Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire en sorte que toutes les personnes ayant été exposées à de l'amiante soient tout d'abord déterminées, puis ensuite informées des risques encourus ?

2. Est-il prêt à faire en sorte que les victimes d'une exposition à l'amiante bénéficient d'un suivi médical, des soins médicaux les plus efficaces et des indemnisations qui leur sont dues, quel que soit le lieu où elles résident ?

3. Est-il disposé à entreprendre les adaptations appropriées en droit de responsabilité civile de telle manière que les délais de prescription usuels ne s'appliquent pas à ce genre d'atteintes ?

4. A-t-il développé un plan d'action pour venir en aide aux victimes de l'exposition à l'amiante et pour leur faciliter, à elles-mêmes et à leurs proches, l'accès à toute information utile ?

Begründung

Tous les jours nous avons connaissance que de nouvelles victimes de l'exposition à l'amiante sont découvertes. Elles ont vécu dans l'ignorance de l'atteinte à la santé qui s'était produite pendant leur activité professionnelle, et elles n'ont souvent même pas reçu les soins adéquats. Si un inventaire des bâtiments contenant de l'amiante a semble-t-il été fait, il n'en va pas de même des personnes qui ont été exposées à des poussières d'amiante. Elles sont tributaires d'informations diffusées par la presse, à la merci d'avocats intéressés par des plaintes collectives et doivent de toute manière payer de leur poche les frais des procès qu'il faut intenter pour sauvegarder leurs droits. De surcroît les victimes sont dans l'obligation d'introduire des plaintes pénales de manière à préserver aussi leurs prétentions civiles soumises à prescription.

Les informations données à ce jour par la SUVA sont extrêmement lacunaires, et on peut objectivement mettre en doute la manière dont elle a traité l'ensemble du dossier. Cela n'est cependant pas de sa responsabilité exclusive, car les employeurs concernés et les propriétaires de bâtiments concernés ont agi avec la même légèreté. Il est dès lors indispensable que le Conseil fédéral prenne cette affaire en mains, car il est indigne de ne pas assumer les conséquences dommageables graves que notre société a produites.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'état actuel des connaissances, les personnes qui, ces dernières décennies, ont travaillé en contact avec de l'amiante de façon prolongée encourent des risques élevés pour leur santé. Alors que les asbestoses (pneumoconioses) sont connues depuis septante ans environ, la véritable portée des autres risques sanitaires rares liés à l'amiante (tumeur maligne de la plèvre et du péritoine, cancer des poumons) n'a pu être identifiée au niveau international qu'à partir des années septante. Les maladies dues à l'amiante se caractérisent par le fait que des décennies peuvent passer jusqu'à ce qu'elles se manifestent ; de ce fait, elles ne sont le plus souvent identifiées que lorsque les personnes concernées ont atteint un âge avancé. La problématique de l'amiante ne se limite pas au domaine du travail, les expositions à cette substance apparaissant aussi dans le cadre extraprofessionnel.

En Suisse, selon la mission de protection, différents services sont chargés de maîtriser les problèmes causés par l'amiante. Au niveau fédéral, il s'agit, en premier lieu, de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Viennent s'ajouter, en tant qu'organes d'exécution de la sécurité au travail, les inspectorats cantonaux du travail ainsi que - s'il s'agit de l'assainissement de bâtiments - les cantons et les communes. Propriétaires de maison, employeurs et employés sont également responsables.

1. À l'extérieur, l'érosion naturelle des roches et la désagrégation de l'amiante-ciment exposent l'ensemble de la population aux fibres d'amiante. Le risque qui en découle est toutefois faible. Seules sont prises en compte par la CNA pour la prévention et le traitement des maladies professionnelles les personnes ayant été exposées de manière significative aux fibres d'amiante qui doivent s'attendre à un risque de maladie nettement plus élevé par rapport à la population en général. Se basant sur des études épidémiologiques et des évaluations de risques, la CNA a fixé comme valeur limite d'exposition la dose cumulative d'amiante de 0,1 fibre/ml par an. L'élément décisif est que, pour l'évaluation de séquelles tardives dues à l'amiante, la dose cumulative est beaucoup plus élevée que des expositions ponctuelles ou parfois uniques mais fortes. C'est pourquoi, selon la pratique actuelle de la CNA, des entreprises ou des parties d'entreprises, connues de la CNA ou nouvellement signalées, sont recensées par la prévention médicale si la dose cumulative évoquée de 0,1 fibre/ml par an est, a été ou pourrait être atteinte ou dépassée pour la majorité des collaborateurs. Il serait toutefois impossible à la CNA de chercher dans toutes les autres entreprises du pays les personnes exposées à des fibres d'amiante à un moment donné. Certains assurés dont on sait qu'ils ont été exposés de façon significative peuvent bénéficier de la prévention à titre individuel et à tout moment.

Les personnes exposées hors contexte professionnel ne sont ni recensées, ni informées par les services officiels. Pour des raisons pratiques, il n'est pas prévu d'étendre systématiquement l'examen de dépistage à ces personnes.

2. Le nombre d'asbestoses ayant augmenté, la CNA a commencé, dès les années quarante, à procéder à des analyses médicales régulières sur les personnes exposées à l'amiante dans le cadre professionnel. Dans les décennies qui ont suivi, les méthodes d'analyse et d'information ont été étendues. L'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) en 1984 a permis en outre, conformément à l'article 74 de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 832.30), d'examiner et d'informer régulièrement les travailleurs qui n'étaient plus exposés à l'amiante (retraite, changement d'entreprise, etc.). Depuis lors, ces personnes représentent environ les deux tiers du collectif suivi. Si des résultats nécessitent des examens plus poussés, c'est la CNÀ qui les organise et les prend en charge sans tarder. Pour ce faire, les patients sont dirigés vers les services connus pour leur savoir-faire et leurs installations techniques. S'il s'avère que l'altération de la santé est liée à l'amiante, un dossier d'assurance est ouvert. Si cette altération est reconnue comme maladie professionnelle, l'assuré obtient toutes les prestations prévues par la loi (traitement médical et prestations en espèces ; cf. art. 10 et 15ss., LAA), indépendamment de son domicile et, par conséquent, même s'il habite à l'étranger.

Les personnes tombant malades suite à une exposition extraprofessionnelle sont couvertes par les assureurs-maladie.

3. Il faut rappeler que la prise en charge par l'assurance-accidents obligatoire est due même si la maladie professionnelle induite par une exposition à l'amiante se manifeste seulement des décennies après. La LAA ne connaît aucune prescription en ce domaine.

Il en va autrement pour la responsabilité civile et le droit pénal, où le délai de prescription est de dix ans. Certes, pour quelques activités dont il est prouvé qu'elles peuvent causer des séquelles tardives, le droit en vigueur dans le domaine de la responsabilité civile connaît des délais de prescription plus longs (p. ex. la loi sur la radioprotection, la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire). Mais, pour des raisons de sécurité du droit, le délai est fixé à trente ans au maximum. Pour l'instant, il n'existe pas de loi particulière de protection contre l'amiante. Une telle loi n'est d'ailleurs pas prévue.

4. En ce qui concerne l'information des salariés et de la population en général, les autorités ont, ces dernières années, clairement renforcé leurs efforts dans le domaine de l'amiante. L'information ciblée des personnes potentiellement exposées, notamment les travailleurs de la construction et les bricoleurs, est décisive pour empêcher d'autres expositions à l'amiante et donc des maladies ultérieures. Dans ce contexte, la CNA a pris les mesures suivantes : publication d'informations spécialisées (brochures disponibles sur le site Internet de la CNA) et lettre d'information adressée en 2003 aux médecins pour les appeler à une vigilance accrue lors de diagnostics liés à l'amiante. En 2004, elle a publié la brochure "Identifier et manipuler correctement les produits contenant de l'amiante". La CNÀ la met gratuitement à la disposition des entreprises affiliées par le biais du journal de la clientèle et d'Internet et la fait parvenir aux employés en collaboration avec le syndicat Unia. L'OFSP a publié la brochure d'information "Amiante dans les maisons" et, pour les magasins de bricolage, le dépliant "Présence suspectée d'amiante : ne pas manipuler ! Demandez conseil à un spécialiste de l'amiante".

La multitude des organes compétents pour les nombreuses questions liées à l'amiante reflète bien les structures fédéralistes de la Suisse. Pour réduire les coûts qui y sont liés et encourager et coordonner l'échange d'informations de manière non bureaucratique, le groupe de coordination "Forum amiante Suisse" (FACH) a été créé en automne 2002. Ses objectifs : échanger des expériences, dresser conjointement l'état des lieux pour les questions importantes liées à l'amiante et coordonner les mesures. En sont membres la CNA, l'OFSP, l'OFEFP, le SECO, les représentants cantonaux des inspections du travail et de l'environnement ainsi que les employeurs et les représentants syndicaux.

Réponse du Conseil fédéral.