Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer les services de communication à large bande dans les services universels. L'ensemble du territoire suisse doit être doté d'équipements de transmission des données qui permettent au moins aux PME d'utiliser la large bande à un tarif unifié. L'ordonnance sur les services de télécommunications sera modifiée en ce sens.

Begründung

Les technologies de l'information modernes recèlent un potentiel important pour les régions rurales et celles situées à l'écart des grands axes, en particulier pour les régions de montagne. Ce potentiel réside notamment dans le fait que le transfert des données par les nouvelles techniques de communication apporte des gains considérables en termes de temps et d'espace. Dès lors, pour de nombreuses entreprises, il ne ferait aucune différence d'être en ville ou à la campagne. Les inconvénients liés au site - qu'il s'agisse de la campagne ou de la montagne - seraient ainsi compensés partiellement par les nouvelles technologies. Il importe donc d'équiper ces régions dans les plus brefs délais. Faute de quoi, elles continueront d'être désavantagées, ce qui aggravera encore les disparités.

Le service universel dont bénéficient les citoyens comprend déjà l'accès aux technologies numériques (ISDN et techniques similaires). Il existe des règles qui définissent ces techniques et qui imposent des prix plafonds. Comme les progrès techniques récents ont permis d'accroître la vitesse de transmission des données, il est urgent que le Conseil fédéral élargisse le service universel en s'assurant que les PME disposent sur tout le territoire d'un accès approprié aux techniques informatiques modernes. C'est la seule manière de garantir qu'il n'y aura pas de distorsion entre les régions sur la question de la transmission des données.

Parallèlement à cet étoffement du service universel, il faut sensibiliser les utilisateurs potentiels que sont les PME aux avantages et aux possibilités de la communication à large bande.

L'intégration de la communication à large bande dans le service universel permettrait au Conseil fédéral d'affermir davantage la confiance du public dans sa fonction et sa responsabilité de régulateur et de montrer qu'il veille, indépendamment de la question de la propriété de Swisscom, à ce que l'ensemble du pays dispose en permanence des moyens de télécommunication les plus modernes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service universel garantit l'offre de services de télécommunication de base de qualité, accessibles à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays, à des prix raisonnables.

Si les prestations du service universel ont été définies par le Parlement dans la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, la tâche de les adapter régulièrement à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et du monde économique a été déléguée au Conseil fédéral. En vue de l'attribution de la prochaine concession de service universel au 1er janvier 2008, le Conseil fédéral veut adapter le catalogue des prestations du service universel. La question de l'inclusion d'un service d'accès à Internet à large bande dans les prestations du service universel est dès lors examinée à cette occasion. Le Conseil fédéral a ouvert le 22 février 2006 une procédure de consultation publique relative à l'adaptation du service universel. Il propose, dans ce cadre, d'inclure l'accès Internet à large bande dans les prestations du service universel tout en prévoyant une possibilité de réduire les prestations lorsque des exceptions sont justifiées pour des raisons techniques ou économiques ou encore lorsqu'il existe sur le marché une offre alternative à un prix abordable. Une décision définitive quant à l'inclusion d'un service d'accès à Internet à large bande dans le service universel et les modalités éventuelles de l'offre sera prise à l'issue de la consultation publique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.