Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le programme national de recherche sur l'utilité et les risques du génie génétique dans l'agriculture traite le problème de manière aussi complète que possible. Il prévoira en outre des formes de discussion adéquates afin que les résultats des travaux de recherche puissent être débattus non seulement par les milieux scientifiques, mais aussi par un large public.

Begründung

Le 27 novembre 2005, toute la population suisse s'est exprimée à une large majorité en faveur d'un moratoire de cinq ans sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

La recherche n'est pas touchée par ce moratoire. Elle pourra continuer dans la mesure où les conditions strictes fixées aux articles 6 alinéa 2 et 7 de la loi sur le génie génétique sont respectées.

Le Conseil fédéral a décidé de financer un programme national de recherche, ce qui est une très bonne chose. Mais il est possible que cela ne suffise pas et que d'autres travaux de recherche lancés et éventuellement financés par les pouvoirs publics doivent être menés en Suisse ou à l'étranger.

Grâce à ces efforts visant à stimuler et à financer la recherche, le public et les politiques disposeront, à l'expiration du moratoire, d'informations plus nombreuses et de meilleure qualité, qui leur permettront de décider s'il convient de prolonger le moratoire ou non. Afin qu'une décision puisse être prise dans ce domaine délicat et important pour la population, il faut que tous les résultats puissent être discutés aussi en dehors des milieux scientifiques.

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les travaux de recherche supplémentaires qui devront être effectués, d'élaborer un rapport à ce sujet et, le cas échéant, de présenter des propositions au Parlement. En outre le Conseil fédéral doit exposer comment il compte organiser le large débat public sur les résultats de ces travaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme national de recherche (PNR) "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées", dont le lancement a été décidé par le Conseil fédéral le 2 décembre 2005, répond dans ses orientations au champ thématique étendu préconisé par la motion. Sur le plan de l'information, les services fédéraux compétents prendront les dispositions nécessaires pour ouvrir dans les meilleurs délais un large débat sur les résultats des recherches, en collaboration directe avec le Fonds national suisse, qui est responsable de la réalisation des PNR. Le plan d'exécution de ce PNR sera présenté au printemps 2006.

Le développement de la motion rappelle à juste titre que ce PNR ne pourra pas répondre à tous les besoins de recherche. Une évaluation des lacunes à combler ne pourra être faite que sur la base des projets de recherche concrets qui auront été retenus dans le programme. Il faut cependant rappeler que les chercheurs ont toujours la possibilité de solliciter des subsides ordinaires à la recherche fondamentale en présentant au Fonds national des projets correspondants, portant sur cette thématique. En vue de combler d'éventuelles lacunes dans la recherche réalisée au niveau de l'administration fédérale, le Conseil fédéral soumettra à la Commission de l'économie et des redevances au printemps 2007 des propositions sur les orientations du mandat de prestations qui sera passé avec les stations de recherche agronomiques pour les années 2008 à 2011 dans les limites du plan financier en vigueur. Le Conseil fédéral estime que ces dispositions répondent à l'objet de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.