Wortlaut

Un nouveau laboratoire est en cours de construction à la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins. Classé au niveau 3 sur l'échelle de sécurité (maximum 4), ce laboratoire va, semble-t-il, procéder à des recherches sur des agents pathogènes dangereux. Mais la commune de Nyon, sur le territoire de laquelle la station est située, n'a pas reçu toutes les informations souhaitées concernant les activités de cette nouvelle infrastructure.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Quel genre de recherches, sur quels agents pathogènes ce nouveau laboratoire va-t-il conduire ?

2. S'agit-il notamment de recherches sur des organismes génétiquement modifiés ?

3. Les agents pathogènes qui feront l'objet de ces recherches ne concernent-ils que les végétaux, ou pourraient-ils avoir également des effets sur les animaux et les humains ?

4. Ces recherches présentent-elles des risques de contamination de l'environnement et, le cas échéant, quelles mesures seront-elles prises pour y faire face ?

5. Les agents pathogènes en question devront être acheminés de l'étranger, certains venant même d'outre-Atlantique. Quelles mesures est-il prévu de prendre pour sécuriser les transports et pour éviter des accidents durant le trajet ?

6. Comment se fait-il que la ville de Nyon, directement concernée, n'ait pas reçu les informations nécessaires pour se prononcer valablement sur cette construction ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'en l'occurrence, l'art. 50, al. 2, de la Constitution, qui prévoit que "la Confédération doit tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes" a été respecté ?

Stellungnahme des Bundesrates

Agroscope RAC Changins, Station fédérale de recherches agronomiques de Changins (RAC) est chargée officiellement au sein de la Confédération d'études en relation avec le diagnostic des maladies de quarantaine sur les végétaux et des mesures de précaution à prendre pour éviter leur dissémination dans notre pays et dans son environnement cultivé et naturel.

Réponses aux questions :

1. Le laboratoire prévu à la RAC est un laboratoire pour des activités de diagnostic d'organismes de quarantaine concernant les végétaux et incluant le développement de méthodes d'analyse et la préparation des témoins nécessaires. Certains de ces organismes pathogènes ont été classés en risque 3 et demandent donc un laboratoire d'étude de type P3 sécurisé.

2. Ce laboratoire n'est pas prévu pour l'étude d'organismes génétiquement modifiés, mais de pathogènes classiques existant naturellement et dont nous voulons nous préserver. Exemples : Xylella fastidiosa (maladie de Pierce sur vigne), Erwinia amylovora (feu bactérien sur fruitiers), Rastonia solanacearum et Clavibacter michiganensis (pourriture sur pomme de terre) ou divers viroïdes des plantes cultivées.

3. Les agents pathogènes à étudier ne concernent que les végétaux. Actuellement, l'étude d'une seule bactérie (Xylella fastidiosa), cause d'une grave maladie de la vigne présente aux USA, est prévue. La bactérie concernée n'a pas de vecteur de transmission connu en Suisse et ne présente pas de danger pour la santé humaine ou animale, ni pour la flore sauvage.

Sans ce laboratoire, un diagnostic correct du matériel importé ne peut pas être effectué, avec pour conséquence le risque d'introduction de matériel contaminé dangereux pour notre pays ou la mise en place de freins importants à l'importation de matériel issu de zones contaminées.

4. Chaque étude d'un pathogène considéré comme dangereux, prévue en laboratoire de type P3 ou autre, doit faire l'objet d'une autorisation spéciale préalable, selon l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (OUC). Ces demandes suivent la procédure d'autorisation prévue et sont portées à la connaissance des instances compétentes concernées. La RAC est soumise aux mêmes exigences.

5. L'acheminement (importation) d'agents pathogènes dangereux est aussi soumis à autorisation, en relation avec la demande d'autorisation initiale (OUC). Les mesures de sécurité adéquates sont définies dans chaque cas. La RAC applique les règles de la sécurité biologique en vigueur.

6. La procédure de mise à l'enquête et d'autorisation de construire s'est déroulée selon les prescriptions légales, tant au niveau fédéral que cantonal et communal. La demande a été déposée à la commune de Nyon, qui a donc été consultée en premier. Elle a transmis le dossier au canton. La demande a transité par toutes les instances chargées de se prononcer, en particulier le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie (SEVEN). Une étude d'impact a été effectuée sous la conduite de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Toutes les obligations ont été respectées et approuvées par l'État de Vaud et mises à la connaissance du public. L'OFCL, la RAC et le SEVEN ont participé à une séance d'information à la commune de Nyon le 16 septembre 2004 et répondu à toutes les questions posées par le syndic représentant la municipalité. La commune de Nyon a reçu les informations nécessaires. Les instances cantonales concernées partagent pleinement le point de vue de la RAC et de l'OFCL sur cette question.

Réponse du Conseil fédéral.