Wortlaut

Plusieurs études indiquent que la Suisse ne pourra plus garantir son approvisionnement en électricité dans un proche avenir. Ces études soulignent également que les énergies renouvelables ne suffiront pas à produire les capacités manquantes. Il faut ajouter à cela que les formes d'énergie soi-disant sans danger présentent des inconvénients non négligeables en termes de protection du paysage et de pollution.

Les centrales à gaz à cycle combiné que le DETEC préconise actuellement offrent certes une solution de rechange à court terme. Mais elles présentent des inconvénients considérables. D'une part, elles augmentent la dépendance de la Suisse à l'égard d'États qu'on ne saurait qualifier de démocratiques ni de politiquement stables ; d'autre part, elles contribuent à l'augmentation des émissions de CO2, et donc aux changements climatiques.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand pense-t-il que la pénurie d'électricité commencera à se faire sentir compte tenu de l'arrêt programmé des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau I et II, de l'expiration des contrats de fourniture et de l'augmentation des besoins en électricité ?

2. Quelle sera, selon lui, l'ampleur de cette pénurie en 2020 ? Et en 2050 ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour prévenir de façon réaliste la pénurie d'électricité ?

4. Reconnaît-il les résultats de la votation de mai 2003 (adhésion à l'option nucléaire) et tient-il compte de la volonté exprimée par le peuple dans l'élaboration d'une stratégie permettant de faire face à la pénurie d'électricité qu'entraînera la fermeture des centrales nucléaires existantes ?

5. Est-il prêt également à examiner le remplacement de centrales nucléaires sur les sites d'implantation actuels ?

6. Selon la nouvelle loi sur l'énergie, une des conditions d'octroi de l'autorisation générale de construire ou d'exploiter une centrale nucléaire est de pouvoir démontrer que les déchets radioactifs pourront être éliminés, preuve que la CEDRA a déjà apportée à la fin de l'année 2002. Le Conseil fédéral est-il prêt à rectifier publiquement le malentendu créé par certaines déclarations officielles selon lesquelles la question du stockage final devra être résolue avant que le remplacement d'une centrale existante ne soit examiné ? Quel calendrier a-t-il fixé en ce qui concerne l'autorisation du remplacement de centrales existantes ?

7. Est-il prêt à régler le problème de l'élimination des déchets avant que la stratégie de prévention de la pénurie d'électricité qui se dessine ne soit discutée ? Quel calendrier a-t-il fixé en ce qui concerne la question de l'élimination des déchets ?

8. Le non-assujettissement des éventuelles centrales à gaz à cycle combiné à la taxe sur le CO2 n'empêcherait-il pas d'atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 ?

9. Le Conseil fédéral est-il prêt, si l'option des centrales à gaz à cycle combiné devait être retenue, à proposer l'abrogation de la loi sur le CO2 et à dénoncer le protocole de Kyoto ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'Office fédéral de l'énergie élabore différents scénarios dans le cadre des perspectives énergétiques. Le scénario de référence, qui correspond à une politique énergétique s'inscrivant dans la continuité et à une évolution de la tendance concernant les diverses données-cadres (croissance économique, etc.), table avec une hausse de la consommation d'environ 0,7 % par an. Il en résultera des importations accrues d'électricité en hiver à partir de 2018 et pour toute l'année civile à partir de 2020. Pour le semestre d'hiver 2020, les estimations partent d'importations de près de 5 TWh et de quelque 3 TWh pour l'année civile 2020. Les études portant sur l'horizon 2050, les évolutions alternatives des données-cadres, la politique énergétique renforcée et diverses options en vue de développer la production nationale d'électricité sont encore en cours. En 2006, le Conseil fédéral va ouvrir la discussion sur la base des perspectives énergétiques, pour ensuite livrer sa position, au niveau politique, sur le remplacement des centrales nucléaires existantes. La garantie de l'approvisionnement en énergie reste naturellement du ressort de l'économie.

4./5./8./9. D'après la loi sur l'énergie nucléaire en vigueur, la voie de l'énergie nucléaire demeure ouverte. De nouvelles installations peuvent voir le jour sur des sites existants, mais aussi à de nouveaux emplacements. Étant donné la réticence politique à l'égard de nouvelles centrales nucléaires, le problème de la gestion des déchets et la longueur de la phase de planification et de réalisation de nouvelles centrales (avec possibilité de référendum conformément à la loi sur l'énergie nucléaire), la question de la construction de nouvelles centrales devrait se poser uniquement à très long terme.

La réalisation d'une nouvelle centrale nucléaire requiert une autorisation générale, une autorisation de construire et une autorisation d'exploiter. L'autorisation générale est accordée par le Conseil fédéral et doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. Une autorisation approuvée par l'Assemblée fédérale peut faire l'objet d'un référendum facultatif. Selon la loi sur l'énergie nucléaire, l'autorisation de construire ainsi que celle d'exploiter sont octroyées par le DETEC. Il peut être fait recours contre l'autorisation accordée par le DETEC auprès de la commission de recours (à l'avenir auprès du Tribunal administratif fédéral), et contre la décision de cette dernière devant le Tribunal fédéral. La durée de la procédure dépend d'éventuels actions et recours, l'absence d'effet suspensif d'un recours jouant également un rôle, autrement dit le fait qu'une centrale nucléaire puisse, par exemple, déjà être exploitée en dépit du dépôt d'un recours.

Les installations thermiques fonctionnant avec des énergies fossiles représentent une alternative à examiner comme solution intermédiaire, sachant que la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique continue d'être prioritaire au niveau de la politique énergétique de la Confédération et des cantons. La loi sur le CO2 permet à toutes les entreprises de se libérer de la taxe sur le CO2, si elles s'engagent auprès de la Confédération à prendre des mesures de réduction. Les centrales à combustible fossile peuvent également faire valoir ce droit si elles le souhaitent. L'article 8 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2 autorise en outre les entreprises à prendre des mesures de réduction en dehors de l'entreprise. Ainsi, les installations qui correspondent à l'état de la technique la plus récente et ne présentent pas elles-mêmes un potentiel de réduction peuvent aussi se libérer de la taxe. Les mesures envisageables en Suisse consistent en des programmes d'efficacité énergétique dans les domaines du bâtiment et de l'économie, des projets de "contracting" énergétique, etc. Le volume des émissions de CO2 à compenser sera fixé en fonction de la production de courant planifiée. Au maximum 30 % des objectifs de réduction pour 2010 peuvent être obtenus par des mesures prises à l'étranger (certificats CO2). Ces instruments permettent d'inclure, le cas échéant, la construction de centrales à combustible fossile dans la politique climatique du Conseil fédéral. L'abrogation de la loi sur le CO2 ou la résiliation du protocole de Kyoto ne sont donc pas à l'ordre du jour.

6./7. Selon l'art. 13, al. 1, let. d, de la loi sur l'énergie nucléaire, une autorisation générale pour une nouvelle centrale nucléaire peut seulement être accordée s'il est démontré que les déchets radioactifs produits seront éliminés. En 1988, le Conseil fédéral a décidé que tel était le cas pour les déchets faiblement à moyennement radioactifs et que la preuve n'était que partiellement apportée pour les déchets hautement radioactifs ; dans le même temps, il a demandé d'élargir les études aux sédiments. Fin 2002, la Nagra a établi la preuve de l'élimination sûre des déchets hautement radioactifs dans les argiles à Opalinus du Weinland zurichois. En 2003, les autorités ont entamé un examen détaillé du dossier conclu en été 2005. Du 13 septembre au 12 décembre 2005, les documents déterminants seront consultables publiquement. Selon toute vraisemblance, il faudra attendre le second semestre de l'année 2006 pour que le Conseil fédéral puisse rendre sa décision concernant la preuve de l'élimination des déchets et la procédure ultérieure. En 2006, le Conseil fédéral veut également se prononcer sur la question de la production d'électricité en Suisse à long terme.

Indépendamment des perspectives concernant la poursuite de l'exploitation de l'énergie nucléaire, la génération actuelle doit s'atteler résolument au problème de la gestion des déchets radioactifs en Suisse et proposer des solutions sûres et durables. Un dépôt pour les déchets hautement radioactifs devrait être prêt dès 2040, et un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs à une date si possible plus rapprochée. Des décisions importantes seront prises prochainement en ce qui concerne la démonstration de la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs, la procédure de choix des sites (plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes") et les démarches ultérieures.

Selon l'article 5 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire, la Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Dans sa partie générale, le plan sectoriel détermine la démarche et les critères régissant la procédure de choix de tels dépôts en Suisse. L'Office fédéral de l'énergie, en charge du dossier, élabore actuellement les documents nécessaires. Soumis à une large procédure de consultation et de participation au cours de l'automne 2005, le plan sectoriel sera alors discuté et complété. Le Conseil fédéral devrait également en adopter la partie générale au cours du second semestre de l'année prochaine.

Dès que la partie générale du plan sectoriel aura été adoptée, les responsables de la gestion des déchets radioactifs pourront entreprendre la mise en oeuvre de la procédure de sélection d'un site pour le dépôt en couches géologiques profondes. Pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, cette procédure consiste à inscrire plusieurs sites potentiels sur une carte vierge de la Suisse afin d'aboutir, par éliminations successives, à un emplacement concret. S'agissant des déchets hautement radioactifs, le Conseil fédéral a exigé des alternatives au Weinland zurichois. Celles-ci devront être évaluées dans l'esprit du plan sectoriel et comparées avec ladite région.

Le dépôt de la demande d'autorisation générale et la procédure d'octroi de l'autorisation générale, définie légalement, constituent la dernière étape, qui se termine par la décision du Conseil fédéral concernant la détermination du site d'implantation - conformément à la loi sur l'aménagement du territoire - et par l'octroi de l'autorisation générale - conformément à la loi sur l'énergie nucléaire. L'autorisation doit ensuite être approuvée par l'Assemblée fédérale, cette décision pouvant faire l'objet d'un référendum facultatif.

Réponse du Conseil fédéral.