Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les recettes nécessaires à l'établissement du budget et du plan financier en se fondant sur des bases réalistes et prudentes et d'appliquer ce faisant le principe de précaution. Les lignes directrices des finances fédérales seront complétées par ledit principe.

Begründung

Les recettes budgétisées ont souvent été fortement surévaluées par le passé (cf. les années 1991 à 1993, 1996, 2001 et 2003) et seules des rentrées extraordinaires ont permis parfois d'atteindre ou de dépasser les objectifs budgétaires. Alors que les recettes sont restées en deçà des estimations, les dépenses se sont caractérisées par une faible volatilité, ce qui a conduit à un accroissement du déficit du compte financier et à un doublement de la dette fédérale en un peu plus d'une dizaine d'années. Or, cette évolution contrevient clairement aux lignes directrices des finances fédérales qui prescrivent que l'État doit veiller à l'équilibre des finances publiques et assurer l'équilibre budgétaire dans les limites d'un cycle conjoncturel.

D'autres interventions ont déjà tiré la sonnette d'alarme à propos de la surestimation des recettes, comme l'interpellation Leumann-Würsch/Loepfe 02.3551/02.3539, "Frein aux dépenses. Prévision de la croissance économique". Ceci n'a pas empêché le Conseil fédéral d'écrire dans le message concernant le budget 2005 que la marge d'appréciation inhérente à toutes les estimations de recettes a été exploitée "sur la base d'une stratégie d'estimation réaliste, bien que légèrement optimiste" (p. 70), ce qui est également vrai du plan financier pour les années 2006 à 2008.

Aux termes de la loi sur les finances de la Confédération, le plafond des dépenses totales autorisé doit être rectifié en fonction des recettes ordinaires effectives de l'exercice précédent. Toutefois, cette rectification ne peut être opérée qu'après l'adoption du compte d'État. Les différences sont débitées d'un compte de compensation tenu hors du compte d'État ou créditées au compte en question. Tout découvert de ce compte de compensation devra être compensé sur plusieurs années par une réduction du plafond des dépenses totales. Or, on ne saurait affirmer aujourd'hui qu'une telle situation se présentera un jour.

Le financement des dépenses futures et la réduction de la dette requièrent une approche prudente et réaliste tant en ce qui concerne les prévisions en matière de croissance économique que pour ce qui touche l'évaluation des recettes en fonction de l'évolution conjoncturelle. Le risque que le plafond des dépenses soit systématiquement surévalué, comme l'ont souligné les interventions Leumann et Loepfe, sera ainsi sensiblement atténué, voire supprimé. A supposer que la prudence et le réalisme se révèlent opportuns, le budget aura été établi pour faire face à toutes les situations. Si au contraire ils devaient être contredits par les chiffres et que des excédents sont comptabilisés, ceux-ci pourraient être affectés à la réduction de la dette, ce qui s'impose impérativement au vu de l'accroissement dramatique de la dette de la Confédération. Partant de ce constat, il paraît donc judicieux de ne plus estimer systématiquement les recettes en fonction des prévisions économiques officielles (comme celles du SECO) pour l'établissement du budget et du plan financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion indique que les recettes ont été surestimées certaines années. Or, la surestimation advenue en 2001 par exemple a été due exclusivement à un facteur spécial : la surévaluation des bénéfices escomptés de la vente des concessions de téléphonie mobile. En 2002 en revanche, les recettes ont bel et bien été surestimées, de telle sorte que les montants figurant dans le budget ont pu être atteints uniquement grâce au produit extraordinaire de la vente d'actions de Swisscom.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé à plusieurs reprises, les prévisions de recettes sont effectuées, le plus précisément possible, en tenant compte de toutes les informations disponibles au moment de l'élaboration du budget. La marge d'appréciation inhérente à toute estimation de recettes est toujours exploitée sur la base d'une stratégie d'estimation réaliste. Cela est d'ailleurs conforme au principe de la présentation fidèle ("true and fair view"), qui, conformément au nouveau modèle comptable (NMC) prévu par la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, devrait remplacer le principe de prudence formulé dans le Code des obligations. Ces trente dernières années, les recettes n'ont, en réalité, pas été surestimées, mais bien sous-estimées, comme le Conseil fédéral le montre dans sa réponse à l'interpellation Bignasca 00.3050. L'hypothèse émise par l'auteur de la motion selon laquelle l'accroissement notable de la dette est dû à une surestimation systématique des recettes s'avère ainsi erronée. L'accroissement de l'endettement provient également, ne l'oublions pas, des transactions de la Confédération avec les CFF, la Poste, RUAG ainsi que la Caisse de pensions de la Confédération et des CFF, qui sont comptabilisées dans le bilan.

Il n'existe aucune raison de penser que les estimations des recettes soient systématiquement surestimées et que cela accroisse les déficits à reporter au compte de compensation. Une expertise effectuée en 2001 par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) portant sur les estimations de recettes juge même parfaitement adéquate la manière d'établir le budget de la Confédération. La compensation des découverts figurant au compte de compensation est inscrite dans la loi (art. 24 LFC). Le Conseil fédéral juge dès lors inopportun de s'écarter de prévisions établies sur des bases réalistes.

L'utilisation de prévisions économiques "adaptées" dans le budget, qui présentent des écarts par rapport à celles du SECO, conduirait à un manque de rigueur et de transparence. Abstraction faite du problème de la valeur "modifiée" à retenir, il faudrait en outre fixer les indicateurs à appliquer en matière de dépenses.

Une estimation trop prudente des recettes ferait baisser le plafond des dépenses. Parallèlement, le montant inscrit au compte de compensation n'en serait que plus élevé, ce qui conduirait à dépasser les objectifs - déjà très ambitieux - fixés dans le but de stabiliser l'endettement. Selon le Conseil fédéral, une stricte application du frein à l'endettement suffit pour relever les défis budgétaires de l'avenir.

Les prévisions actuelles figurant dans le budget 2005 ainsi que dans le plan financier 2006-2008 ont été établies en tenant compte de l'expérience selon laquelle les reprises conjoncturelles ont jusqu'à présent été systématiquement sous-estimées, comme le Conseil fédéral l'indique notamment dans sa réponse à la motion du groupe socialiste 03.3665. Les prévisions jugées "optimistes" se situent certes dans la partie supérieure de la fourchette, mais elles restent dans la limite des valeurs calculées pour refléter au mieux les prévisions conjoncturelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.