Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'Administration fédérale des contributions (AFC) perçoive la TVA en respectant dès à présent les principes suivants :

1. en donnant des instructions claires et concises aux assujettis ;

2. en jouant franc jeu dans la procédure de perception de la taxe et dans toute éventuelle procédure ultérieure ;

3. en réduisant les risques de reprises d'impôt courus par les assujettis ;

4. en appliquant les principes énoncés à l'article 1 de la loi sur la TVA (impôt sur la consommation, neutralité concurrentielle, rentabilité de la perception).

Begründung

À l'heure actuelle, l'AFC perçoit la TVA d'une manière totalement inacceptable :

1. il est impossible de faire le tour des innombrables instructions données par elle aux assujettis, qui de plus ne sont pas mises à jour ;

2. les entreprises sont discriminées sans raison dans la procédure de perception ;

3. 80 à 90 % des contrôles fiscaux donnent lieu à des reprises d'impôt ;

4. l'AFC contrevient régulièrement aux principes énoncés à l'article 1 de la loi sur la TVA. C'est ainsi qu'elle fait partiellement de la TVA un impôt arbitraire prélevé sur les entreprises (en exigeant des reprises d'impôt élevées en cas d'erreur formelle bénigne) alors que les contrôles fiscaux ont lieu en moyenne tous les 33 ans et que le taux élevé des reprises d'impôt (de 80 à 90 %) entraîne des distorsions de la concurrence. Aujourd'hui, la perception de la TVA ne s'accompagne d'une rentabilité acceptable ni chez les assujettis ni à l'administration.

Dans le meilleur des cas, la révision de la loi sur la TVA annoncée par le Conseil fédéral commencera à déployer ses effets au plus tôt dans quelques années. Pourtant, c'est dès à présent qu'il faut agir. La plupart des problèmes énoncés pourraient en effet sans qu'il faille attendre la fin du processus législatif, être résolus directement par l'AFC, à condition qu'elle change de pratique. Voici comment :

1. Brochures spéciales ou par branche, directives, notices explicatives, indications sur les changements de pratique et instructions sur la manière de procéder sont si nombreuses, si touffues et si incompréhensibles qu'il faut les éliminer, repenser le tout et procéder à une réédition, immédiatement.

2. Les entreprises assujetties sont aujourd'hui systématiquement discriminées par le droit de la procédure. Cela vaut aussi bien pour la prescription que pour l'administration des preuves et les délais. L'AFC peut éliminer elle-même en grande partie ces injustices si elle applique la loi sur la TVA actuelle.

3. Une administration fiscale qui procède à des reprises d'impôt dans 80 à 90 % des contrôles fiscaux qu'elle effectue a failli à la tâche qui est la sienne et qui consiste à épauler les assujettis. Il n'est pas vrai qu'un nombre aussi élevé d'assujettis refusent de fournir des déclarations correctes. 30 % passe encore, mais pas plus ! Ceci étant, l'AFC doit prendre, à tous les niveaux hiérarchiques, les mesures organisationnelles qui s'imposent lors du choix, de l'instruction, de la formation et du contrôle de son personnel et lors de l'application des processus internes afin que le taux des reprises d'impôt retrouve aussi vite que possible un niveau acceptable.

4. Les décomptes de la TVA causent aux entreprises des frais administratifs et financiers énormes. Le principe de la rentabilité de la perception de la TVÀ leur est inconnu. Il faut y remédier en mettant sur pied un programme systématique de réduction des coûts, voire de dédommagement des assujettis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA. L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà introduit de nombreuses simplifications de la pratique en matière de TVA, le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005. De cette façon, les frais administratifs des assujettis ont déjà diminué. En outre, le formalisme a déjà été sensiblement réduit. L'AFC est en train d'actualiser et de simplifier ses publications. En outre, elle s'efforce de réduire la durée de traitement des procédures.

L'AFC s'efforce aussi d'améliorer sa pratique administrative. Dans le cadre de la réorganisation en cours, des processus simplifiés, un nouveau style de conduite et des systèmes informatiques répondant aux exigences des utilisateurs permettront de simplifier la pratique administrative et d'améliorer la relation avec l'assujetti. De plus, l'AFC a décidé de modifier toutes les pratiques qui entraînent des reprises d'impôt pour des raisons purement formelles, et ce dans l'intérêt des assujettis.

La possibilité d'établir ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doit être étendue dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA. Les reprises d'impôt sont aussi examinées en détail lors de cette révision. Toutefois, le Conseil fédéral fait remarquer qu'il y a lieu de garantir que la préférence n'aille pas à des décomptes de TVA remplis de façon incorrecte, et ce dans l'intérêt de la neutralité concurrentielle.

Du reste, il est exact que les contrôles externes entraînent des corrections dans de très nombreux cas, parfois aussi en faveur des assujettis. Les causes sont multiples ; l'une d'entre elles est la complexité du système. C'est pour cette raison que le système de la TVA doit être nettement simplifié.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.