Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre toutes démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres (accord agricole entre UE et la Suisse).

Begründung

La Suisse et l'UE ont signé un accord de libre circulation des personnes. Il n'en est pas de même pour le bétail de rente. L'accord qui lie la Suisse et l'UE pour le pacage du bétail est fort complexe. Pour le pacage estival, de plusieurs semaines en altitude, on peut comprendre la nécessité de contrôles douaniers et vétérinaires.

Par contre, il n'est pas acceptable que le pacage journalier (à la fin de chaque journée les animaux regagnent leur exploitation) entraîne des tracasseries administratives qui ne se justifient pas. Enfant, le soussigné se souvient d'avoir, pendant les vacances scolaires d'automne, gardé les vaches. Chaque matin le troupeau quittait la ferme de Soral pour pâturer, quelques centaines de mètres plus loin, en France voisine. À l'époque, il n'y avait aucune formalité à remplir.

Ces derniers mois d'octobre et novembre, un éleveur de Meyrin a renoncé au pacage de ses bêtes à 300 mètres de son étable, en France, les formalités étant non seulement contraignantes mais encore coûteuses et compliquées.

C'est pourquoi, par cette motion, le Conseil fédéral est prié de procéder aux démarches nécessaires pour simplifier cette procédure. Ce qui est possible pour les êtres humains ne doit-il pas être aussi réalisable pour les bêtes ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe aucune différence entre le pacage estival et le pacage journalier dans les procédures de contrôle douanier concernant le pacage transfrontalier des animaux.

Aux termes de l'Accord vétérinaire bilatéral entre la Suisse et l'UE, l'examen vétérinaire des animaux à la frontière lors de l'estivage a été supprimé. En effet, les services vétérinaires reconnaissent l'examen vétérinaire des animaux effectué sur leur exploitation d'origine au début et à la fin de la période d'estivage. Lors du passage de la frontière, il faut présenter le certificat établi par le vétérinaire officiel. Les formalités douanières ont, elles aussi, été simplifiées il y a des années déjà : pour enregistrer les animaux qui seront exportés temporairement pour l'estivage, il suffit de présenter une simple liste avec l'identité des bêtes. Ces données seront effacées au retour des animaux. Aucune formalité supplémentaire ne doit être accomplie pour le pacage journalier transfrontalier. L'examen vétérinaire officiel et l'enregistrement des animaux à la douane ne sont effectués qu'une seule fois au début de la saison de pacage. Les émoluments de Fr. 1.60 par animal (minimum de 16, maximum de 160 francs par troupeau) sont à payer au début de la saison de pacage lors de l'enregistrement des animaux.

Le Conseil fédéral s'engage à supprimer rapidement les charges liées aux mouvements transfrontaliers d'animaux avec l'UE. Un des objectifs déclarés des efforts consentis pour atteindre une équivalence complète entre la Suisse et l'UE dans le domaine vétérinaire est de lever les contrôles vétérinaires aux frontières entre la Suisse et l'UE. Avec cette levée disparaîtront également les émoluments liés au pacage frontalier. Cela sera le cas au plus tôt au cours de l'année 2007, la date de la levée dépendant du progrès des négociations actuellement en cours avec l'UE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.