Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La justice militaire doit être supprimée. Ses tâches seront transférées à la justice civile.

Begründung

Il y a quatorze ans, le groupe de travail "Réforme de l'armée", présidé par le conseiller aux États Schoch, recommandait notamment de suivre l'exemple de nombreux États et de remplacer rapidement les tribunaux militaires par des tribunaux civils. L'idée de suppression de la justice militaire se fonde sur les considérations suivantes :

La justice militaire est une justice d'exception. Or, depuis que le groupe de travail a rendu ses conclusions, les sensibilités ont évolué, notamment en ce qui concerne la place de l'armée dans un État de droit. Cette justice d'exception fait d'autant plus figure d'anachronisme. Par ailleurs, les tribunaux civils fondent souvent leurs jugements sur des travaux d'experts, ils pourraient donc très bien, le cas échéant, recourir à des spécialistes de la chose militaire.

Les enquêtes et les procès militaires contre des civils, qui auraient par exemple divulgué l'emplacement d'un abri souterrain du gouvernement, sont particulièrement choquants.

Les tribunaux civils, où les femmes sont beaucoup mieux représentées, sont au moins aussi qualifiés que la justice militaire pour s'acquitter des dossiers relatifs aux violations du droit international en cas de conflits armés.

Enfin, l'existence d'une institution judiciaire parallèle est un luxe coûteux, à l'heure où les procédures militaires et les effectifs de l'armée diminuent.