05.3547 · Interpellation · 2005-10-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Ministère public de la Confédération a rejeté la demande de délégation déposée le 16 septembre par le Ministère public tessinois dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant les ventes immobilières de la CNA. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi le Ministère public de la Confédération a-t-il attendu deux semaines pour rejeter la demande de délégation du Ministère public tessinois ?
2. Cette décision n'est-elle pas un peu tardive ?
3. Le Ministère public de la Confédération dispose-t-il des moyens nécessaires pour poursuivre efficacement ses investigations ?
4. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que le Ministère public de la Confédération ne puisse en aucun cas être soupçonné de se servir de cette enquête à des fins publicitaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon les renseignements fournis par le Ministère public de la Confédération, l'enquête de police judiciaire ouverte au Tessin a révélé que l'affaire concerne des ventes d'immeubles sis dans plusieurs cantons et qu'elle nécessite l'audition de personnes domiciliées non seulement au Tessin, mais encore dans des cantons alémaniques. Avant de déléguer à un canton une affaire pénale ressortissant à la juridiction fédérale, il est nécessaire d'assimiler l'état de fait et de procéder aux éclaircissements requis. Vu l'étendue et la portée nationale de l'affaire, le Ministère public de la Confédération estime que le délai de deux semaines dont il a eu besoin pour examiner le dossier et saisir l'état de fait est raisonnable.
2. Cette question concerne l'indépendance du Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral, qui exerce la surveillance technique sur le Ministère public de la Confédération, est l'autorité qui serait à même de se prononcer sur cette décision du Ministère public de la Confédération.
3. L'affaire de la CNA relève du domaine de compétence classique du Ministère public de la Confédération (art. 340 CP). Le Conseil fédéral est d'avis que les moyens dont dispose le Ministère public de la Confédération sont actuellement suffisants pour mener l'enquête en l'espèce. En outre, le Ministère public de la Confédération estime que l'affaire de la CNA est prioritaire.
4. L'affaire de la CNA était d'emblée une affaire pénale ressortissant à la juridiction fédérale. La décision de ne pas la déléguer à un canton n'est sûrement pas due à des mobiles publicitaires. En vertu de l'indépendance dont jouit le procureur général de la Confédération pour ordonner l'ouverture d'une enquête, le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer sur la décision de ce dernier.
Réponse du Conseil fédéral.