Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir de toute urgence afin que la compagnie d'aviation Swiss, largement financée par les fonds publics fédéraux, n'abuse pas de sa position dominante sur le marché, en imposant de manière unilatérale le principe de la commission 0 % à tout le secteur économique des voyagistes, tout en reportant le coût sur le consommateur.

Begründung

Dès le 1er janvier 2005, la compagnie d'aviation Swiss a décidé de ne plus accorder de commission à son réseau de vente agréé Association internationale du transport aérien (IATA). Les agences de voyages, environ 2500 présentes en Suisse, touchaient jusqu'ici une commission de 7 %, hors taxe d'aéroport et de sécurité. C'est donc tout un secteur économique, essentiellement de petites et moyennes entreprises qui va être directement touché par cette mesure unilatérale.

Vu la position de force de Swiss sur le marché, cette orientation aura à terme des répercussions sur les décisions des autres compagnies aériennes.

Alors qu'actuellement, les voyagistes vendent environ 70 % des billets de la compagnie Swiss, dès 2005, Swiss deviendra le principal concurrent du secteur.

Quant au consommateur, il ne profitera pas de cette commission 0 %, puisqu'il n'est prévu aucune baisse de tarifs.

La Confédération a des responsabilités, en étant le principal actionnaire de la compagnie Swiss. Dès lors, le Conseil fédéral se doit d'intervenir de toute urgence pour abus de position dominante. Le Conseil fédéral doit faire respecter le règlement IATA, qui fixe clairement le principe de la rémunération sous forme de commission aux voyagistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Saisi de la question, le secrétariat de la Commission de la concurrence s'est, dans une enquête préalable, penché sur la légalité du nouveau modèle de distribution proposé par Swiss. Il est parvenu à la conclusion qu'il n'existait aucun indice d'un abus de position dominante de la part de Swiss. Dans son rapport final, il a en outre constaté que la politique de la commission 0 % est très répandue dans l'aviation internationale, puisque Air France et Lufthansa notamment ont adopté cette façon de procéder.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.