Wortlaut

La Bibliothèque nationale suisse écrit aux sociétés, entreprises et institutions pour leur demander leurs statuts, règlements, listes de membres, rapports annuels, procès-verbaux d'assemblée générale, etc. Cette démarche vise à documenter la vie des sociétés, les activités culturelles et la vie économique, politique et sociale de notre pays. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes et l'en remercie par avance :

1. Juge-t-il qu'une telle collecte est nécessaire ou souhaitable ? Est-elle opportune ?

2. À combien s'élève le coût total de cette collecte chaque année (personnel, locaux, etc.)?

3. Combien d'années les données sont-elles conservées ?

4. À quelle fréquence ces données (p. ex. la liste des membres d'une société) sont-elles réclamées ?

5. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que cette collecte peut poser problème du point de vue de la protection de la personnalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (RS 432.21), la Bibliothèque nationale a " pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse". Elle abrite aujourd'hui pas moins de 3,5 millions de documents et son budget annuel avoisine 22 millions de francs.

1. Les publications d'associations, d'entreprises et d'institutions font partie des informations imprimées au sens de l'article précité. Les associations et les entreprises jouent un rôle important dans notre société et la documentation systématique de leurs activités est donc indispensable pour la connaissance de notre pays et de notre histoire. D'où l'importance de collectionner non seulement leurs publications mais également d'autres documents s'y rapportant tels que statuts et règlements.

La Bibliothèque nationale suisse est la seule institution qui gère une collection de ce genre en Suisse. La collection des publications de sociétés comprend aujourd'hui plus d'un million de documents de plus de 40 000 associations, entreprises et institutions. Elle a une valeur inestimable pour la recherche portant sur notre pays. Des documents qui nous paraissent insignifiants aujourd'hui peuvent se révéler demain de première importance pour les historiens. L'exemple des quotidiens locaux, dont la Bibliothèque nationale tient une collection exhaustive, en est une excellente illustration : pendant des décennies, on n'a en effet guère prêté attention à ces journaux jusqu'au jour où le débat sur le rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale a fait irruption sur la place publique. Il a alors fallu en tirer des milliers de photocopies en l'espace de très peu de temps pour satisfaire la demande. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il indispensable, dans l'intérêt de la recherche historique, que la Bibliothèque nationale suisse gère activement sa collection des publications de sociétés et la complète régulièrement.

2. Le coût d'entretien de la collection s'élève à environ 250 000 francs par an (sans loyers prévisionnels), dont 210 000 francs pour le personnel et 40 000 francs pour les biens et services. Le Conseil fédéral estime qu'il est raisonnable en regard de l'importance que revêt la collection pour la compréhension de notre histoire nationale.

3. La Bibliothèque nationale suisse est un centre de documentation historique. En cette qualité, elle conserve sans limitation de durée tous les documents collectionnés.

4. Actuellement, la demande du public concernant les documents issus de la collection des publications de sociétés est relativement faible, mais elle peut subitement augmenter au gré de l'actualité politique (voir à ce propos les observations se rapportant à la question 1). Cette relative faiblesse de la demande s'explique aussi en partie par le fait que la collection des publications de sociétés n'est pas encore disponible sur le catalogue électronique Helveticat. Une étude en vue de les y intégrer est en cours. La Bibliothèque nationale suisse ne tient pas de statistique par type de documents consultés.

5. Les associations, entreprises et sociétés contactées par la Bibliothèque nationale décident librement des documents qu'elles entendent confier à la collection de la Bibliothèque nationale. Elles ont également la possibilité de remettre des documents en posant comme condition que les tiers ne puissent y avoir accès pendant une période de temps déterminée par elles. La Bibliothèque nationale suisse respecte ces conditions.

Cependant, le Conseil fédéral juge que le fait de collectionner des listes de membres non publiées pose problème dans l'optique de la protection de la personnalité. Aussi la Bibliothèque nationale cessera-t-elle à l'avenir de collectionner les listes de membres non publiées et d'autres documents contenant des données personnelles. Quant aux listes et documents se trouvant dans les magasins de la Bibliothèque nationale, ils seront transférés aux Archives fédérales, qui en garantiront l'accès sélectif pour la recherche et, par conséquent, une utilisation conforme aux exigences de la protection de la personnalité. Les documents en question qui n'intéresseraient pas les Archives fédérales seront détruits. Passer au peigne fin les collections entraînerait des coûts prohibitifs. Aussi le transfert des documents aux Archives fédérales ou leur élimination n'interviendront-ils que lors d'un éventuel traitement du dossier (p. ex. à l'occasion d'un prêt) ou sur demande d'une personne concernée.

Réponse du Conseil fédéral.