Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent d'introduire un plan d'épargne-logement bénéficiant d'avantages fiscaux.

Les conditions-cadres seront les suivantes :

1. Déductibilité fiscale d'un capital d'épargne-logement, y compris les intérêts afférents, pour un montant encore à déterminer, sur une durée contractuelle maximale de dix ans. Ce capital peut être porté au maximum au double pour les couples imposables conjointement.

2. Dans un délai de deux ans à compter de l'échéance du contrat d'épargne-logement, le capital doit être investi dans la première acquisition d'un logement destiné à l'acquéreur lui-même. En cas de non-respect de ces conditions, les impôts économisés jusque-là devront être remboursés au canton.

3. L'article 72d LHID doit être modifié de manière à ménager un délai transitoire approprié permettant aux cantons qui ont déjà introduit un plan d'épargne-logement d'appliquer leur modèle sans entraves jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'adaptation correspondante de la LHID.

Begründung

La Constitution donne à la Confédération le mandat d'encourager l'accession à la propriété. À ce jour, le succès escompté n'est manifestement pas au rendez-vous. Par contre, le canton de Bâle-Campagne, notamment, démontre avec son plan d'épargne-logement, appliqué depuis plus de treize ans, que cette forme d'encouragement de l'accession à la propriété se révèle non seulement comme un grand succès, mais qu'elle permet précisément aux classes disposant de revenus moyens ou inférieurs d'accéder elles aussi à la propriété d'un logement, sans qu'elles doivent pour autant y consacrer leur capital de prévoyance vieillesse du troisième pilier, ce qui risque toujours d'entraîner par la suite des problèmes financiers à l'âge de la retraite.

Des interventions parlementaires solidement étayées ont entre-temps été déposées dans différents cantons (notamment ceux d'Argovie et d'Appenzell Rhodes-Extérieures) pour demander l'introduction d'un plan cantonal d'épargne-logement. D'autres cantons ont donc manifesté que le besoin existe.

L'épargne-logement n'est pas une simple subvention sans contrepartie (un cadeau fiscal), elle exige au contraire de ses bénéficiaires une "preuve par l'acte", en leur demandant d'épargner et donc de consentir à certains sacrifices. Elle exerce en outre un effet stimulant bienvenu sur l'économie des régions concernées. Le capital "investi" par le fisc sous forme d'allègements d'impôts retourne donc tôt ou tard dans les caisses cantonales.