Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les travaux de l'OFAC concernant l'examen de la procédure d'introduction de l'approche coudée par le nord ?

2. Les premiers vols d'essai visant à tester l'approche coudée par le nord ont eu lieu. Quels en sont les résultats ?

3. Quels sont les liens entre l'introduction de l'approche coudée par le nord et la fiche de coordination PSIA relative à l'aéroport de Zurich ?

4. À quel obstacle concret l'introduction de l'approche coudée par le nord dans le courant de 2006 se heurte-t-elle encore ?

Begründung

À la longue il n'est plus acceptable que l'aéroport de Zurich soit exploité au détriment de la qualité de vie d'une grande partie de la population. En outre, la société Unique qui exploite l'aéroport subit de fortes pressions financières du fait des approches par le sud : en raison des demandes d'indemnisation pour cause de nuisances sonores qui sont toujours en suspens, elle va en effet devoir constituer des provisions bien plus élevées que prévu. Si le régime actuel des approches est maintenu, l'aéroport risque de faire faillite (selon ses propres affirmations), étant donné qu'il ne serait pas à même de constituer lesdites provisions à temps. S'il n'est pas possible de revenir entièrement à l'ancien régime des approches par le nord, il est impératif d'introduire rapidement l'approche coudée par le nord. Selon les experts, elle est non seulement techniquement réalisable, mais elle serait beaucoup plus sûre étant donné que la phase finale de l'approche n'aurait pas lieu au-dessus d'un territoire densément peuplé. L'approche coudée par le nord - à l'instar, bien entendu, de l'approche par le nord - peut être considérée pour tous les milieux intéressés comme une des solutions les plus économiques, écologiques et sûres.

Le Conseil fédéral a souligné dans diverses réponses que l'approche coudée par le nord est complexe et qu'au niveau international elle ne correspond pas à une procédure standard. Cela fait des décennies que de telles approches non conformes existent dans d'autres pays (p. ex. à l'aéroport JFK à New York ou à Hongkong). L'aéroport d'Innsbruck a instauré une nouvelle procédure d'approche cet été, apparemment selon le même système technique non encore certifié par Eurocontrol qui serait prévu pour l'approche coudée par le nord. Ces exemples montrent qu'il est tout à fait possible à l'heure actuelle de concrétiser des solutions novatrices. En outre, ces dernières années, tous les nouveaux règlements d'exploitation ont été instaurés sans fiche de coordination PSIA relative à l'aéroport de Zurich.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne conteste pas la nécessité de trouver des solutions alternatives en ce qui concerne le régime des approches et des décollages de l'aéroport de Zurich afin de mettre un terme à la situation actuelle, insatisfaisante tant pour la population que pour les entreprises concernées. L'examen de l'approche coudée par le nord figure parmi les priorités de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Mais la complexité de cette procédure et la multitude de facteurs - techniques, opérationnels et surtout politiques - entrant en ligne de compte exigent de procéder soigneusement à toutes les analyses nécessaires.

Réponse aux questions :

1. Unique a déposé en décembre 2004 une demande auprès de l'OFAC en vue d'introduire une procédure d'approche coudée par le nord. Après réception du dossier complet de l'aéroport, l'OFAC a entamé en mars 2005 l'examen de la procédure et réalisé des études détaillées. Le fait que l'approche s'écarte des normes internationales a en outre contraint l'office à organiser des vols d'essai. L'OFAC a informé en détail le public le 15 décembre 2005 sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la procédure d'approche coudée par le nord (www.aviation.admin.ch - communiqué de presse du 15 décembre 2005).

2. Afin de tester la validité opérationnelle de la procédure, l'OFAC a réalisé des vols d'essai, tant sur simulateur de vol qu'en conditions réelles. Les tests ont montré que si cette approche était très complexe, elle était néanmoins praticable pour les pilotes. Les tests ont également révélé que l'aéroport et Skyguide devaient encore clarifier une série de questions techniques et opérationnelles avant d'être en mesure d'évaluer de manière définitive la sécurité de l'approche et sa faisabilité.

3. L'approche coudée par le nord figure toujours au menu des discussions du processus de coordination du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique pour l'aéroport de Zurich. L'instauration anticipée de l'approche coudée par le nord fait actuellement l'objet d'une analyse à la fois juridique et politique. La concertation entre les partenaires du processus est dans tous les cas nécessaire.

4. D'ici à ce qu'une décision soit prise concernant l'entrée en vigueur de la procédure d'approche coudée par le nord, les différentes parties prenantes du projet devront encore réaliser un certain nombre de travaux : vérifications techniques, adaptations opérationnelles de la procédure et études de sécurité approfondies. Étant donné que la trajectoire d'approche longe la frontière allemande et compte tenu des discussions en cours avec l'Allemagne sur le régime des approches et des décollages de l'aéroport de Zurich, il faudra également mener des consultations avec ce pays. L'OFAC estime que ces travaux pourraient être terminés d'ici la fin 2006. Le projet sera ensuite mis à l'enquête publique. En l'état actuel du dossier, il est impossible d'avancer une date précise pour la mise en service de l'approche coudée par le nord.

Réponse du Conseil fédéral.