Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les conférences et les manifestations nationales et internationales qui se tiennent en Suisse ou près de nos frontières, de même que la protection des infrastructures publiques en cas de menaces particulières, sont des défis qui dépassent les capacités et les compétences des communes et des cantons ?

2. Garantir simultanément et en un même lieu la sécurité et les droits fondamentaux de la population, la tenue d'une manifestation de grande envergure et la liberté de manifester constitue un défi de taille. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que seules une organisation et des forces de sécurité professionnelles et très expérimentées peuvent relever de tels défis ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la mise en place d'une nouvelle organisation de sécurité pour chaque événement fait perdre trop de temps, engendre trop d'incertitudes, empêche une gestion rationnelle de l'intervention et nécessite finalement un engagement trop important de l'armée ?

4. Est-il aussi d'avis que la Suisse a besoin d'une structure de base supracantonale, qui garantirait une certaine continuité dans la sûreté intérieure sans nécessiter l'intervention de l'armée ni de la police fédérale ?

5. Le Conseil fédéral serait-il prêt à soutenir une structure de ce type, qui serait compétente en matière de sûreté intérieure et s'appuierait sur les corps de police disposant des ressources nécessaires en personnel, en logistique et en infrastructures et ayant l'expérience de manifestations de grande envergure ? Ces corps de police auraient ensemble pour tâches, d'une part, d'assurer la sécurité des grandes manifestations et, d'autre part, d'intervenir en cas de menaces particulières. La coordination entre les différents corps de police se ferait dans le cadre d'un concordat créé à cet effet. Une telle stratégie permettrait de garantir à la fois continuité et professionnalisme.

6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à confier un mandat de prestations à un tel concordat de police et à prendre en charge les frais occasionnés par ces tâches d'importance nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les surcharges provoquées par de grandes conférences et manifestations d'ampleur nationale, mais surtout internationale, comme le Forum économique mondial de Davos, le sommet du G8 d'Evian ou la prochaine Coupe d'Europe de football placent les cantons et les communes aux limites de leurs moyens. Si les moyens viennent à manquer, le système de sécurité suisse constitué par les concordats de police, les engagements de police intercantonaux et l'intervention à titre subsidiaire de l'armée permet de mettre à la disposition du canton concerné des moyens suffisants en temps utiles.

2. Il est indispensable de disposer d'une organisation de sécurité professionnelle et de s'assurer la participation de forces de sécurité professionnelles afin de garantir la sécurité et les droits fondamentaux de la population et des personnes qui participent aux grandes conférences. Le canton sur le territoire duquel se déroule l'événement est chargé d'en assurer la sécurité. C'est à lui qu'il incombe de fixer un dispositif de sécurité, de définir la tactique appropriée à la situation et de déterminer la date de l'engagement et les moyens à mettre en oeuvre.

3./4. La Confédération et les cantons ont tiré des enseignements des expériences faites en matière sécuritaire lors de grandes conférences. Ils ont ainsi développé et amélioré l'organisation de la sécurité aux niveaux intercantonal et fédéral. Les cantons ont créé deux organes afin de consolider et d'accélérer l'organisation des engagements intercantonaux et d'améliorer les démarches au niveau politique : il s'agit du groupe Opérations rattaché à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et du groupe de travail Collaboration policière intercantonale lors d'événements extraordinaires, subordonné à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Ces organes accueillent également des représentants de la Confédération, de sorte à garantir une approche coordonnée au niveau fédéral. En outre, un état-major de crise a été mis sur pied à l'échelon fédéral pour la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et pour l'Organe de direction pour la sécurité afin de mieux anticiper et d'analyser les événements de nature stratégique ayant des implications en matière de politique de sécurité (grandes conférences, catastrophes, attentats terroristes, etc.).

L'engagement de l'armée au profit de la sécurité intérieure est réglé par la loi et n'intervient qu'à titre exceptionnel, lorsque les autorités civiles en font la demande ; il a lieu sous la responsabilité de celles-ci. Eu égard aux décisions prises dans le cadre du projet USIS (projet de réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), les tâches de l'armée et de la police se sont rapprochées. Lorsque les tâches policières et militaires se recoupent, elles doivent faire l'objet d'une réglementation et d'une optimisation constante. Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le président de la CCDJP ont décidé de débattre de ces interactions et d'élaborer des esquisses de solution, dans le respect des bases juridiques et des compétences actuelles. Les organes paritaires qui ont été institués à cet effet aux niveaux politique et technique achèveront leurs travaux à l'été 2006.

Dans ses décisions relatives au projet USIS également, le Conseil fédéral a opté pour un soutien subsidiaire durable des forces cantonales par l'armée et écarté la solution préconisant la création d'un détachement fédéral de sécurité pour remplir les tâches relevant de la politique de sécurité. Enfin, les tâches policières confiées par la loi à la Confédération prévoient un soutien spécifique dans certains domaines (service de renseignements, police judiciaire, coordination des mesures de protection déployées en faveur des personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public) lors de la tenue de grands événements.

5./6. Le soutien policier intercantonal est actuellement passé au crible par les cantons et la Confédération. Il s'agit en particulier, dans un souci d'harmonisation, d'analyser l'organisation des engagements de police intercantonaux sous l'angle de l'efficacité et d'améliorer les processus décisionnels. L'objectif est d'associer tous les cantons à travers une convention commune. Le nouveau concept devrait entrer en vigueur à l'automne 2007.

Au vu des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral approuve la voie qui a été empruntée dans ce dossier et ne perçoit pas la nécessité d'envisager une solution spéciale.

Réponse du Conseil fédéral.