Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inventorier, d'analyser et d'évaluer de façon détaillée les mécanismes de financement novateurs de l'aide au développement et les perspectives concrètes au niveau international de les mettre en oeuvre, au plus tard dans le cadre de son rapport spécifique sur la mise en oeuvre des objectifs de développement pour le millénaire (ODM). Il examinera dans ce sens toutes les propositions, notamment les nouvelles contributions financières internationales, présentées et développées tant dans le Rapport Landau que dans ceux de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (OIT), de l'OCDE, de l'ONU, de même que les mécanismes de la loi belge de taxation des transactions financières internationales.

Begründung

Selon les estimations de la Banque mondiale, il faudrait accroître de 40 à 60 milliards de dollars par an l'aide publique au développement si la Communauté internationale veut parvenir, comme elle s'y est engagée en 2000, à réduire de moitié le nombre de personne qui vivent dans la pauvreté absolue d'ici 2015. En d'autres termes, la réalisation des objectifs de développement du millénaire exige le doublement des montants actuels alloués à l'aide au développement.

Or, il est aujourd'hui admis au niveau international qu'au-delà d'un accroissement de l'aide publique directe - censée atteindre 0,7 % du PIB en 2015 - et d'un allègement, voire d'une annulation de la dette des pays pauvres, il est indispensable de recourir à de nouvelles formes de financement de l'aide au développement.

Le 20 septembre 2004, lors de son allocution au Sommet sur l'action contre la faim et la pauvreté, consacré à ces nouveaux mécanismes de financement, le président de la Confédération Joseph Deiss a assuré que la Suisse était prête "à explorer diverses options, y compris les moyens financiers novateurs, afin de rendre l'aide plus prévisible, plus efficace et plus durable".

En Belgique, le Parlement a adopté une loi qui instaure un prélèvement sur les transactions financières internationales, dont le produit irait à l'aide au développement.

En France, le président Jacques Chirac, s'appuyant sur le rapport d'un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Landau, a également soutenu l'institution d'une taxe sur les transactions financières internationales, parmi d'autres solutions, pour financer l'aide au développement (taxe environnementale, taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, taxe sur les ventes d'armement, utilisation de droits de tirage spéciaux ou schémas de contributions volontaires).

La Grande-Bretagne, par son ministre des finances Gordon Brown, a proposé d'établir un fond fiduciaire international pour le développement. Des promesses de don à long terme concrétisées par des versements annuels permettraient, selon ce dispositif, l'émission d'obligations allouées au financement du développement.

Le groupe de pays incluant le Brésil, la France, le Chili et l'Espagne ont également produit un rapport.

La Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, instituée par l'OIT, examine également les outils susceptibles de mobiliser de nouvelles ressources financières pour l'aide au développement.

L'ONU elle-même et l'OCDE ont présenté aussi des rapports avec diverses porpositions permettant d'atteindre les ODM.

Il paraît donc important qu'au plus tard dans le rapport spécifique sur la mise en oeuvre des objectifs de développement pour le millénaire (promis par le Conseil fédéral dans son "Rapport 2004 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse"), la DDC inventorie, analyse et évalue de façon détaillée la possible application des instruments financiers novateurs évoqués ci-dessus et en propose éventuellement.

Ce faisant, la Suisse pourrait non seulement quitter la phase exploratoire et combler son retard dans la réflexion menée sur cette problématique, mais aussi jouer un rôle dynamique dans la promotion et la mise en place au niveau international de ces instruments financiers novateurs permettant de rassembler les moyens additionnels pour atteindre les objectifs de développement du millénaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la Conférence du millénaire (2000), la Communauté internationale des États s'est fixé des objectifs de développement qui visent à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici 2015. Deux ans plus tard, la Conférence de Monterrey sur le financement du développement a permis de consolider l'idée d'un partenariat mondial fondé sur le principe de responsabilités partagées et d'engagements réciproques entre pays industrialisés et pays en développement. À cette occasion, la Communauté internationale a également relevé la nécessité de doubler d'ici 2015 les ressources allouées à l'aide au développement. Dans un même état d'esprit, les principales institutions donatrices bilatérales et multilatérales se mobilisent fortement pour accroître le montant de l'aide. Tandis que certains donateurs bilatéraux s'efforcent de porter la part de l'aide publique au développement à 0,7 % de leur RNB ou ont annoncé une augmentation massive de leur contribution (c'est le cas de la France, de l'Irlande, du Canada et de la Grande-Bretagne), d'autres ont déjà atteint, voire dépassé cet objectif (la Norvège, le Danemark, le Luxembourg, la Suède et la Hollande). Toutefois, comme il semble d'ores et déjà acquis que ces efforts ne suffiront pas pour atteindre les objectifs fixés, différents mécanismes de financement novateurs ont été proposés dans le but de créer de nouvelles sources de financement en faveur de l'aide au développement. Il s'agit, d'une part, d'initiatives préconisant le prélèvement d'impôts à l'échelle mondiale (taxes environnementales, taxes sur les transactions financières internationales, etc.) et, d'autre part, de propositions visant à obtenir de nouvelles ressources grâce à des solutions d'ingénierie financière. L'une d'entre elles est la facilité financière internationale, qui permettrait de procéder au déboursement de l'aide par anticipation grâce à un dispositif d'emprunts garantis par les États participants. Ces différentes approches visent à compléter l'aide au développement traditionnelle octroyée avec des moyens budgétaires ordinaires, en mobilisant des ressources supplémentaires ou - plus précisément - en les libérant plus tôt et en les rendant plus prévisibles.

Le débat sur ces mécanismes financiers novateurs a été lancé à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU de septembre 2004, dans le cadre du Sommet des dirigeants mondiaux pour une action contre la faim et la pauvreté. À cette occasion, le président de la Confédération, Joseph Deiss, a exprimé la volonté de la Suisse de participer à des discussions plus poussées sur les nouveaux instruments de financement. Cela dit, le Conseil fédéral estime que l'aide au développement inscrite au budget ordinaire doit être préférée à la mobilisation de crédits éventuels par des mécanismes de financement novateurs. Lors de la rencontre annuelle des Institutions de Bretton Wood (IBW) en septembre 2004, plusieurs ministres se sont accordés à dire que l'augmentation des budgets d'aide au développement dans les pays donateurs reste la meilleure solution pour libérer des ressources supplémentaires. Les IBW n'en ont pas moins été chargées d'examiner consciencieusement les différentes options de financement et d'évaluer le potentiel des transferts d'argent effectués par les migrants.

En ce qui concerne le bien-fondé et la faisabilité des propositions émises, les opinions défendues par les principaux pays donateurs divergent parfois considérablement. La Suisse estime par exemple que dans ce contexte, l'introduction de mécanismes comme la taxe Tobin (impôt sur les transactions financières internationales) n'est ni économiquement souhaitable, ni techniquement et politiquement réalisable. De leur côté, la Grande-Bretagne et la France soutiennent fermement certains instruments, tandis que d'autres pays donateurs font preuve de davantage de retenue. Quant aux États-Unis, ils rejettent catégoriquement les propositions examinées. Dans de telles circonstances, il est difficile de prévoir dans quelle direction évoluera la discussion sur les mécanismes de financement novateurs.

Dans les limites de ses possibilités financières, la Suisse s'associe, avec son aide au développement, aux efforts déployés par la Communauté internationale pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Le Forum économique mondial 2005 a clairement mis en évidence la volonté de poursuivre la discussion internationale sur les mécanismes de financement novateurs, tout comme sur l'efficacité de l'aide engagée. Le Conseil fédéral continuera de participer à ces débats et définira sa position dans le cadre des travaux préparatoires du Sommet OMD+5, qui se tiendra à New York en septembre prochain. Les services compétents de l'administration fédérale assurent en permanence le suivi et l'analyse des propositions émises à l'échelle internationale. La Suisse est intéressée à participer à ce dialogue pour pouvoir identifier rapidement les nouvelles tendances et contribuer à la recherche de solutions constructives, élaborées dans un esprit de partenariat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.