Wortlaut

Le rapport sur le plan financier 2006-2008 fait état pour l'année 2006 d'un résultat de moins 799 millions de francs, compte tenu du programme d'allègement budgétaire. Il y a lieu de supprimer ce déficit du budget 2006 au moyen de corrections dans le domaine des dépenses.

Begründung

Compte tenu des perspectives financières sombres (danger de dépenses supplémentaires de l'ordre du milliard de francs ainsi que d'un nouvel endettement en raison d'une planification trop optimiste des recettes) l'objectif d'assainissement du Conseil fédéral reste menacé, même en admettant que le programme d'allègement budgétaire 2004 soit entièrement réalisé. Il s'impose dès lors d'accélérer le rythme de la réduction des dépenses de façon qu'à la fin de la législature, l'équilibre des finances soit effectivement réalisé et que le frein à l'endettement approuvé par le peuple et les cantons devienne une réalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'élimination du déficit structurel d'ici 2007 représente l'un des objectifs prioritaires du Conseil fédéral pour la législature en cours. Celui-ci estime toutefois que les mesures proposées dans la motion ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé. En effet, pour être durable, l'assainissement des finances de la Confédération doit porter sur les tâches. Les réformes doivent donc concerner les tâches. L'assainissement des finances ne sera pas efficace s'il ne comprend que des réductions de dépenses forfaitaires et non ciblées.

Dans le plan financier en vigueur, le déficit effectif pour 2006 est de 799 millions de francs, et le déficit maximal autorisé est de 633 millions (programme d'allègement budgétaire 2004 inclus). Autrement dit, les corrections requises s'élèvent à 166 millions de francs. Dans le plan financier mis à jour (paramètres macroéconomiques, facteur c, estimations des recettes, examen des tâches), les chiffres pour 2006 sont les suivants : le déficit effectif pour 2006 est désormais de 1300 millions de framcs, tandis que le déficit autorisé par le frein à l'endettement se monte à 844 millions ; les corrections requises portent donc sur 456 millions.

Le montant de 799 millions de francs mentionné dans la motion se réfère au plan financier en vigueur. Une correction à hauteur de ce montant ne permettrait donc plus de rétablir l'équilibre budgétaire, compte tenu des dernières mises à jour. À l'heure actuelle, la correction nécessaire est de 1300 millions de francs. La proposition faite par les auteurs de la motion reviendrait donc à demander au Conseil fédéral de présenter pour la session de décembre un programme d'allègement budgétaire 2005, que les chambres seraient amenées à examiner dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Il y a un an, le Parlement a approuvé à une large majorité les modalités d'élimination du déficit structurel, soit une stratégie visant à stabiliser par étapes le budget de la Confédération. Les mesures d'allègement prises à la suite de cette décision ont atteint un volume qui nécessite de gros sacrifices de la part de tous les milieux concernés. La mise en oeuvre des mesures inscrites au programme d'allègement budgétaire 2003 est actuellement en cours. Parallèlement, le programme d'allègement budgétaire 2004 est déjà débattu au Parlement. De plus, le Conseil fédéral se penche sur la mise en oeuvre du programme d'abandon de tâches. Il a décidé de procéder à une réforme de l'administration et mènera, au cours du deuxième semestre, une discussion sur des réductions de tâches basée sur un catalogue de celles-ci.

Demander un budget équilibré pour 2006 ne répond pas, de l'avis du Conseil fédéral, au critère d'une stabilisation par étapes des finances fédérales, car les mesures requises entraveraient le processus de réforme engagé et menaceraient ses chances de succès. Le budget serait soumis à un nombre excessif de mesures de correction. Celles-ci remettraient en question l'exécution des tâches étatiques et la fiabilité de la Confédération vis-à-vis de ses partenaires principaux (cantons, partenaires sociaux, milieux économiques, etc.). Des réductions de dépenses supplémentaires porteraient inévitablement sur les dépenses d'investissement, gérables à court terme, et les affecteraient de manière disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.