04.3711 · Interpellation · 2004-12-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Étant donné le mécontentement soulevé dans plusieurs cantons sur la façon dont s'est déroulée la consultation concernant l'ordonnance sur les professions de la vente de détail, je demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les points suivants :1. N'estime-t-il pas que les cantons doivent être des partenaires considérés lors des consultations sur les ordonnances ?2. Pense-t-il veiller à ce que les prises de position des cantons sur des ordonnances soient plus sérieusement prises en compte ?3. Veillera-t-il à ce que l'importance donnée aux positions des cantons soit égale à celle des associations professionnelles ?4. Ne pense-t-il pas qu'étant donné que l'application de la loi sur la formation professionnelle repose sur la collaboration des cantons, il y a lieu de resserrer les liens entre la Confédération et lesdits cantons ?
Begründung
Comme cela a été mentionné lors des débats sur la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le législateur a voulu donner une plus grande importance au rôle joué par les cantons. Les déclarations du Conseiller fédéral Couchepin, "Les ordonnances seront faites en accord avec les partenaires sociaux. L'ordonnance sera conforme à l'esprit de la loi et respectera les intérêts des différents groupes en cause", semblaient de nature à rassurer les partenaires. Ces déclarations pouvaient aussi être comprises comme une indication sur l'attitude future de l'office chargé de l'élaboration de ladite ordonnance. Or, la manière dont les choses se sont passées pour l'ordonnance sur les professions de la vente de détail ne paraît pas respecter la place qui voulait être donnée aux cantons et suscite beaucoup d'inquiétude dans lesdits cantons. De plus, alors que les cantons devraient rester les partenaires privilégiés pour l'application de la loi, la manière dont ils sont traités par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie pourrait être inquiétante pour de bonnes relations dans le futur entre les cantons et la Confédération.
Stellungnahme des Bundesrates
1. En vertu de l'article 147 de la Constitution, les cantons sont toujours invités à se prononcer dans le cadre des procédures de consultation. Par ailleurs, le droit en vigueur prescrit qu'une consultation sur une ordonnance est organisée si cette dernière est d'une portée considérable ou si son exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'administration fédérale. L'art. 3, al. 2bis, du projet de loi sur la procédure de consultation précise en outre que les cantons sont invités à prendre position dans le cadre d'une procédure de consultation s'ils sont particulièrement concernés par un projet d'ordonnance.2./3. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises qu'il faut accorder une importance particulière aux avis des cantons recueillis lors des procédures de consultation (voir p. ex. FF 1998 3309 ou FF 1999 3115). Qui plus est, la nouvelle ordonnance sur la procédure de consultation consacre le principe selon lequel les avis des cantons doivent faire l'objet d'une pondération particulière.4. La procédure mentionnée par l'auteur de l'interpellation à propos de l'ordonnance sur les professions de la vente de détail n'est pas une procédure de consultation que le Conseil fédéral doit ouvrir, mais une demande d'avis décidée de son propre chef par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Le Conseil fédéral va veiller davantage à la bonne coordination matérielle des demandes d'avis décidées de leur propre chef par les départements. Il estime que la collaboration avec les cantons dans le domaine de la formation professionnelle est constructive et qu'elle ne soulève pas de problèmes. Les cantons ne sont pas simplement des partenaires dans le cadre des demandes d'avis. Ils participent aussi à toute la procédure d'élaboration d'une ordonnance sur la formation professionnelle en leur qualité de membres des différentes commissions de réforme. Qui plus est, ils ont la possibilité de défendre leurs intérêts, au plus haut niveau, dans le cadre du groupe de travail "Masterplan Formation professionnelle".