Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à défendre systématiquement la Suisse en tant que site de production et à empêcher que des allègements unilatéraux - et donc des avantages unilatéraux en termes de concurrence - soient consentis aux entreprises de l'UE ?

2. Va-t-il renoncer à appliquer le principe du "Cassis de Dijon" dans tous les cas où l'UE n'accordera pas la réciprocité ?

3. Est-il prêt à assouplir systématiquement les prescriptions régissant la production et donc à renforcer la compétitivité des entreprises suisses ?

4. Est-il prêt à établir une liste des prescriptions à assouplir et un calendrier pour la mise en oeuvre ?

5. Actuellement, de nombreuses demandes de durcissement des prescriptions sont pendantes dans le secteur des denrées alimentaires, demandes que le Conseil fédéral appuie en partie. Ce dernier est-il prêt à mettre enfin un terme à la spirale des durcissements de prescriptions ?

Begründung

Il ressort du communiqué de presse du Conseil fédéral du 4 mai 2005 que ce dernier entend éliminer les obstacles techniques au commerce entre la CE et la Suisse et empêcher la création de nouveaux obstacles. Ces mesures, qui sont très réjouissantes, devraient certes stimuler les échanges de marchandises avec la CE et renforcer l'innovation en matière de produits. Mais l'application du principe du "Cassis de Dijon" ne peut être couronnée de succès dans notre pays que si elle repose sur la réciprocité. Par ailleurs, les conditions auxquelles sont soumises nos entreprises devraient être assouplies à titre anticipé dans toute la mesure du possible.

Il n'en reste pas moins que de nombreuses zones d'ombre subsistent, que le principe de la réciprocité n'est pas garanti et que la stratégie du Conseil fédéral tient trop peu compte des intérêts des producteurs suisses. A titre d'exemple, les législations suisse et européenne sur les denrées alimentaires sont très différentes en ce qui concerne les règles d'hygiène. Ainsi, un boucher qui veut exporter des produits de charcuterie dans l'UE doit non seulement se plier à une procédure de contrôle suisse en plus d'une procédure similaire menée par des experts de l'UE, mais aussi requérir de Bruxelles un numéro d'agrément pour l'exportation vers l'UE. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas respecté.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a toujours eu particulièrement à coeur de renforcer la place économique suisse et la compétitivité des entreprises du pays. Au-delà des conditions de concurrence sur le marché intérieur, l'accès aux marchés étrangers joue un rôle crucial pour la capacité concurrentielle des entreprises suisses au niveau international. D'autres États, tout comme la CE d'ailleurs, assujettissent pour de nombreux secteurs de produits la reconnaissance d'examens, certifications ou inspections faits à l'étranger à l'existence d'un accord avec le pays concerné. Dans ce contexte, l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité ainsi que l'Accord relatif aux échanges de produits agricoles conclus dans le cadre des "Bilatérales I" sont essentiels pour garantir aux produits suisses un accès aussi peu discriminatoire que possible au marché de la CE.

En ouvrant de manière unilatérale le marché suisse à tous les produits conformes aux prescriptions de la CE, on risque d'enlever à la CE tout intérêt à élargir ces deux accords à d'autres secteurs de produits ou à conclure de nouveaux accords, vu que même sans réglementation contractuelle, ses produits auraient un plein accès au marché suisse. Par contre, les produits fabriqués en Suisse n'auraient pas automatiquement accès au marché de la CE et la Suisse n'aurait plus rien à offrir pour défendre les intérêts de ses exportateurs sur le marché européen dans les négociations avec la CE. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, le 4 mai 2005, d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon" aux seuls produits pour lesquels la Suisse et la CE ont des prescriptions techniques différentes. Afin d'éviter une discrimination des producteurs suisses, il est en outre prévu que ceux-ci pourront fabriquer leurs produits selon les règles communautaires - ou, dans les domaines non harmonisés, selon les règles nationales des pays de la CE ou de l'EEE -, également pour le marché suisse, lorsque ces produits sont légalement mis sur le marché dans le pays en question.

3./4. Le postulat du groupe socialiste 05.3122, "Pouvoir d'achat et prix 8. Suppression des barrières non tarifaires", a invité le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un rapport sur les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec l'étranger et contribuent à faire monter les prix en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat et indiqué dans son avis que les travaux nécessaires seront entrepris dans le cadre des amendements qui seront apportés à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51), suite à la demande formulée dans la motion Hess Hans 04.3473, "Suppression des entraves techniques au commerce". Cela vaut par analogie également pour les examens et analyses proposés par l'auteur de l'interpellation.

5. Le droit suisse des denrées alimentaires fait actuellement l'objet d'une importante révision consistant à reprendre le droit communautaire en matière d'hygiène alimentaire. La révision proposée vise à maintenir l'équivalence des législations européenne et suisse pour le lait et les produits laitiers. Dans une deuxième phase, il est prévu d'étendre l'équivalence à l'ensemble des denrées alimentaires d'origine animale. Si ces objectifs sont atteints, de nombreuses entraves au commerce seront supprimées et l'accès au marché de la CE sera facilité.

Réponse du Conseil fédéral.