Quatrième anniversaire de la débâcle de Swissair. Y a-t-il des responsables?

Wortlaut

Quatre ans jour pour jour après la débâcle de Swissair, incontestablement le plus grand scandale économique et financier que la Suisse ait connu et qui a coûté près de 3 milliards de francs aux contribuables, les responsabilités personnelles n'ont toujours pas été déterminées ni sanctionnées.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il cet état de fait, en ce qui concerne :

- la réputation internationale de notre pays ?

- la crédibilité dans le fonctionnement de nos institutions ?

- les principes de la défense des actionnaires ?

- la cohérence avec les appels qu'il lance régulièrement pour que les citoyens fassent preuve de plus de responsabilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité d'une entreprise et de ses activités incombe à ses organes ; le conseil d'administration et l'assemblée générale sont en particulier responsables dans le cas d'une société anonyme. La responsabilité de la décision de mettre largement des fonds publics à disposition de Swissair - puis de Swiss - appartenait aux autorités politiques, c'est-à-dire au Conseil fédéral et au Parlement. Le Conseil fédéral ne partage dès lors pas l'opinion de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle les responsabilités personnelles n'ont pas été déterminées dans le cas Swissair.

Suspendre ses activités et entrer en liquidation est un risque inhérent pour toute entreprise dans une économie libre. Toute personne qui investit dans des actions prend le risque de perdre, dans certaines circonstances, la totalité de l'argent engagé. Les citoyens engagent leur responsabilité lorsqu'ils décident d'acheter des actions en ayant recours à leur fortune personnelle. Dans ce cas, le droit en matière de sociétés anonymes leur permet d'agir, notamment en intentant une action en dommages-intérêts ou une action en responsabilité contre les organes.

Du point de vue du Conseil fédéral, le fait que personne n'ait fait l'objet d'une sanction à ce jour n'entache pas la réputation internationale de notre pays ; cela n'ébranle pas non plus la confiance dans le fonctionnement de nos institutions. Le cas Swissair ne démontre pas non plus la nécessité d'une intervention en matière de protection des actionnaires ou de responsabilité de chacun.

Réponse du Conseil fédéral.