Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans l'ordonnance sur la protection des animaux qui est actuellement en préparation, des dispositions claires sur la détention convenable et acceptable des animaux sauvages. Ces dispositions comprendront notamment des conditions strictes concernant les surfaces minimales, la structuration des locaux, la composition sociale des groupes ainsi que la manière de traiter les animaux et les soins à leur prodiguer.

Begründung

La révision totale de la loi sur la protection des animaux est en voie d'achèvement aux Chambres fédérales. Elle ne contient pas de prescriptions précises sur la détention des animaux sauvages. Ces dernières peuvent et doivent à présent être intégrées dans l'ordonnance sur la protection des animaux, qui est en préparation.

Les dispositions actuelles en matière de détention des animaux datent des années 1970, ont juste été adaptées de façon marginale et sans bases scientifiques en 2001 et ne sont de loin pas conformes aux connaissances scientifiques actuelles s'agissant de la détention convenable et acceptable des animaux sauvages. Les grands zoos en Suisse, dirigés par des spécialistes, vont déjà bien plus loin que les exigences minimales actuellement en vigueur. Ils détiennent leurs animaux sauvages dans des enclos tenant compte de leurs besoins pour ce qui notamment de la surface et de la structuration. La situation est toute différente dans les vieux parcs animaliers et, surtout, dans les petits, voire tout petits zoos, où les animaux végètent dans des enclos dont les dimensions correspondent tout juste aux exigences minimales en vigueur. De nombreux visiteurs de ces petits zoos se montrent scandalisés à la vue de ces conditions de détention manifestement pas conformes aux besoins des animaux ; certains les dénoncent même aux organisations de protection des animaux.

L'Office vétérinaire fédéral a déjà qualifié en 1998 ces exigences minimales encore en vigueur dans sa brochure d'information "La réglementation concernant la détention des animaux sauvages en Suisse" en disant : "Mais les dimensions minimales exigées par la législation ne sont pas celles d'une détention optimale, mais plutôt des valeurs limites au-dessous desquelles l'animal souffrirait."

La Suisse, qui est un pays aux exigences élevées en matière de qualité et d'éthique, ne peut et ne doit pas se satisfaire, pour ce qui est de la détention des animaux sauvages, d'exigences minimales qui, il y a sept ans déjà, de l'avis de l'office fédéral concerné, frisaient la souffrance pour l'animal et dépassent déjà nettement cette limite selon les connaissances actuelles de la science et selon les experts reconnus. Il est donc impératif d'agir, d'autant plus que la détention d'animaux sauvages a tendance à augmenter, notamment celle des animaux exotiques, et qu'il est connu que les problèmes concernant la détention par des particuliers se multiplient.

Je charge donc le Conseil fédéral d'imposer des conditions strictes en matière de détention d'animaux sauvages, conditions qui, selon les connaissances scientifiques actuelles, tiennent compte des besoins des espèces animales concernées et ne font pas honte à notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la loi révisée sur la protection des animaux, le Conseil fédéral conserve la compétence et le mandat de légiférer en matière de détention d'animaux. Il ne s'agit pas pour lui de fixer des conditions de détention optimales, mais d'édicter des exigences minimales. Autorité compétente pour légiférer dans ce domaine, l'Office vétérinaire fédéral prépare actuellement la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. Il accorde une attention particulière au domaine de la détention des animaux sauvages, non seulement à la surface minimale nécessaire par animal, mais aussi à la structuration des enclos et à la formation des détenteurs d'animaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.