Wortlaut

Lors de la session d'automne, le Conseil national a délibéré au sujet du financement de la promotion des exportations pour 2006 et 2007 et adopté l'arrêté correspondant. Les échos positifs de nombreuses entreprises et de partenaires de l'OSEC dans le Business Network Switzerland - à savoir les 18 organismes cantonaux et régionaux réunis au sein des chambres de commerce et d'industrie suisses (CCIS) - ont confirmé que l'OSEC avait comblé, au cours des deux dernières années, les quelques lacunes qui lui avaient été reprochées. L'organisation a réussi à se concentrer sur sa mission de base, à savoir la transmission d'informations proches de la réalité en matière d'exportations et le développement d'un réseau interne de relations avec ses partenaires.

Pourtant, il était difficile d'ignorer, lors des consultations parlementaires sur cette affaire, que la politique de promotion des exportations menée par la Confédération pourrait être grandement améliorée, comme le montre un examen critique de la situation actuelle concernant la structure, la conduite et la surveillance des services de la Confédération responsables de l'application des instruments de promotion des exportations. Les différents instruments du SECO affectés à la promotion des exportations (OSEC, SIPPO, SOFI, RéusSite : Suisse et GRE) opèrent en partie sur les mêmes marchés, dans des domaines d'activité similaires : promotion des exportations, promotion des importations, promotion des investissements, promotion de la place économique, couverture des risques à l'exportation.

L'an passé, les coopérations de ces organisations sur le terrain se sont certes intensifiées, mais le potentiel de synergies est loin d'être atteint et pourrait être davantage exploité par le biais de changements structurels. L'OSEC gère 15 centres d'affaires à l'étranger, dont 13 sont rattachés au DFAE et dirigés par des membres du DFAE ou du SECO. L'OSEC n'a pas les mains libres, comme elle le devrait si l'on voulait parvenir à une gestion aussi professionnelle que possible, pour pouvoir choisir les meilleurs candidats aux postes clés. Les responsables des centres d'affaires du DFAE sont doublement subordonnés, à la fois à l'OSEC et aux ambassades, sans qu'il existe de délimitation suffisamment claire pour savoir qui peut donner les instructions.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi les organismes opérant actuellement en toute indépendance ne sont-ils pas regroupés sous une autorité de surveillance unique (DFE), ce qui permettrait d'harmoniser leurs objectifs, de garantir une bonne coordination, de réduire les moyens utilisés, de permettre une politique ciblée et globale de promotion des exportations et de regrouper les compétences sous un même toit ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer, en termes d'organisation et de direction, que la compétence de sélectionner et de nommer les collaborateurs adéquats à l'étranger soit confiée à l'OSEC, en sa qualité de promotrice des exportations, et non au DFAE ?

3. Pourquoi ne confie-t-il pas à l'organisation de promotion des exportations la direction exclusive de tous les collaborateurs des centres d'affaires implantés à l'étranger ?

4. A-t-on une garantie que les centres d'affaires et leurs ressources en personnel sont employés et gérés dans chaque pays de manière ciblée, là où les entreprises suisses ont du mal à s'implanter, mais où il existe un fort potentiel de croissance à long terme ?

5. Jusqu'où le Conseil fédéral entend-il aller, en termes de subsidiarité, pour éviter de restreindre davantage encore l'efficacité de la politique publique de promotion des exportations ?

6. Étant donné que les exportations sont le moteur de la croissance en Suisse, et que d'autres pays s'engagent plus fermement en la matière (cf. l'Autriche et les salons pour les PME), le Conseil fédéral songe-t-il à renforcer sa politique de promotion des exportations ?

7. Que pense-t-il faire pour garantir que l'OSEC aura la liberté d'entreprise dont elle a besoin pour exercer ses activités avec toute l'efficacité voulue ?

8. L'OSEC, en tant que coordinatrice du Business Network Switzerland, est-elle suffisamment à même de garantir que les entreprises ont une vue d'ensemble des différentes activités des partenaires du réseau et qu'elles peuvent en tirer des avantages ?

9. De quelle manière le Conseil fédéral va-t-il rendre compte au Parlement, dans les prochaines années, sur l'accomplissement du mandat de prestations de l'OSEC et sur les améliorations apportées entre-temps ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2004, les Chambres fédérales ont transmis au Conseil fédéral deux postulats (04.3434 CER-N et 04.3199 CER-E) concernant la promotion de l'image de la Suisse. Leurs auteurs lui demandaient d'établir un plan de promotion coordonnée de l'image de la Suisse et de le remettre au Parlement sous forme de rapport à la fin de l'année 2005, voire 2006 au plus tard. Le but est d'utiliser plus efficacement et de manière ciblée les fonds à disposition dans ce domaine, et partant d'accroître l'efficience de la promotion de l'image de la Suisse. Ce plan doit tenir compte de l'ensemble des organismes soutenus par la Confédération, et notamment de Suisse Tourisme, Location : Switerland, Présence Suisse, l'OSEC Business Network Switzerland (OSEC) et Pro Helvetia. Différents modèles de coopération de ces institutions ainsi que des autres instruments de la promotion économique extérieure de la Confédération sont actuellement étudiés et évalués.

2. La Commission paritaire du personnel, composée des représentants du DFAE, du SECO et de l'OSEC, est compétente pour nommer les directeurs des Swiss Business Hubs sur la base d'un consensus. Le respect des règles de l'unanimité assure d'ores et déjà que le DFAE ne nomme aucun directeur de Swiss Business Hub contre la volonté de l'OSEC. Au cas où ni le DFAE, ni le SECO n'auraient de candidat approprié à proposer, une personne externe à l'administration peut être nommée à la demande de l'OSEC à condition que celui-ci finance son salaire. Il s'agit là d'une nouveauté, qui fait partie d'un train de mesures visant à augmenter les possibilités de direction directe des Hubs par l'OSEC dans le domaine opérationnel de la promotion des exportations (cf. ch. 3.). Les mesures font suite à la recommandation émise par le Contrôle fédéral des finances (CDF) de soumettre les Swiss Business Hubs à l'organisation de la promotion des exportations (cf. rapport de janvier 2005 sur la promotion des exportations, publié par le CDF).

3. L'intégration du réseau extérieur du DFAE se fait en application de l'art. 1, al. 1, de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations. Elle présente l'avantage d'ouvrir un accès facilité sur le plan politique aux marchés étrangers. Des portes fermées aux acteurs privés s'ouvrent à la promotion publique des exportations, notamment dans les pays en transition, où l'influence de l'État sur l'économie est encore grande. Un réseau complet de relations qui existent déjà peut ainsi être utilisé grâce à l'intégration du réseau officiel suisse de représentations, ce qui crée une symbiose de l'offre (soutien des attachés scientifiques et culturels, traducteurs, service des visas, etc.). La combinaison des infrastructures existantes et des forces des collaborateurs du DFAE, qui bénéficient d'une formation spécialisée, permet d'exploiter au maximum le potentiel de synergie. Afin de mieux asseoir la direction et le contrôle de l'OSEC sur les Hubs, leurs relations sont régies par des conventions de prestations depuis le 1er janvier 2004, ce qui donne le droit à l'OSEC de fixer des directives opérationnelles. Le Conseil fédéral examinera l'effet des mesures d'amélioration prises ou envisagées pour le réseau externe (cf. ch. 2.) d'ici à février 2006. Il décidera s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures pour atteindre les objectifs conformément à la recommandation du CDF, et en particulier s'il est nécessaire et judicieux de soumettre les Swiss Business Hubs à l'autorité de l'organisation de promotion des exportations.

4. Le conseil de surveillance de l'OSEC est compétent pour décider de la localisation géographique des Swiss Business Hubs. Il fonde sa décision sur l'évolution de l'économie mondiale et sur l'importance des différentes zones économiques pour l'économie suisse. La majorité de ses membres sont des représentants de l'économie, ce qui fait qu'il jouit des compétences nécessaires.

5. Le Parlement a expressément prévu à l'art. 1, al. 2, de la loi sur la promotion des exportations que celle-ci est destinée à compléter l'initiative privée et n'a donc toujours qu'un caractère subsidiaire. Le Conseil fédéral ou l'office compétent, en l'espèce le SECO, reproduit cette disposition dans le mandat de prestations de l'OSEC. Le principe de subsidiarité et sa mise en oeuvre sont également vérifiés dans le cadre de l'examen de l'effet des mesures d'amélioration susmentionnées (ch. 3.), prises suite à la recommandation du CDF. Le cas échéant, le Conseil fédéral proposera des mesures.

6. Tenant compte des mesures d'économie budgétaire actuelles, le Conseil fédéral a proposé au Parlement, au début de 2005, de maintenir les fonds destinés à la promotion des exportations à leur niveau actuel. Il se réserve toutefois la possibilité, à partir de 2008, de fixer de nouvelles priorités quant aux fonds attribués pour la promotion de l'image de la Suisse et de son économie extérieure dans le cadre du plan de promotion coordonnée (cf. ch. 1.) En l'état actuel des choses, il n'est pas possible d'en dire plus.

7. L'OSEC élabore et répond de la stratégie déployée pour atteindre les objectifs fixés dans son mandat de prestations. Il dispose d'ores et déjà d'une grande liberté et d'une large marge de manoeuvre dans l'exercice de son activité. Le SECO est l'office chargé de la promotion des exportations. Il s'assure du respect du mandat de prestations et de la loi sur la promotion des exportations ainsi que des autres bases légales dans ce domaine. Le SECO est ainsi responsable du contrôle politique et l'OSEC du contrôle stratégique et opérationnel.

8. Un centre de services commun à l'OSEC, à la GRE (garantie contre les risques à l'exportation), à la Swiss Organisation for Facilitating Investments et au Swiss Import Promotion Programme s'est ouvert en automne 2004 dans le cadre du Business Network Switzerland. Il s'agit d'un guichet unique répondant aux questions des entreprises en matière d'internationalisation. Celles-ci n'ont plus à se procurer par leurs propres moyens des informations sur les domaines d'activité précis et l'offre de services des différents instruments.

9. Le compte rendu régulier des activités de promotion des exportations au Parlement se fait par le biais des messages concernant les demandes de financement présentées par le Conseil fédéral. Le prochain rapport est prévu pour 2007. En 2004, par souci d'efficacité, le Conseil fédéral a partagé le système d'évaluation de l'OSEC en une évaluation formative (amélioration de la qualité par le mandataire) et une évaluation sommative (contrôle de la qualité par un tiers). L'OSEC procède régulièrement à des évaluations formatives. Quant au SECO, il a effectué deux évaluations sommatives complètes de la promotion des exportations en 2003 et en 2004. Les recommandations qui en ont résulté sont encore dans la phase de mise en oeuvre. Il s'agira d'examiner l'effet de ces mesures en 2006 et en 2007. La prochaine évaluation sommative n'interviendra que lors de la prochaine période de financement, qui va de 2008 à 2011. Enfin, au printemps 2006, le Conseil fédéral informera les commissions parlementaires compétentes de la mise en oeuvre des recommandations du CDF.

Réponse du Conseil fédéral.