Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui garantisse le transfert des marchandises de la route au rail pour le trafic dans l'ensemble de la Suisse.

Combinés à cette base légale, le transfert des flux de trafic dans le domaine du transit des marchandises, le programme "Rail 2000" pour le transport de personnes en Suisse et les décisions concernant le raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse, constitueront un tout cohérent.

Begründung

Les CFF justifient leurs plans de démantèlement notamment en affirmant que le mandat politique consistant à transférer le trafic des marchandises de la route au rail ne concerne que le domaine du trafic de transit. Ils ajoutent que le trafic des marchandises à l'échelle nationale n'est régi que par les règles du marché. Cette conception est injustifiable sur le plan politique puisque l'on n'a guère fait de distinctions entre les divers types de trafic dans la longue série de votations populaires consacrées à la politique des transports. Il paraît évident que la population veut que le transfert des marchandises de la route au rail concerne aussi le trafic à l'échelle nationale.

La nouvelle base légale que nous proposons garantira que la politique de transfert du trafic ne portera pas uniquement sur le trafic de transit. L'afflux de camions sur les routes non seulement pénalise les vallées alpines, mais aussi grève la qualité de vie dans les villages, les villes et les agglomérations du reste de la Suisse.

Citée en exemple dans l'ensemble de l'Europe, la politique suisse de transfert du trafic de la route au rail ne restera crédible que si elle s'applique aussi au trafic des marchandises à l'échelle nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le transfert du trafic marchandises lourd transalpin de la route au rail est un mandat fixé à l'article 84 de la Constitution fédérale. En revanche, il n'existe pas de mandat constitutionnel explicite pour le transfert du trafic intérieur ni pour la mise en oeuvre de mesures ad hoc. Il n'en est pas moins vrai qu'il faut également viser une maximisation de la part du rail dans le trafic intérieur. La Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF contient donc le mandat de mettre à disposition une offre autofinancée et couvrant tout le territoire national. Mais il n'existe pas d'obligation de transporter jusqu'au moindre volume de marchandises.

Vu cette situation, l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a créé les conditions-cadres nécessaires à une répartition judicieuse et efficace des charges entre route et rail pour le trafic marchandises en plaine. Le Conseil fédéral n'a pas pris de mesures d'accompagnement spéciales pour la promotion financière du trafic marchandises intérieur comme il l'a fait pour le trafic marchandises transalpin pour une période transitoire - à l'exception des réductions du prix du sillon pour le trafic par wagons complets, qui seront bientôt supprimées.

Dans le cadre des délibérations sur le budget 2006, les deux chambres ont rejeté des motions qui demandaient un ralentissement de la suppression progressive, de toute façon limitée dans le temps, des réductions du prix du sillon par rapport au programme d'allègement budgétaire 2003. D'autres motions, qui demandaient des subventions annuelles de 90 millions de francs pour la conservation de l'ancien système, n'ont pas obtenu de majorité. Par cette décision, les deux chambres ont affirmé clairement qu'elles trouvaient juste l'estimation du conseil fédéral selon laquelle l'offre nationale de trafic marchandises ferroviaire couvre toujours tout le territoire.

Pour augmenter la part du rail dans le trafic marchandises intérieur, il faut de bonnes conditions-cadres pour le trafic marchandises par rail, afin de le rendre concurrentiel par rapport à la route. C'est ce à quoi le Conseil fédéral travaille en mettant en oeuvre de l'accord sur les transports terrestres et la RPLP, la réforme progressive des chemins de fer, les contrôles renforcés du trafic routier ou les investissements dans les terminaux. Vu la situation financière de la Confédération, il n'est toutefois pas possible d'encourager financièrement le trafic marchandises intérieur sur le rail sans réduire le financement d'autres tâches du secteur des transports publiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la création d'une base légale ad hoc.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.