Limiter le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux véhicules agricoles ou forestiers équipés d'un filtre à particules

Wortlaut

Le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales sera limité exclusivement aux véhicules agricoles ou forestiers équipés d'un filtre à particules. Des moyens de promotion ciblés pourront être prévus pour l'équipement ou l'équipement complémentaire de ces véhicules.

Begründung

Selon les statistiques de l'OFEFP, 35 % de toutes les émissions de suies de diesel sont dues à l'agriculture et à l'économie forestière, donc aux quelque 120 000 tracteurs utilisés en Suisse.

Les effets sur la santé des suies de diesel et des poussières fines et les coûts pour notre économie qu'ils engendrent sont scientifiquement attestés. La pollution de l'air a des conséquences à court terme et à long terme. Parmi les conséquences à court terme, on peut citer les maladies respiratoires et circulatoires, les hospitalisations pour cause de pneumonie ou de troubles du rythme cardiaque ainsi que les décès entraînés par ces maladies. Au nombre des incidences à long terme figurent par exemple les bronchites chroniques, le cancer des poumons et la réduction de la fonction pulmonaire. Les effets nocifs de cette pollution sont complexes. Une fois inspirées, les particules ultrafines se déposent dans les poumons ; à travers les tissus pulmonaires, elles parviennent rapidement dans le sang et, ainsi, dans d'autres organes. Elles agissent même sur le noyau cellulaire. Les frais d'installation d'un filtre à particules sur un moteur diesel sont bien plus faibles que les coûts de la santé provoqués par les émissions de particules.

Les filtres à particules permettent de réduire de 95 % les particules ultrafines (suies de diesel) contenues dans les gaz d'échappement. L'installation de filtres est surtout urgente dans le cas des vieux tracteurs : plus un véhicule est vieux, plus il pollue. L'équipement complémentaire de ces véhicules est aussi nécessaire parce que seuls 2 % des tracteurs sont renouvelés chaque année. Un projet pilote lancé par l'OFEFP montre que l'installation à posteriori de filtres sur les tracteurs fonctionne bien.

La présente motion qui demande que le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales soit basé exclusivement sur des critères écologiques et sanitaires favorisera l'achat de nouveaux tracteurs équipés de filtres ou l'installation a posteriori d'un filtre sur un vieux tracteur tout en contribuant à la couverture des frais d'équipement. Les gagnants seront les paysans soucieux de la santé et de l'écologie. Les améliorations visées sont d'ailleurs aussi essentiellement dans l'intérêt des agriculteurs, qui sont souvent assis directement à côté du tuyau d'échappement et qui inspirent donc des millions de particules de suie.

À la différence du problème du CO2, qui revêt une dimension mondiale, ou de celui de l'ozone qui a des effets au plan continental, la pollution due aux particules de suies de diesel dépend surtout des émissions locales et régionales. Les réductions des émissions déploient donc des effets positifs à l'endroit même où elles ont été opérées. Il faut donc surtout agir localement. La présente motion tient compte de cet impératif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.

Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006.

Dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines une incitation financière pour équiper de filtres à particules tracteurs et chariots à moteur déjà en service est à l'étude. Les services fédéraux compétents appliqueront ce mandat dès que l'examen aura prouvé que le montage des filtres est techniquement possible et économiquement supportable. Le Conseil fédéral a par ailleurs notifié, dans le cadre de l'OMC et de l'AELE/UE, l'introduction anticipée de la future norme européenne III B sur les suies de diesel. Cette valeur limite sera introduite dans l'UE vraisemblablement entre 2011 et 2013. Elle équivaut, d'après le point de vue actuel, à une obligation de filtres à particules. Selon les résultats de la notification, cette mesure pourrait entrer en vigueur en 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.