Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les Chambres fédérales lèveront la décision de "geler" l'application des articles 12 et 24 de la loi sur le logement (LOG), prise dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003.

Begründung

Les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique sont éloquents : le 1er juin 2004, le taux moyen des logements vacants était de 0,91 %, et même de 0,34 % dans les villes-centres et les agglomérations. Le canton de Genève détenait la palme en affichant un taux de 0,15 %. Cela veut dire qu'il y a une pénurie de logements dans beaucoup de régions du pays et que de très nombreux ménages doivent payer des loyers qui absorbent une partie très importante de leur budget.

Or avoir un toit est un besoin fondamental pour tout être humain. Du reste, l'article 108 Cst. oblige la Confédération à prendre notamment en considération dans ce domaine les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin. La politique du logement fait partie intégrante de la politique sociale. Elle décharge l'aide sociale et les assurances sociales, qui devraient débourser beaucoup plus d'argent si la politique encourageant la construction de logements ne permettait pas de réduire le montant des loyers des personnes socialement les plus fragiles. Une partie des coupes opérées dans le budget de la Confédération à la faveur du gel de l'application des articles 12 et 24 LOG réapparaît alors dans les budgets des cantons et des communes qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires.

La politique encourageant la construction de logements est "payante" à un autre titre encore : l'existence dans un endroit de logements à loyer abordable fait que la qualité de la vie y est bonne. En outre, les aides financières prévues par la LOG entraînent des investissements qui sont autrement plus importants que les sommes prêtées et qui sont opérés dans un segment du marché qui, parce qu'il n'intéresse guère les investisseurs commerciaux, est délaissé par eux. Si l'on veut que les ménages défavorisés puissent trouver à se loger, il faut qu'interviennent des acteurs reconnus d'utilité publique. Or la suppression des aides à l'encouragement les prive de la possibilité d'agir.

Le loyer est de loin le poste le plus important des dépenses d'un ménage ; son importance atteint des sommets depuis 1990. La situation est particulièrement difficile pour les ménages à bas revenu puisque, contrairement aux autres dépenses, le loyer est un poste incompressible. Ces ménages risquent plus que les autres de tomber dans une extrême pauvreté. Les buts sociaux énoncés à l'article 41 Cst. obligent la Confédération à s'engager, en complément de la responsabilité de chacun et des initiatives privées, à ce que notamment les personnes à revenu modeste puissent trouver, pour elles-mêmes et leur famille, un logement approprié à des conditions supportables.

Du reste, l'aide apportée par la Confédération en vertu de la LOG n'est pas une aide à fonds perdu puisqu'il s'agit de prêts remboursables. En la gelant, la Confédération ne fait pas qu'économiser des centaines de millions de francs, elle perd aussi les intérêts, se montant quand même à quelques millions de francs, que ces prêts lui rapporteraient.