Suppression immédiate de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés par l'introduction du splitting partiel

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La discrimination fiscale qui touche les couples mariés par le biais de l'IFD doit être immédiatement abolie par l'introduction d'un splitting partiel dont le diviseur sera fixé à 1,8 environ.

Begründung

1. Simultanéité entre la réforme de l'imposition des entreprises II et la suppression de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés :

Les mesures immédiates proposées par le Conseil fédéral en matière d'imposition des couples mariés ont rencontré dès le début de la procédure de consultation de vives critiques. Il y a donc fort à parier qu'un certain temps ne s'écoule avant qu'un projet ne soit soumis au Parlement. Or même si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait présenter rapidement un projet, ces deux objets clés de la fiscalité ne pourront pas être traités en même temps, comme les cantons l'ont toujours demandé. Il importe par conséquent que le Parlement puisse se fonder sur un projet lui permettant, le cas échéant, d'aller de l'avant.

2. Telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, la mesure immédiate visant à réaménager la déduction pour double revenu est inacceptable. Le projet du Conseil fédéral vise en fait à pénaliser davantage certaines catégories. En concentrant les mesures sur les actifs, il "oublie" en effet les rentiers qui, s'ils sont mariés, continueront d'être discriminés par rapport aux concubins rentiers. Il propose par ailleurs d'alourdir dans le même temps la charge des personnes seules. Le maintien et le transfert de ces injustices sont intolérables tout comme la discrimination qui frappe les familles dont un conjoint s'est consacré à l'éducation des enfants pendant un certain temps. Elle crée une inégalité de traitement entre différents modes de vie et de travail au sein de la famille et constitue une intrusion de l'État dans les rapports entre les individus.

3. Avantages du splitting partiel avec un diviseur de 1,8 :

- Ce modèle peut être appliqué immédiatement ; de plus, il n'éclipse pas le débat sur une éventuelle introduction de l'imposition individuelle qui ne pourrait se faire avant douze à quinze ans au minimum.

- Tous les couples mariés (y compris les rentiers) en bénéficieraient.

- Ce modèle serait aménagé de sorte que les personnes seules ne verraient pas leur charge fiscale s'alourdir.

- On pourrait se passer d'un débat de fond sur la famille, les déductions ne seraient pas modifiées et une injustice choquante serait enfin mise au rancart.

- Enfin, les cantons soutiennent fermement la mise en place d'un tel régime.