Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération et les cantons ont-ils un plan commun de protection contre le terrorisme, englobant tous les objets à surveiller ?

2. Dans l'affirmative, de quand date-t-il ?

3. A-t-on déterminé le nombre de bataillons nécessaires à la surveillance et à la protection des cibles potentielles recensées sur la base du plan ?

4. Comment a-t-on déterminé qu'il fallait 20 bataillons pour la surveillance et 18 500 militaires pour la défense ?

5. Est-il vrai - comme on a pu l'apprendre par le DDPS - que toute l'affaire est une "patate chaude" et qu'aucune information relative aux mesures prévues concernant l'armée du service obligatoire ou l'armée de métier ne semble de ce fait disponible ?

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, la protection face à une menace terroriste relève du domaine des tâches et de la responsabilité des autorités civiles. Sur la base de décisions politiques, l'armée appuie les autorités civiles exclusivement selon le principe de la subsidiarité. Entre autres, cela signifie que la responsabilité de l'engagement incombe aux organes civils. Les autorités civiles décident avec quelles mesures et quels moyens elles veulent accomplir leur mission de souveraineté dans le domaine de la sécurité.

Il faut être bien conscient qu'il ne peut y avoir une protection globale contre toutes les formes possibles de menaces de recours à la violence terroriste. La liberté d'action et l'effet de surprise sont toujours du côté des auteurs d'actes de violence agissant de manière asymétrique. Ils décident du moment, du lieu/de l'heure et de la manière d'agir. Chaque concept de protection se fonde sur une appréciation de la situation qui évalue et combine le potentiel de menace et la probabilité d'occurrence. Cela implique la fixation de l'ordre des priorités de tous les moyens disponibles dans le sens d'une gestion des risques.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Un concept de protection formel, supérieur et commun contre le terrorisme n'existe pas. Cependant, il existe des contacts institutionnalisés entre les services fédéraux et les cantons. En collaboration avec les autorités cantonales, l'Office fédéral de la police veille à la protection des autorités fédérales, des personnes protégées par le droit international, des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales. Dans le domaine militaire, des bases de planification existent sous la forme d'un catalogue des objets ; elles servent à garantir les besoins existentiels. Il y a également un concept d'opérations fondé sur des présomptions pour l'appui des autorités civiles en cas d'événement.

2. Sur mandat de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, un groupe de planification a traité en 2004, en collaboration avec les cantons, les thèmes relatifs à des attentats terroristes et à la protection des installations d'infrastructure, et établi un catalogue de mesures possibles. Les bases de planification militaires datent de 2005. Par ailleurs, le nouvel état-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a pour mandat d'élaborer des scénarios et d'autres mesures. Une interconnexion est garantie avec les travaux de planification en cours de la part de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse.

3. Non. Le recensement des ressources nécessaires se fonde sur différentes bases (voir introduction, réponses 1 et 4).

4. Le 8 septembre 2004 et le 11 mai 2005, avec l'étape de développement 2008/2011 (ED 2008/2011), le Conseil fédéral a arrêté la spécialisation des rôles de l'armée. Le profil des prestations, qui en constitue la base, prescrit quelles prestations l'armée doit fournir simultanément et au maximum, avec quelles forces et avec quel effet dans quel espace de temps. La mesure quantitative des forces dites de sûreté se base sur ces prescriptions. Avec 20 bataillons d'infanterie actifs, la capacité à tenir minimale exigée par le profil des prestations est garantie. Ces bataillons sont engagés dans des engagements de sûreté dans l'éventail global de tâches de surveillance, dans le cadre de l'appui aux autorités civiles jusqu'au contrôle de secteurs frontières, d'axes ou de la protection d'objet. Les forces de défense indiquées dans l'ED 2008/2011 garantissent la compétence de défense de l'armée au sens d'un noyau de montée en puissance. La mesure minimale possible de ce dernier découle de la nécessité d'instruire le combat interarmes jusqu'à l'échelon brigade. Cela implique l'existence d'un noyau complet de forces de commandement (environ 4000 militaires), de forces d'appui (environ 2000) et de forces de défense (environ 12 500). Ces 18 500 militaires forment globalement les forces de défense des Forces terrestres. Les Forces aériennes ne sont pas comprises. Enfin, il faut indiquer que les forces de sûreté peuvent également être engagées pour la défense et les forces de défense pour des engagements de sûreté.

5. Avec l'ED 2008/2011, le Conseil fédéral n'a pas porté atteinte à cette valeur politique de référence qu'est le système de milice. La mission de l'armée conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur l'armée et l'administration militaire ainsi que son effectif selon le plan directeur de l'armée restent inchangés. Même après la mise en oeuvre de l'ED 2008/2011, l'armée restera une armée de milice. Il n'y a aucune intention de s'avancer en direction d'une armée de conscription ou d'une armée de métier. C'est ce qui explique également l'absence d'information à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.