Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur les articles 3 alinéa 3, 17 et 27 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (RS 818.101), d'édicter de nouvelles directives sur la prévention contre le sida. Ces directives prévoiront explicitement notamment un test obligatoire de dépistage du sida chez les prostituées, un test de contrôle pour les patients à leur arrivée à l'hôpital et pour les femmes enceintes, ainsi qu'une décision gouvernementale contraignante permettant de remonter la chaîne de contamination (contact tracing) chez les séropositifs. L'OFSP devra également davantage axer sa politique de prévention sur les milieux concernés au lieu d'investir dans des campagnes publicitaires onéreuses et inefficaces. Par ailleurs, les tests de dépistage volontaires devront être mieux encouragés.

Begründung

L'augmentation constante du nombre de nouvelles contaminations ces dernières années a clairement montré que la politique de prévention contre le sida menée jusqu'à présent par l'OFSP n'a pas atteint son objectif. Depuis 2002, le nombre de nouvelles contaminations tend de nouveau à augmenter. La politique de l'OFSP n'est pas assez axée sur les milieux potentiellement touchés. La section sida de l'OFSP préfère financer une campagne de publicité onéreuse plutôt que de pratiquer une prévention de proximité, en particulier dans les milieux exposés. En outre, les mesures largement inefficaces prises jusqu'à présent montrent que seul un renforcement des contrôles peut empêcher les nouvelles contaminations. Environ trois quarts des nouveaux cas de séropositivité ne sont pas détectés lors de la première consultation médicale. Il est donc nécessaire de soumettre les personnes concernées à un contrôle approprié. De plus, il faut tout mettre en oeuvre pour remonter méthodiquement la chaîne des contaminations chez les séropositifs, ce qui permettra d'éviter les nouvelles contaminations et de réduire considérablement les coûts de santé. La contamination par le VIH est une question grave pour laquelle des campagnes qui se veulent humoristiques financées avec l'argent public sont indéniablement déplacées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2001 et en 2002, les tests VIH positifs déclarés ont augmenté, passant de 582 à 792. Depuis 2003, ils sont de nouveau en diminution : de 757 en 2003, ils sont en effet passés à 742 en 2004. Les déclarations faites jusqu'à fin septembre 2005 laissent présager une nouvelle régression pour l'année en cours. D'après l'OMS, la Suisse se trouve dans une phase d'épidémie VIH dite "concentrée" depuis vingt ans, c'est-à-dire qu'une généralisation de l'épidémie a pu être évitée grâce à des efforts intenses et à des campagnes efficaces.

La poursuite systématique de ces campagnes médiatiques, qui s'adressent à toute la population, garantit le maintien d'un bon comportement de protection et empêche que l'épidémie ne se généralise. Une récente étude américaine a d'ailleurs révélé que la combinaison de campagnes médiatiques et de programmes ciblés visant les groupes très exposés au VIH constitue la réponse la moins coûteuse et la plus efficace pour lutter contre une épidémie concentrée.

En ce qui concerne les tests obligatoires pour les prostituées, il faut préciser que les risques de transmission ne proviennent pas seulement d'elles, mais surtout des clients infectés. Même des tests effectués à intervalles rapprochés ne seraient pas une garantie. Si l'on introduisait des tests obligatoires, les clients s'imagineraient, à tort, être en sécurité et négligeraient encore plus leur protection et celle des prostituées.

Les études montrent que les tests de routine effectués à l'entrée à l'hôpital n'ont aucun effet préventif car les personnes hospitalisées n'appartiennent pas au groupe cible des sujets particulièrement menacés par le VIH : en effet, ce n'est pas cette partie de la population active sexuellement qui se fait soigner dans nos hôpitaux. Depuis 2003, les médecins traitants recommandent le test VIH pendant la grossesse. Depuis l'application de cette recommandation, aucune naissance d'enfant séropositif n'a été enregistrée en Suisse. Une mise en oeuvre volontaire d'une recommandation constitue donc une mesure efficace.

En Suisse, personne ne conteste que c'est au médecin qu'il revient, d'entente avec le patient et sur une base volontaire, de reconstituer la chaîne de contagion et d'informer les partenaires sexuels menacés. Pour ce faire, la coopération des patients est nécessaire. Si le contrôle des contacts, ou "contact tracing", était obligatoire, les patients seraient moins enclins à se soumettre au test et à coopérer.

L'encouragement à augmenter les tests ne semble pas judicieux au vu du taux déjà très élevé de personnes testées (annuellement, 300 000 personnes, soit 5 % de la population). L'objectif du programme en cours est de mieux cibler les tests VIH sur les personnes réellement menacées. Par ailleurs, il faut veiller à ce que les tests soient accompagnés de conseils appropriés. Des études récentes montrent qu'il existe un réel potentiel d'amélioration dans ce domaine. En 2006, la Confédération se chargera de combler ces lacunes de formation en collaboration avec les organisations professionnelles.

Un des objectifs de l'actuel programme VIH/sida est d'axer la prévention encore plus directement sur les milieux concernés. En effet, la combinaison d'informations médiatiques et de prévention spécifique aux groupes cibles est efficace et économique.

Le 26 novembre 2003, le Conseil fédéral a, sur la base des chiffres, études et analyses actuels, adopté le programme national VIH/sida 2004-2008. Depuis lors la situation est restée stable, et aucun élément nouveau ne justifie une révision du programme. Compte tenu de ce qui précède, des directives nouvelles ou supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.