Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens.

Prévoir tout particulièrement à cet effet :

- de créer un examen pour les détenteurs de chiens ;

- d'édicter des dispositions règlementaires pour l'usage de la muselière et de la laisse ;

- d'accorder au Conseil fédéral la compétence d'interdire certaines races de chiens.

Begründung

Le 1er décembre 2005 à Oberglatt dans le canton de Zurich, un enfant en bas âge a été tué par des pitbulls américains. Cette mort atroce montre une fois de plus que la question de la détention de chiens pose de nombreux problèmes. D'autre part, les craintes existent et elles doivent être prises au sérieux.

Suite aux cas de morsures de chiens survenus en 2000 et en 2001, divers cantons ont renforcé de manière efficace leurs dispositions à l'égard de la détention de chiens, certains autres les ont améliorées de façon ponctuelle ; d'autres encore n'ont guère entrepris quoi que ce soit de positif dans ce sens.

Sur le plan fédéral et dans le cadre de la réglementation Gen-Lex (génie génétique dans le domaine non humain) nous avons introduit un article sur l'élevage. Dans la nouvelle loi fédérale sur la protection des animaux, qui fera l'objet d'un vote final le 16 décembre 2005 de la part des deux conseils, nous avons entrepris un renforcement des dispositions légales en matière de détention d'animaux. Il est maintenant de la plus haute importance que le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution efficaces. En Suisse, à partir de janvier 2006, tous les chiens devront être recensés et porteront par ailleurs une puce électronique.

Le fédéralisme n'est plus approprié lorsqu'il en va de la mise en place de critères décisifs concernant la détention de chiens. Ainsi, la présente motion vise à faire mettre au clair toutes les questions qui se posent dans ce contexte et à faire entreprendre immédiatement tous les travaux législatifs qu'il serait judicieux que la Confédération effectue.

Il conviendrait en particulier d'instaurer un examen de qualité satisfaisante pour les propriétaires de chiens pesant plus d'une quinzaine de kilos et d'introduire également des dispositions concernant l'usage de la muselière et de la laisse.

En outre, la Confédération devrait acquérir la capacité d'interdire les races de chiens particulièrement dangereuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que la responsabilité de parer aux dangers pour la population incombe principalement aux détenteurs de chiens. De plus, il appartient aux cantons de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux. Le Conseil fédéral, quant à lui, édictera des dispositions, fondées sur la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui obligeront les détenteurs d'animaux, dans des cas précis, à suivre des cours et à passer un examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.