Wortlaut

Une fois de plus, le Conseil fédéral a présenté, l'automne dernier, un budget qui prévoit un déficit de 1,8 milliard de francs pour 2005. Lors des débats au Conseil national, le PRD, mais aussi l'UDC et certains députés du PDC ainsi que d'autres conseillers nationaux, ont demandé au Conseil fédéral de présenter un budget équilibré pour l'année prochaine. La Commission des finances du Conseil national a traduit cette exigence dans une motion. Selon la réponse donnée par le Conseil fédéral et selon les directives du 4 mars 2005 concernant le budget 2006 et le plan financier 2007-2009, le Conseil fédéral prévoit pourtant, pour l'année 2006, un déficit de l'ordre de 800 millions à 1 milliard de francs. Dans la réponse précitée, il indique que les mesures proposées dans la motion ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé.

Vu la précarité de la situation et le risque de surendettement qui pèse sur la Confédération, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions qui suivent avant que la décision sur le budget 2006 ne soit arrêtée et que ce budget ne soit débattu aux chambres :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme nous qu'il incombe au gouvernement, pour s'acquitter des obligations fondamentales qui lui sont confiées par la constitution et d'une des tâches de direction les plus importantes qui lui sont confiées, de présenter au Parlement un budget équilibré adapté à l'état des recettes ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il est grand temps de mettre un terme au déficit et à l'endettement colossaux de la Confédération ?

3. Est-il prêt à réduire les tâches et les dépenses dans le cadre du budget 2006 afin que les dépenses et les recettes 2006 soient équilibrées ?

4. Pense-t-il enfin que l'efficacité du frein à l'endettement répond aux attentes quand on sait qu'il existe désormais un fonds de compensation pour contourner les restrictions qu'il impose ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Découlant de la constitution et de la loi, les objectifs de la politique budgétaire du Conseil fédéral requièrent que les exigences du frein à l'endettement soient respectées. Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, les Chambres fédérales ont approuvé à une large majorité le plan de réduction du déficit ancré dans la loi sur les finances de la Confédération. Le plan de réduction prévoit que, en 2006, il sera permis de dépasser d'encore 1 milliard de francs les dépenses autorisées par le frein à l'endettement. Après déduction d'un excédent requis par la conjoncture, il reste un déficit admissible de 895 millions de francs. Le déficit prévu au budget 2006 approuvé par le Conseil fédéral est inférieur de 198 millions de francs à ce seuil. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans sa réponse à la motion "Équilibre budgétaire en l'an 2006", aucune raison n'oblige à appliquer des mesures plus sévères. Le plan de réduction du déficit permet de stabiliser progressivement les finances fédérales, tout en tenant compte de la situation conjoncturelle. Toute accélération de ce processus engendre un nombre excessif de mesures correctrices portant préjudice à la continuité de la gestion et à la cohérence de la planification.

2. Il est nécessaire de mettre un terme au déficit budgétaire et à la progression de l'endettement de la Confédération. C'est pourquoi l'élimination du déficit structurel d'ici 2007 représente l'un des objectifs prioritaires du Conseil fédéral pour la législature en cours. La mise en oeuvre des mesures inscrites aux programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 se déroule actuellement. Le programme d'abandon de tâches adopté en avril 2005 par le Conseil fédéral requiert que l'administration simplifie son organisation, améliore ses processus et ses structures et renonce à certaines tâches. Grâce à ces mesures et au maintien d'une stricte discipline en matière de dépenses, les finances fédérales pourront être ramenées à l'équilibre structurel d'ici 2007 et les dépenses pourront être maintenues à un niveau supportable pour la population et l'économie.

3. Le retour à l'équilibre des finances fédérales est prévu pour 2007. Le projet de budget 2006 indique des recettes de 52,2 milliards de francs et des dépenses de 52,9 milliards de francs. ll en résultera un déficit de 697 millions de francs. Les exigences du frein à l'endettement fixées dans la constitution et dans la loi seront par conséquent largement respectées. Le frein à l'endettement requiert un retour aux chiffres noirs dès 2007. Cette exigence pourra être respectée grâce aux deux programmes d'allègement budgétaire, au programme d'abandon de tâches et à un blocage des crédits de 2 % en 2007 et de 1 % en 2008. En 2007, l'équilibre structurel des finances fédérales sera rétabli. Au total, les résultats des quatre ans à venir permettront de dépasser de quelque 700 millions de francs les exigences du frein à l'endettement. Étant donné les charges supplémentaires qui s'annoncent, les efforts fournis pour assainir durablement les finances fédérales doivent toutefois se poursuivre. Les prochaines étapes prévues par le Conseil fédéral sont la mise en oeuvre des réformes structurelles prévues dans l'ensemble des principaux groupes de tâches de la Confédération (les domaines de la prévoyance sociale, du trafic, de la formation et de la recherche, de la défense nationale et de l'agriculture), la réforme de l'administration, la révision du catalogue des tâches de la Confédération, ainsi que le réexamen des subventions prévu pour 2006.

4. L'introduction du frein à l'endettement a eu pour effet d'assurer une meilleure application de l'obligation d'adapter le budget à l'évolution de la situation. Le Conseil fédéral considère que les déficits et la dette ne cesseraient d'augmenter si le frein à l'endettement n'existait pas. Le gouvernement, le Parlement et l'administration ont conscience des problèmes budgétaires actuels. Les mesures d'allègement budgétaire décidées conduisent à un rééquilibrage des finances fédérales et répondent de la sorte aux exigences du frein à l'endettement. Le compte de compensation fait partie intégrante du concept de frein à l'endettement et sert au contrôle ex-post. La loi sur les finances de la Confédération (art. 24d) stipule que le niveau de dépenses maximal autorisé doit être recalculé en fonction des recettes effectives de l'exercice. En fonction du résultat, les bonifications ou les charges sont inscrites dans le compte de compensation. Des surévaluations et des sous-estimations des dépenses et des recettes ont eu pour conséquence l'inscription d'une bonification de 1,8 milliard de francs dans le compte de compensation en 2004 après prise en compte du montant de 3 milliards de francs autorisé par le plan de réduction du déficit. Le sens de ce plan n'a jamais été de doter le frein à l'endettement d'un capital de départ supplémentaire. La décision du Conseil des États prise lors de la session d'été 2005 d'annuler une bonification éventuellement accumulée d'ici à fin 2006 va dans cette direction. C'est pourquoi le Conseil fédéral se rallie à l'argumentation et à la conclusion du Conseil des États.

Réponse du Conseil fédéral.