Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à la fin de 2006 un plan global de réduction de la dette fédérale. Ce plan inclura notamment l'aliénation de certaines participations de la Confédération.

Begründung

La forte progression de la dette de la Confédération et le danger de voir celles-ci augmenter encore davantage à partir de 2008 requièrent une attention plus soutenue du Conseil fédéral. Les intérêts débités constitueront bientôt le principal poste de dépenses. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 05.3430, "Dette publique. Que faire ?", ne permet pas de conclure à l'existence d'un plan de désendettement. Le Conseil fédéral se contente en effet de souligner que la dette existante perd de son importance du fait de l'inflation et de la croissance économique. Or, vu la détérioration de la situation, le Conseil fédéral doit enfin s'attaquer résolument au problème de l'évolution de la dette, analyser la situation et inclure des propositions de désendettement dans le cadre de la planification des dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion au sujet de la croissance de la dette. Les intérêts de cette dernière réduisent la marge de manoeuvre budgétaire. Il ne faut en outre pas oublier que les taux d'intérêt sont actuellement bas. En 2004, la dette brute de la Confédération s'élevait à quelque 130 milliards, contre près de 40 milliards de francs en 1990. Du fait de cette forte augmentation, le taux d'endettement s'est accru, pour atteindre près de 30 % du produit intérieur brut, contre 11,8 % en 1990. Malgré la forte progression enregistrée ces dernières années, la Suisse dans son ensemble (Confédération, cantons et communes) affiche un taux d'endettement relativement bas en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral estime que sa stratégie d'assainissement tient compte du risque de progression de l'endettement et prévient une nouvelle croissance du taux d'endettement. Les mesures prioritaires en vue d'une consolidation durable comprennent l'examen du catalogue des tâches, la réforme de l'administration et des réformes structurelles dans différents groupes de tâches. Il d'agit notamment de la consolidation financière des assurances sociales (5e révision de l'AI, 11e révision de l'AVS, réforme de l'assurance-maladie), de l'accroissement de l'efficacité dans les groupes de tâches de la Confédération importants du point de vue de la croissance (paysage des hautes écoles 2008, 2e réforme des CFF), du désenchevêtrement des tâches (RPT, désenchevêtrement financier de l'AVS et de l'AI) et des réformes fiscales (2e réforme de l'imposition des sociétés, TVA "idéale", etc.). Pour que la stratégie d'assainissement déploie les effets escomptés, il importe toutefois que le Parlement mette en oeuvre les mesures et les projets qu'elle prévoit.

Le frein à l'endettement ne vise pas une réduction nominale de l'endettement, telle que la réclame explicitement l'auteur de la motion, mais il n'exclut pas non plus cette possibilité. En acceptant les dispositions constitutionnelles et légales relatives au frein à l'endettement, le peuple et les cantons se sont engagés à stabiliser la dette en termes nominaux. Le Conseil fédéral a expliqué ceci dans ses réponses aux interpellations Schmied Walter 01.3769 et Brunner Toni 05.3430. L'importance d'une dette stabilisée en termes nominaux diminue dans une économie en croissance.

Le frein à l'endettement s'applique aux recettes et aux dépenses ordinaires du compte financier. Toutefois, les dépenses extraordinaires doivent également être financées et peuvent entraîner une augmentation de l'endettement. Pour la période actuelle du plan financier, on peut citer comme exemple les subventions versées selon l'ancien régime de péréquation financière aux institutions pour handicapés, ainsi que le versement unique au fonds d'infrastructure, devant encore être financés dans le cadre de la RPT durant la phase transitoire. En vertu de l'application du frein à l'endettement, les recettes exceptionnelles provenant d'investissements, de patentes et de concessions servent à réduire la dette. Ces moyens financiers ne sont donc pas disponibles pour financer les dépenses ordinaires. On peut citer à titre d'exemple les recettes découlant de la vente d'actions Swisscom. Ces recettes diminuent la dette et constituent un contrepoids aux dépenses exceptionnelles. Lors de l'évaluation d'une vente de participations de la Confédération et d'autres valeurs patrimoniales, il faut en règle générale tenir compte du fait que ces valeurs peuvent souvent générer des intérêts ou des revenus. En ce qui concerne le niveau supportable de la dette de la Confédération, la dette nette, c'est-à-dire les engagements de la Confédération après déduction du patrimoine financier, est donc également un facteur important. La vente de patrimoine financier n'entraîne pas nécessairement une amélioration durable de la situation financière, vu que cette vente ne se traduit pas par une réduction de la dette nette. La diminution des intérêts passifs s'accompagne d'une diminution des recettes provenant des revenus des capitaux.

Le DFF élabore actuellement un rapport sur la dette publique, en réponse à trois postulats (groupe socialiste 04.3584, Actifs et endettement publics. Établissement d'un bilan ; Lauri 04.3573 ainsi que Zuppiger 04.3542, Assurer la transparence en matière de dette publique). Ce rapport sera terminé à la mi-2006 et il fournira des explications détaillées sur l'évolution de la dette. Il montrera notamment que le niveau de la dette publique demeure relativement bas en Suisse, bien qu'au cours des quinze dernières années l'augmentation ait été plus marquée que dans de nombreux autres pays. Il s'agit d'empêcher durablement une telle dynamique, sinon l'attrait de la Suisse en tant que site financier risque d'en pâtir. Le rapport se fondera sur les objectifs constitutionnels relatifs à la politique budgétaire et il présentera la manière dont le Conseil fédéral entend atteindre ces objectifs. Le DFF élabore par ailleurs un rapport sur l'équilibre à long terme des finances publiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.