Wortlaut

En 2001, à l'occasion d'une votation populaire qui faisait suite à un référendum, le peuple suisse a approuvé de justesse les engagements armés à l'étranger, à condition que ces engagements puissent avoir lieu sur une base volontaire et qu'ils soient dans l'intérêt de la Suisse. Pourtant, six mois plus tard déjà, on inscrivait dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération - puis fin 2003 dans l'ordonnance du DDPS sur le personnel militaire - la règle selon laquelle le Conseil fédéral peut, pour ce qui est des engagements à l'étranger, édicter des dispositions dérogatoires pour le personnel militaire et selon laquelle ce dernier peut à tout moment être engagé en Suisse ou à l'étranger pour les besoins du service. Ainsi, des militaires de métier peuvent aussi être engagés au Kosovo, ce qui constitue une nouveauté.

Bien que l'on ait dû, depuis lors, se rendre à l'évidence - ces engagements au Kosovo ne servent à rien, et les conséquences de la guerre en Irak sont dévastatrices -, la direction de l'armée est manifestement en train de doubler les troupes à l'étranger.

C'est la raison pour laquelle nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il encore véritablement conscient de l'issue extrêmement serrée du scrutin du 10 juin 2001, qui a finalement débouché sur l'approbation des engagements armés à l'étranger ? Se souvient-il encore de la promesse qu'il a faite à ce moment-là, à savoir, compte tenu des résultats très serrés de la votation, de toujours peser très consciencieusement le pour et le contre d'une intervention à l'étranger et de tenir compte des préoccupations indubitablement justifiées de la forte minorité des votants ?

2. Estime-t-il qu'il est correct d'avoir finalement aboli, dans des ordonnances non sujettes au référendum, le caractère volontaire de ces engagements, qui constituait une promesse faite au peuple et qui s'est révélé décisif dans la votation ? Pourquoi donc a-t-il aboli ce caractère volontaire ?

3. Pourquoi s'obstine-t-il à vouloir constituer un bataillon pour les engagements à l'étranger alors qu'il ne trouve pas les volontaires dont il a besoin ?

4. Est-il exact que les soldats contractuels et les militaires en service long, qualifiés de militaires de milice par le Conseil fédéral, seront astreints à de tels engagements à l'avenir ?

5. Le Conseil fédéral envoie désormais aussi des militaires en Bosnie à la demande de l'armée britannique pour prêter main-forte à cette dernière, laquelle soutient les États-Unis en Irak dans une guerre qui est loin de faire l'unanimité. Le Conseil fédéral estime-t-il véritablement que cette évolution correspond encore à la volonté exprimée par le peuple le 10 juin 2001 ? N'éprouve-t-il pas la moindre crainte de violer ainsi la neutralité et d'être susceptible de mettre en danger la sécurité de notre pays ?

6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il devrait renoncer à tout le moins à une extension des engagements armés à l'étranger, compte tenu du résultat serré de la votation susmentionnée et des profonds changements qu'a connus la situation dans le monde ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la volonté manifestée par le souverain lors de la votation populaire sur les engagements armés à l'étranger. Lors de l'examen de demandes pour de tels engagements, le Conseil fédéral applique la législation en vigueur.

Le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellation comme suit :

1. C'est en étant conscient de l'attitude de la population à l'égard des engagements à l'étranger que le Conseil fédéral examine ceux-ci avec le plus grand soin. De plus, ces engagements sont soumis à l'approbation du Parlement lorsqu'ils s'effectuent avec des armes, qu'ils comportent plus de 100 militaires et durent plus de trois semaines. Chaque engagement en faveur de la paix est examiné en fonction de la politique extérieure et de la politique de sécurité, et doit être fondé sur un mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Il est ainsi garanti que les engagements effectués correspondent aux intérêts et à la politique de neutralité de la Suisse. Toutefois, dans le but d'obtenir la plus grande souplesse possible, le plan directeur de l'armée soumis au Parlement prévoyait déjà que l'"Armée XXI" doit, à moyen terme, acquérir la capacité de participer à des opérations de soutien à la paix avec au maximum une formation de l'importance d'un bataillon ou, sous forme alternative, avec deux unités renforcées en même temps.

2. Le volontariat de la milice pour des engagements à l'étranger n'a pas été supprimé. Lorsqu'un militaire s'annonce volontairement, un contrat de travail est conclu avec lui ou le militaire accomplit un service d'instruction (avec solde et imputation sur la durée totale des services d'instruction).

En principe, un service de promotion de la paix est également volontaire pour le personnel militaire (militaires de carrière et militaires contractuels). Il est toutefois souhaitable, dans le contrat de travail de ce personnel, de fixer que, dans le cadre de leurs rapports de service, il y a obligation d'effectuer des engagements en faveur de la paix. Avec la signature volontaire de ce contrat de travail, la participation volontaire, au sens de l'art. 66, al. 3, de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), est suffisamment prise en compte (art. 47 al. 4 LAAM, art. 16 al. 3 Ô pers mil). Par ailleurs, un déplacement à l'étranger des activités ordinaires de ce personnel, limité dans le temps, est conforme aux obligations contractuelles réciproques (art. 20 de la loi sur le personnel de la Confédération).

3. Jusqu'à présent, et malgré les exigences très élevées d'engagement, le Conseil fédéral a toujours trouvé suffisamment de volontaires pour les engagements en faveur de la paix en cours. Quelques difficultés, qu'il est possible de résoudre, existent pour certaines fonctions spéciales ou fonctions de cadres.

4. Les militaires contractuels, comme indiqué sous chiffre 2, signent un contrat de travail qui, selon la fonction, peut comporter une obligation d'effectuer des engagements à l'étranger. Selon la législation en vigueur, les militaires en service long ne peuvent pas être astreints à de tels engagements.

5. L'engagement de 20 militaires au maximum de l'armée suisse en Bosnie-Herzégovine a été approuvé par le Parlement. Bien que cet engagement soit effectué sur une demande présentée à l'origine par le ministre britannique de la défense, il n'est pas destiné à décharger l'armée britannique, mais fait partie d'une mission de troupe de protection des États européens, sur mandat de l'ONU.

6. Avant chaque nouvel engagement de promotion de la paix, le Conseil fédéral examine avec soin la situation de la politique mondiale et de la politique de sécurité, et les intérêts de la Suisse pour une telle participation. Le développement à moyen terme de ces missions, prévu dans le plan directeur de l'armée, ne doit que renforcer la souplesse de l'armée pour participer à de tels engagements de manière accrue, si cela s'avère opportun sur le plan politique : cela ne crée en aucun cas un précédent en ce qui concerne la décision de participer, décision qui reste soumise au contrôle parlementaire.

Réponse du Conseil fédéral.