Catastrophes naturelles. Revenir sur les mesures d'économies

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur les coupes dans les moyens alloués par la Confédération pour la prévention des risques naturels, surtout en ce qui concerne l'entretien des forêts protectrices, les systèmes d'alerte en cas de dangers naturels (dont les avalanches) et les mesures préventives dans le domaine des crues.

Begründung

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) s'est vu imposer des économies supérieures à la moyenne dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003. En 2006, il recevra environ 104 millions de francs de moins que prévu. La décision du Parlement représente une réduction de 17 % du budget total de l'OFEFP ; cet office est donc plus touché que le reste de l'administration où l'on prévoit des coupes de 6 % en moyenne. Cela signifie que les subventions accordées à l'entretien des forêts protectrices et à la protection contre les risques naturels diminueront de 12 millions de francs en 2006 : le Parlement n'a attribué que 108 millions de francs sur les 120 millions approuvés initialement.

A cause des coupes imposées par le programme d'allègement 2003, environ 12 millions de francs seront économisés chaque année jusqu'en 2006 dans l'entretien des forêts protectrices et la prévention des risques naturels. Actuellement, seuls environ 90 millions de francs par an sont disponibles pour l'entretien des forêts et pour les ouvrages de protection. Négliger l'entretien des forêts protectrices peut avoir pour conséquence des avalanches ou des inondations. La réparation des dommages causés a un prix bien plus élevé que les mesures de prévention. Le Conseil fédéral est conscient du problème qui se pose quand les forêts protectrices ne sont pas suffisamment entretenues. Il compte d'ailleurs sur la révision de la loi sur les forêts, dont les experts remettent en doute l'utilité. Des priorités ont été fixées pour les projets de protection contre les crues depuis novembre 2004. À la suite de restrictions dans le domaine de la protection contre les crues, les demandes d'indemnisation des cantons ont dépassé pour la première fois en 2004 les moyens dont disposait l'Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG). Cette situation financière a obligé le DETEC à fixer des priorités selon lesquelles l'OFEG devra traiter les demandes des cantons. Les subventions pour la protection contre les crues sont des indemnités auxquelles les cantons ont droit. Le report des projets de prévention pourrait avoir des conséquences dramatiques. Il faudra donc fixer des priorités sur la base des expériences réalisées lors des intempéries de 1999, de 2002 et de 2005, et mettre la prévention au premier plan.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la protection contre les dangers naturels. Il partage également l'opinion de la motionnaire selon laquelle les mesures préventives entraînent moins de coûts que la réparation des dommages. De plus, on peut s'attendre à ce que les mesures de précaution deviennent de plus en plus souvent nécessaires et durent de plus en plus longtemps.

Ces considérations ont également joué un rôle dans les propositions du Conseil fédéral concernant le programme d'allègement budgétaire 2003. Ainsi, les économies devant être réalisées dans le domaine des forêts protectrices sont bien moindres que dans celui des forêts exploitables. De plus, le Conseil fédéral a décidé de fusionner l'ancien Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et l'ancien Office fédéral des eaux et de la géologie dans le but de renforcer la prévention des risques. La structure du nouvel Office fédéral de l'environnement doit permettre d'exploiter les synergies entre les unités organisationnelles des deux anciens offices fédéraux.

La situation financière de la Confédération ne permet pas d'augmenter les moyens financiers prévus dans le budget et la planification financière de la Confédération sans les compenser. Des programmes d'allègement budgétaire sont également en cours dans les cantons et les communes participant au financement des mesures de précaution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.