Wortlaut

En 2003, la nouvelle formation commerciale de base (NFCB) a été instaurée dans toute la Suisse. Déjà avant son introduction, des voix critiques ont laissé entendre qu'elle entraînerait des charges administratives trop importantes. Malheureusement personne n'a jamais examiné ses conséquences administratives et les coûts qu'elle engendrerait. Depuis qu'elle a été mise en place, il s'avère qu'il est initialement très coûteux pour les entreprises de remplir les exigences liées à cette nouvelle formation. Cette situation a tendance à décourager de plus en plus d'entreprises à former des apprentis. Déjà avant l'introduction de la NFCB, le nombre de places d'apprentissage pour les professions commerciales a massivement diminué : depuis 2000, il a régressé de 24 % dans le canton de Zurich et de quelque 25 % dans les cantons d'Argovie et de Saint-Gall. La NFCB risque d'accélérer ce phénomène. Vu les échos alarmants des milieux économiques, des écoles et des cantons, l'OFFT a à présent institué un groupe de travail chargé d'élaborer des mesures d'allègement efficaces pour le début des apprentissages en 2006. Une évaluation confiée à l'Université de Koblenz-Landau par l'OFFT a notamment donné les résultats suivants :

- 81 % des entreprises indiquent que la formation des apprentis est devenue plus coûteuse pour elles.

- Les deux tiers des apprentis se sentent déjà surchargés en première année face à la complexité de la formation.

- 88 % des entreprises estiment que la charge de travail requise pour une unité de formation est lourde, voire très lourde, et 57 % d'entre elles en jugent l'utilité faible, voire très faible.

- 97 % des enseignants jugent que la charge de travail requise pour une unité d'enseignement est lourde, voire très lourde, et 51 % d'entre eux en considèrent l'utilité faible, voire très faible.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi que, vu la situation décrite ci-dessus, il faut prendre des mesures d'urgence pour décharger les apprentis et les entreprises ?

2. Est-il disposé à abroger partiellement le règlement actuel afin de supprimer les surcharges les plus choquantes dans le cadre des apprentissages NFCB ?

3. Qu'entend-il faire pour que de nouvelles branches, telles que celle des technologies de l'information, qui n'offrent pratiquement pas de places d'apprentissage, acquièrent le savoir-faire nécessaire pour former des apprentis et développent leur offre de formation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Parallèlement à l'introduction de la nouvelle formation commerciale de base (NFCB), l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a commandé une évaluation destinée à montrer les forces et les faiblesses de cette nouvelle formation de sorte que d'éventuelles adaptations puissent encore être traduites dans les faits pendant la phase de mise en oeuvre. Les premiers résultats de cette évaluation signalent que certaines nouvelles formes d'enseignement et d'apprentissage donnent lieu à des incertitudes de départ et à une charge de travail initiale plus importante. Les instruments et activités mis en place dévoilent cependant leurs effets : les personnes en formation atteignent en règle générale déjà au cours du premier tiers de leur formation des résultats élevés en ce qui concerne leurs compétences professionnelles, sociales et méthodologiques. La charge de travail initiale supplémentaire est compensée à moyen terme par un plus grand profit. L'investissement dans la formation est dégressif, la part de formation scolaire diminuant au fur et à mesure de la formation. De cette manière, les personnes en formation assurent une plus grande présence dans l'entreprise pendant la phase où elles sont le mieux formées.

1.Sous la forme d'une mesure urgente, l'OFFT a engagé une task force au sein de laquelle tous les partenaires de la formation professionnelle sont représentés. L'objectif premier de cette task force est de procéder à une analyse des problèmes et de proposer des mesures d'allègement efficaces qui produiront leurs effets dès la rentrée 2006/07. Environ 150 000 personnes dans les entreprises formatrices et dans les écoles (personnes en formation, formateurs, enseignants, etc.) sont directement concernées par l'introduction à l'échelle nationale de la NFCB. Des problèmes se posent notamment dans les entreprises qui n'ont pas participé au projet pilote ainsi qu'en ce qui concerne l'échelonnement dans le temps des parties de l'examen. En outre, plusieurs mesures sans rapport avec la réforme ont été engagées pendant la phase de mise en oeuvre (p. ex. certificats complémentaires, séjours linguistiques et semaines de projets).

2. Il sera décidé sur la base des travaux de la task force, si l'actuel règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage doit être modifié. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, une révision de la formation commerciale de base est de toute manière prévue pour 2009. L'expérience montre que le remaniement d'ordonnances sur la formation (règlements) est toujours accompagné d'incertitudes. En outre, l'introduction de nouveautés qui touchent un nombre aussi important de personnes nécessite une période d'évaluation supérieure à deux ans. Il convient par ailleurs de signaler que des changements à court terme porteraient préjudice à tous ceux qui ont déjà traduit avec succès la réforme dans les faits.

3. Pour la rentrée 2003, l'OFFT a reconnu vingt branches de formation et d'examen. Quatre autres branches, dont celle de la technologie de l'information et du multimédia, n'avaient pas pu fournir les prestations requises et n'ont de ce fait été reconnues que pour la rentrée 2004. Comme solution transitoire, de nombreuses entreprises ont opté pour la formation "service et administration" sans rapport avec une branche. En raison de leur grande satisfaction avec cette branche, plusieurs entreprises ont renoncé à retourner au sein de leur branche d'origine. Il est de ce fait erroné de croire que les nouvelles branches de formation et d'examen ne proposent que peu de places d'apprentissage. En ce qui concerne le savoir-faire, les offices cantonaux de la formation professionnelle proposent régulièrement des journées spéciales et des cours pour maîtres d'apprentissage afin de dispenser à ces derniers les connaissances nécessaires en rapport avec la nouvelle formation.

Réponse du Conseil fédéral.