05.3214 · Motion · 2005-03-18
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de signer, avec les futurs locataires du centre de presse qui est en voie de construction, des contrats de bail couvrant au moins les frais. Ces contrats devront être signés avant la fin de la construction afin que les besoins effectifs en matière de locaux puissent être déterminés et qu'aucun des médias ne soit subventionné sous la forme d'une location gratuite.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Ces dernières années, l'importance des médias n'a cessé de croître. Dans une démocratie vivante, telle que la Suisse la pratique, les médias jouent un rôle crucial pour la formation de l'opinion, ce qui explique aussi pourquoi le nombre de journalistes présents dans la Berne fédérale est en constante augmentation.Depuis que les journalistes travaillent au Palais fédéral, la Confédération leur a toujours fourni les locaux gratuitement. La Chancellerie fédérale et le Parlement n'ont jamais remis en question cette pratique fondée sur l'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des journalistes, bien au contraire. L'art. 9, let. f, de l'ordonnance précitée prévoit en effet que les journalistes accrédités ont les droits suivants : ils peuvent utiliser les bureaux et les salles de travail des journalistes mis à disposition par la Chancellerie fédérale. Lors de la phase de la planification, il a déjà été signalé aux journalistes que cette pratique s'appliquerait aussi au nouveau centre de presse.S'agissant de la SSR, la question de l'indemnisation est réglée dans le contrat-cadre que la Confédération, représentée par les Services du Parlement et la Chancellerie fédérale, ont conclu avec la Société suisse de radiodiffusion et télévision et reconduit pour la dernière fois le 2 novembre 1999. Ce contrat-cadre règle la collaboration dans les domaines de la production, de la livraison, du traitement et de l'utilisation de tous les signaux audiovisuels provenant des débats aux Chambres fédérales et des conférences de presse du Conseil fédéral. La SSR met ses produits et ses prestations gratuitement à la disposition de la Confédération. En contrepartie, aucun loyer ne lui est facturé pour les locaux au Palais fédéral. Le chiffre 5 du contrat susmentionné précise que les prestations fournies, d'une part, par la SSR et, d'autre part, par les Services du Parlement et la Chancellerie fédérale, sont équivalentes et se compensent. Les prestations que les parties se fournissent réciproquement ne donnent lieu à aucune indemnisation.Les Chambres fédérales ont approuvé la construction du nouveau centre de presse du Palais fédéral afin que les locaux occupés par les journalistes au Palais du Parlement puissent être réaménagés en fonction de leurs besoins, une fois que leurs occupants auront émigré, soit au plus tard d'ici fin mai 2006.On ne voit pas pourquoi une pratique qui a fait ses preuves devrait être remise en question suite au déménagement des journalistes. Dans leurs nouveaux locaux, ces derniers doivent donc aussi pouvoir bénéficier de locaux, de mobilier et de raccordements gratuits. Ils continueront cependant à fournir, à installer et à entretenir eux-mêmes leurs équipements techniques.Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à faire calculer le prix de revient global des places de travail des journalistes du nouveau centre de presse et mandatera en conséquence les services fédéraux compétents.