Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'interdire l'importation d'oiseaux capturés dans la nature.

Begründung

1. Pour des motifs liés à la protection des animaux

La capture, la détention et le transport d'oiseaux sauvages relèvent en règle générale de la cruauté étant donné que - selon des analyses récentes - 40 à 70 % des animaux y laissent leur vie. Le gaspillage est énorme : chez les perroquets, on considère par exemple que, sur dix oiseaux capturés, un ou deux seulement arrivent vivants chez l'acheteur. En outre, les oiseaux sauvages survivants ne sont pas habitués à l'homme et ne se prêtent donc pas vraiment comme animaux de compagnie. Il existe suffisamment d'animaux élevés en captivité.

2. Pour des motifs liés à la protection des espèces

Chaque année, environ un million d'oiseaux sauvages capturés figurant sur les listes de la CITES (convention de Washington sur les espèces menacées) font l'objet d'un commerce. À cela s'ajoutent plusieurs millions de congénères qui ne bénéficient d'aucun statut de protection et un nombre certainement élevé d'oiseaux non recensés, introduits en contrebande et faisant l'objet d'un commerce au noir. Ce pillage invraisemblable laisse des traces : les populations de perroquets sont au bord de l'extinction dans certains pays d'origine.

3. Pour des motifs liés à la santé des animaux

À la différence des oiseaux nés en captivité, les oiseaux sauvages présentent un risque quant à l'introduction de maladies et d'épizooties. L'ordonnance de l'OVF (2/05) instituant des mesures temporaires à la frontière pour lutter contre la peste aviaire classique montre qu'en important des oiseaux sauvages, on risque d'introduire des maladies et des épizooties qui pourraient se propager à nos volailles de rente, voire dans certains cas à l'homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'importation d'oiseaux sauvages en Suisse est soumise à autorisation. Toutes les demandes font l'objet d'un examen détaillé et doivent remplir les critères fixés par les législations sur la conservation des espèces, les épizooties et la protection des animaux.

La Convention de Washington (convention CITES) réglemente - par une procédure d'autorisation très stricte - le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Aucune importation n'est permise sans un permis d'exportation émis par le pays d'origine. S'il existe des doutes quant à l'exploitation durable de la population animale concernée, le pays d'origine peut être tenu d'apporter la preuve que les prises ne mettent pas en danger la survie de la population. Si cette preuve n'est pas fournie, le commerce de l'espèce peut être interdit. Des espèces ne figurant pas encore dans la convention peuvent y être inscrites à la demande d'une partie et être soumises à la procédure d'autorisation.

Le Conseil fédéral estime que ces mesures de contrôle strictes sont plus efficaces pour la conservation des espèces qu'une interdiction totale des importations. Une telle interdiction mettrait en danger d'importants projets de protection de la nature visant à sauvegarder et à exploiter durablement les espèces animales qui présentent un intérêt commercial. En associant la population locale des pays d'origine à la protection des espèces menacées, on réduit l'intérêt du commerce illégal.

De plus, l'importation de certaines espèces d'oiseaux (p. ex. les poules et les ratites, les perroquets et les perruches) n'est autorisée - indépendamment du fait d'être soumises à des restrictions de commerce - que s'il est établi que la situation épizootique du pays d'origine est favorable.

D'une manière générale, les interdictions d'importation ne doivent pas enfreindre les règles du droit international et être émises pour protéger la santé de la population indigène ou celle des animaux de rente. Selon les connaissances scientifiques actuelles, les animaux capturés dans leur milieu naturel ne représentent pas un risque de propagation d'épizooties plus important que les animaux de rente. C'est en raison d'un risque de propagation que l'importation d'oiseaux vivants provenant des pays touchés par la grippe aviaire est interdite depuis janvier 2004.

Enfin, la Suisse n'autorise l'importation d'animaux sauvages que s'il est prouvé que les futures conditions de détention des animaux sont conformes aux exigences de la législation sur la protection des animaux et que le transport des animaux respecte les directives internationales reconnues de l'Association internationale du transport aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.