Wortlaut

Le 28 novembre 2005 est devenu une date noire dans l'histoire de la Suisse. En effet, c'est ce jour-là que la ministre des affaires étrangères de la Suisse a posé son paraphe sous un document forçant Israël, pour être reconnu en tant que membre de la Croix-Rouge internationale, d'adopter un cristal rouge lors de ses interventions humanitaires à l'étranger, au lieu de son symbole traditionnel, le Magen David Adom, plus communément appelé étoile de David.

L'auteur de l'interpellation demande donc au gouvernement de répondre aux questions suivantes :

1. Lorsque la ministre des affaires étrangères suisse, Madame Calmy-Rey, affirme à la télévision qu'elle s'est fortement impliquée dans ce changement de symboles, parce que les pays arabes n'auraient pas accepté l'étoile de David, le gouvernement n'est-il pas d'avis que la neutralité de la Suisse a été bafouée ?

2. Le gouvernement n'est-il pas d'avis que si Israël a été forcé d'opter pour le cristal rouge, il eut été plus équitable de remplacer tous les symboles actuels de la Croix-Rouge internationale par le symbole unique du cristal, ceci afin d'éviter toute partialité ou discrimination ? Ceci n'aurait-il pas l'avantage supplémentaire d'éviter des attentats contre des véhicules reconnaissables à leur signe distinctif (croix, croissant, étoile)?

3. Le gouvernement ne s'inquiète-t-il pas du fait que la politique extérieure actuelle de la Suisse a tendance à devenir anti-israélienne, voire antisémite, lorsqu'on voit Madame Calmy-Rey déposer une gerbe de fleurs sur la tombe de Yasser Arafat, coresponsable, entre autres activités terroristes, du détournement de deux avions de Swissair, et saluer l'abolition de l'étoile de David pour les interventions humanitaires israéliennes à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le signe distinctif additionnel (emblème) que constitue le "cristal rouge" a été instauré par l'adoption du troisième Protocole additionnel aux conventions de Genève par les Hautes Parties contractantes le 8 décembre 2005. Chaque État est libre de choisir l'emblème reconnu par le droit international qu'il souhaite utiliser. L'utilisation de l'un ou l'autre de ces emblèmes par une société nationale est une condition de l'admission de celle-ci au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Avant l'adoption de ce nouvel emblème, un Memorandum of Understanding a été signé le 28 novembre 2005 entre la société de secours israélienne Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien, par la médiation de la Suisse. Cet accord ne force en aucune manière Israël à utiliser le signe distinctif additionnel du cristal rouge. Il contient des dispositions portant sur l'utilisation territoriale des signes distinctifs prévus par les conventions de Genève de 1949 et, le cas échéant, par leurs protocoles additionnels, sur les compétences géographiques respectives des deux sociétés ainsi que sur leur collaboration dans divers domaines.

1. Lors des conférences diplomatiques de 1949 puis de 1974-77, Israël avait proposé que l'étoile de David rouge soit reconnue comme signe distinctif des conventions de Genève. Les deux fois, cette proposition a été rejetée par une majorité des Hautes Parties contractantes. La raison principale de ce rejet était la crainte que la reconnaissance d'un symbole national pourrait amener d'autres États à demander la reconnaissance de symboles nationaux comme signe distinctif, entraînant ainsi une prolifération des signes distinctifs. Au cours de l'histoire, des États ont régulièrement proposé que des symboles nationaux deviennent des signes distinctifs. L'idée de créer un signe distinctif additionnel qui serait dépourvu de connotation nationale, religieuse, politique ou ethnique remonte à une proposition présentée par le CICR en 1992. Ce symbole de protection supplémentaire devait apporter une solution globale et durable à la question de l'emblème. Israël, qui a apporté son soutien exprès aux efforts déployés pour faire adopter le troisième Protocole additionnel, fait partie des États qui, outre le CICR et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ont demandé à la Suisse, au début de 2005, de reprendre les consultations en vue de la convocation d'une conférence diplomatique pour faire adopter le troisième Protocole additionnel. En sa qualité de dépositaire des conventions de Genève, la Suisse a réalisé le voeu des Hautes Parties contractantes.

2. Lors de la conférence diplomatique de 1929, la Convention de Genève de 1864 avait été révisée et les symboles du croissant rouge ainsi que du lion et soleil rouges avaient été reconnus comme emblèmes protecteurs s'ajoutant à la croix rouge, à la demande instante de quelques États. Les tentatives ultérieures, conduites en particulier à l'occasion de la conférence diplomatique de 1949, pour obtenir la reconnaissance d'un nouvel emblème unique ou le retour à la croix rouge comme seul emblème n'ont pas réuni le soutien d'une majorité des parties contractantes. Les consultations menées par la Suisse lors des préparatifs de la conférence diplomatique de décembre 2005 ont montré qu'il existait un large consensus en faveur du projet de troisième Protocole additionnel élaboré en 2000, qui était considéré comme la base adéquate, et la seule réaliste, pour résoudre le problème des signes distinctifs des conventions de Genève.

3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué en réponse à l'auteur de l'interpellation lors de l'heure des questions du 7 mars 2005, le dépôt d'une gerbe sur la tombe de Yasser Arafat est un geste qui a été accompli, durant les mois ayant suivi son décès, par tous les visiteurs officiels à Ramallah et qui n'exprime aucun jugement de valeur sur les actions de Monsieur Arafat. En particulier, le Conseil fédéral a toujours condamné clairement la violence terroriste. Concernant le troisième Protocole additionnel, Israël a demandé à la Suisse, dès le début de 2005, de convoquer rapidement une conférence diplomatique en vue de son adoption. Israël s'en est tenu à cette position tout au long des consultations. Le jour de l'adoption du troisième Protocole additionnel par la conférence diplomatique, le ministère israélien des affaires étrangères a publié un communiqué de presse dans lequel il qualifiait l'adoption du protocole de grand succès de la diplomatie israélienne. Quelques jours plus tard, le ministre des affaires étrangères de l'époque adressait ses remerciements par écrit à la cheffe du DFAE pour les efforts déployés par la Suisse. Compte tenu de ces faits, le Conseil fédéral ne saurait partager les préoccupations de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.