Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont déjà établies dans plusieurs pays étrangers, peuvent être autorisées en Suisse, et quelles modifications législatives, notamment dans le domaine fiscal, devraient alors être opérées.

Begründung

Les SCPI sont très appréciées des caisses de pension et d'autres investisseurs institutionnels de la prévoyance vieillesse, surtout aux États-Unis, mais aussi de plus en plus en Europe. Au cours de ces dernières années, les uns après les autres les pays européens soit ont déjà introduit cet instrument de placement dans le secteur immobilier, soit préparent son introduction (p. ex. en Allemagne). La Suisse risque encore une fois de perdre du terrain, et ainsi de voir fuir à l'étranger un marché intéressant pour le secteur financier et immobilier.

Le traitement fiscal d'une SCPI en constitue le noyau : la SCPI permet de réduire la double imposition des sociétés anonymes et des actionnaires pratiquée aujourd'hui. L'exonération fiscale de la société anonyme (SCPI) est par ailleurs liée à la condition que 85 % (voire 90 % dans certains pays) du rendement net soient distribués. Les investisseurs doivent déclarer ces dividendes au fisc comme un revenu normal issu de placements financiers. Les investisseurs ne bénéficient d'aucun avantage fiscal. Les pertes fiscales devraient être minimes étant donné qu'à l'avenir la société immobilière ne pourra plus déduire de dépenses du bénéfice net, dégageant ainsi un produit plus élevé, qu'elle devra alors distribuer à raison de 85 % au moins, conformément aux directives d'une SCPI. Si la Suisse n'introduit pas cet instrument en temps utiles, les fonds investis risquent de se déplacer vers d'autres pays qui offrent ces instruments de placement extrêmement rentables, surtout pour les caisses de pension. Même les caisses de pension suisses accueilleraient chaleureusement ces instruments de placement, qui leur permettraient d'améliorer le rendement de leur portefeuille. S'il existait une grande industrie immobilière sous forme d'actions, la valeur marchande des investissements immobiliers indirects serait nettement meilleure, ce qui réduirait les coûts administratifs et améliorerait la répartition des risques de nombreuses caisses de pension.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction des sociétés civiles de placement immobilier a soulevé des questions fiscales dans le cadre de l'examen du projet de LPCC par la CER-N, le 31 janvier 2006. Les discussions ont débouché sur la conclusion que ces problèmes doivent être abordés non pas de manière isolée, mais dans un contexte fiscal plus général. Il serait donc indiqué d'étudier ce point dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises ou dans celui d'un projet distinct. Il s'agira notamment de déterminer si les diminutions de recettes calculées jusqu'ici peuvent être compensées par d'autres mesures. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat à cette condition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.