Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines des transports, de la formation et de l'agriculture, des réformes s'imposent également dans le domaine social (cf. motion Lauri/Walker, Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances) en vue notamment de maîtriser la progression des dépenses due en particulier au vieillissement de la population. Les réformes dans le domaine social devront porter principalement sur :

1. l'AI : en stabilisant le nombre des rentiers, qui est déjà très élevé, et en restreignant le droit à l'AI (p. ex. pour des causes psychiques ou de douleurs dorsales); en renforçant les mesures de réinsertion ; en limitant la durée des prestations ; en examinant les structures d'encouragement des collectivités publiques ; en adaptant les rentes à l'indice des prix et en espaçant les périodes d'adaptation des rentes ; enfin, en séparant les comptes de l'AI de ceux de la Confédération et de l'AVS.

2. l'AVS : en fixant pour les deux sexes, le même âge donnant droit à la retraite ; en rehaussant graduellement l'âge réglementaire de la retraite, compte tenu de l'augmentation de l'espérance moyenne de vie et d'un assouplissement fondé sur des calculs actuariels des dispositions fixant l'âge de la retraite ; en calquant les rentes sur l'indice des prix et en espaçant les périodes d'adaptation des rentes ; enfin, en séparant les comptes de l'AVS de ceux de la Confédération.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

Begründung

Le Conseil fédéral a rendu public, le 13 avril 2005, une vaste et importante stratégie d'assainissement à laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des impératifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences posées par le frein à l'endettement et de la nécessité de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures immédiates comprenant les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des tâches. Conjointement, il s'est montré déterminé à entreprendre des réformes plus ambitieuses comme la réforme de l'administration, pour améliorer l'efficacité de cette dernière, la réduction des tâches sur une grande échelle ainsi que des réorganisations structurelles dans certains grands domaines de tâches. Sur le plan des dépenses, l'action devra porter notamment, comme il l'a souligné, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'amélioration de l'efficacité dans les domaines de tâches contribuant à la croissance ainsi que sur le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales. Partant de ce constat, il y a lieu d'agir en particulier dans le domaine social conformément aux propositions faites dans la présente motion.

Il y a certes de quoi être découragé par la tendance des dépenses enregistrée ces dernières années. Passant de 150 milliards à 173 milliards de francs, elles (toutes dépenses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augmenté en moyenne de 3,6 % par an, depuis 1999, soit de manière nettement plus forte que le renchérissement et la croissance économique. Or comme le Conseil fédéral l'a rappelé maintes fois et à juste titre, on ne saurait tolérer une telle évolution des dépenses à long terme. Même si les deux programmes d'allègement budgétaire apporteront dans l'immédiat un ballon d'oxygène du moins au niveau fédéral, force est de constater que la situation financière, notamment celle des assurances sociales, reste préoccupante. Les plans financiers de la Confédération et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - à court terme pour ce qui touche l'AI et la santé, à long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les dépenses risquent de croître de façon excessive en dépit de toutes les mesures d'économie envisagées.

Les causes de cette évolution, qu'on ne saurait tolérer à long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil fédéral a fort justement relevé en présentant sa stratégie d'assainissement. Durant les années de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de tâches budgétivores et dont les charges sont en augmentation presque constante (comme le domaine social, les transports, la formation et l'agriculture) des réglementations génératrices de déséquilibres financiers et insuffisantes pour garantir une évolution supportable des dépenses. Pour rétablir la situation sans tarder, le Conseil fédéral se doit de poursuivre systématiquement la stratégie qu'il s'est fixé et d'appliquer les mesures qui s'imposent lorsqu'il le jugera opportun.

Pour éviter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'allègement budgétaires en concertation avec le Conseil fédéral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des dépenses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorités. C'est la seule façon de retrouver la marge de manoeuvre financière nécessaire pour faire face aux futures dépenses. Dans cette optique, le renchérissement constitue comme toujours l'indicateur clé pour une planification prudente et consolidée des dépenses. Diverses interventions parlementaires ont déjà demandé que les dépenses soient fixées en fonction du renchérissement. Une telle démarche répondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et réaliste des recettes.

Les conséquences d'un échec des mesures d'assainissement préconisées par le Conseil fédéral et que nous soutenons par la présente motion ne doivent pas être sous-estimées. Les charges qui ne cessent de croître pour cause de déséquilibre structurel et d'obligation légale pénaliseraient graduellement les autres tâches, en raison de l'application du frein à l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et créeraient de nouveaux problèmes. Eu égard aux réalités conjoncturelles, il serait malvenu de régler le problème par une augmentation de l'impôt. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas grâce devant le peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est engagé dans une stratégie d'assainissement approfondie. En plus des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et du programme d'abandon des tâches de l'administration, le Conseil fédéral examine le catalogue des tâches étatiques, pour déterminer lesquelles pourraient être abandonnées, et prépare une réforme de l'administration. Des réformes structurelles en profondeur doivent en outre être entreprises dans différents groupes de tâches. Les révisions en cours dans l'AI et l'AVS s'inscrivent dans cette ligne.

Si les travaux en cours dans l'AVS et dans l'AI vont dans le sens indiqué par la motion et si le Conseil fédéral entend continuer à travailler dans cette voie, l'objectif de la motion en matière de sécurité sociale ne s'avère pas très réaliste. Le vieillissement démographique entraînera probablement une hausse des coûts supérieure au renchérissement. Le Conseil fédéral considère cependant cet objectif comme un point de repère, dont il est possible de s'écarter, au besoin, dans certains domaines particuliers. Il doit par ailleurs disposer d'une certaine marge de manoeuvre dans la réalisation concrète des exigences formulées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.