Wortlaut

Dans son avis relatif à la motion Bigger 05.3676, "Préserver les terres cultivables", le Conseil fédéral souligne que "les inquiétudes au sujet de la raréfaction de la surface agricole utile sont tout à fait justifiées". Or, dans le rapport agricole 2000, il avait affirmé que l'étendue de la surface agricole utile restait toujours plus ou moins la même.

- Laquelle de ces deux affirmations est correcte ?

- L'avis du Conseil fédéral sur la motion Bigger s'inscrit-il dans la même ligne que son avis sur mon interpellation 01.3502, "Dimension de la surface cultivable"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport agricole 2000 est basé sur les données annuelles des entreprises agricoles, que relèvent les services cantonaux de l'agriculture, et qui forment la base de calcul de la surface agricole utile (SAU) - terres assolées, surfaces herbagères, surfaces affectées à des cultures pérennes. Selon ces relevés, on n'aurait ainsi enregistré qu'une diminution de 0,3 % de la SAU entre 1990 et 1992 et 1997 et 1999. Il faut se rappeler que l'introduction des paiements directs liés à la surface a eu une répercussion perceptible sur la SAU du fait de l'intérêt accru des exploitants à déclarer des surfaces qu'ils n'exploitaient pas précédemment. Ce phénomène est décrit en détail dans la réponse du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 à l'interpellation Fässler 01.3502, "Dimension de la surface cultivable". Il a justifié une actualisation des données par la mensuration cadastrale. Cette même réponse à l'interpellation du 3 octobre 2001 donnait aussi des indications sur la régression de la SAU au profit notamment de l'habitat et de la forêt. De 1996 à 1999, une diminution de la SAU a à nouveau été observée, après une période de relative stabilité.

Le rapport agricole 2002 (pp. 112-113) traite également de cette thématique en présentant les pertes annuelles de surfaces agricoles utiles par région et partage les conclusions de la statistique de la superficie qui met en évidence, en 2001, une diminution de 482 kilomètres carrés des terres cultivables (soit 3,1 %) au profit de l'habitat (pour deux tiers) et de la forêt (pour un tiers) sur une période de douze ans (1985-1997). On voit qu'il n'y a ainsi pas de contradiction entre la réponse du Conseil fédéral à la motion Bigger et les chiffres de la SAU tels qu'ils ressortent de la réponse à l'interpellation Fässler.

L'agriculture continue de perdre du terrain, et ce surtout en plaine, aux emplacements les plus favorables à la fois pour l'agriculture et pour l'urbanisation. La perte de surface agricole se poursuit à un rythme inchangé et représente un défi majeur pour l'aménagement du territoire dans l'optique d'une utilisation mesurée du sol et d'une harmonisation entre objectifs tels que l'aménagement de l'espace des cours d'eau, la protection contre les crues et la garantie d'une SAU de qualité.

Réponse du Conseil fédéral.