05.3204 · Interpellation · 2005-03-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
À l'instar des autres secteurs d'activité, l'agriculture se voit confrontée à une constante : l'exigence du changement et de l'adaptation. Aux réformes succèdent les réformes et il est demandé aux agriculteurs de devenir de véritables entrepreneurs en diversifiant leurs activités économiques. Ils peuvent raisonnablement exiger des mesures d'encouragement et d'accompagnement pour relever ce défi. Or, au contraire, force est de constater que nombre d'entraves, de prescriptions très restrictives limitent leur marge de manoeuvre et réduisent sensiblement les possibilités de diversification. Sur ce point, la Suisse ne soutient pas la comparaison internationale en particulier avec ses voisins autrichien et italien. Cela s'avère tout spécialement dans le secteur de l'agrotourisme où notre pays accuse un retard considérable. Cette situation ne manque pas d'inquiéter puisqu'elle touche un voire deux secteurs d'activité en quête d'un second souffle. Bien sûr, l'agrotourisme à lui tout seul ne sauvera pas les régions concernées de l'exode rural, mais il contribuera à remplir l'exigence constitutionnelle d'un habitat décentralisé, s'inscrivant pour surplus dans cette mouvance de développement durable largement acceptée par la population.
Il convient dès lors de donner une véritable impulsion, pas seulement financière, à un phénomène porteur d'espoirs pour un nombre non négligeable de familles paysannes. C'est ainsi que je demande au Conseil fédéral :
1. Prévoit-il un assouplissement des dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire aux fins de permettre dans la zone agricole les adaptations dictées par l'obligation de retirer des revenus annexes et un changement d'affectation facilité des bâtiments tombés en désuétude ?
2. Est-il prêt à introduire des mesures d'encouragement pour les activités multifonctionnelles, notamment en faveur de l'agrotourisme, dans le cadre de la "PA 2011" et du crédit-cadre y relatif ?
3. Accepterait-il d'insérer ces réflexions dans le cadre d'une éventuelle future loi fédérale sur le tourisme ?
4. Partage-t-il l'avis selon lequel une meilleure coordination entre la politique régionale et les politiques sectorielles, en l'occurrence les politiques agricole et touristique, contribuerait à maîtriser le changement structurel et à améliorer la compétitivité de l'espace rural ?
Stellungnahme des Bundesrates
En considération des défis majeurs que le milieu rural aura incontestablement à relever ces années prochaines, le Conseil fédéral estime nécessaire d'agir à plusieurs égards et répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :
1. Il est prévu d'améliorer, lors de la révision anticipée du droit sur l'aménagement du territoire, les possibilités de la population agricole d'exercer une activité accessoire. Cette mesure vise surtout la diversification des activités, aussi bien dans le secteur agricole que dans des branches connexes, dont l'agrotourisme.
2. Un des cinq axes d'action définis pour la Politique agricole 2011 concerne la création de valeur ajoutée et le développement durable dans le milieu rural. Il est notamment souhaitable de mieux soutenir les initiatives de projets agricoles. Lors des délibérations sur la "PA 2007", le Parlement a déjà prévu des mesures en ce sens au titre des améliorations structurelles. Ainsi, il est possible d'accorder des aides à l'investissement pour la diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes et, en vertu de l'article 93 al. 1 let. c, pour des projets de développement régional. Les dispositions d'exécution relatives à cette dernière mesure font partie de la "PA 2011". Les activités d'agrotourisme sont là aussi incluses.
3. Le tourisme concerne aussi bien les centres urbains que le milieu rural. En outre, les besoins sont différents d'une région à l'autre. Les dispositions légales en vigueur sont conformes à cette situation et suffisent pour la réalisation des programmes de tourisme de la Confédération.
4. Par souci de mieux coordonner les politiques sectorielles, le réseau "espace rural" a été créé sur le plan fédéral. Son objectif consiste à renforcer la collaboration des services fédéraux qui influent sur le développement du milieu rural.
Réponse du Conseil fédéral.