Zusammenfassung

Message du 3 mai 2006 relatif à une modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération)

Ausgangslage

La mise en oeuvredu projet "Efficacité" a fait ressortir que l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération mettait nettement plus à contribution que par le passé les organes des polices cantonales. Lors de la mise en place de la police judiciaire fédérale, on a renoncé à la doter de certains moyens, qu'il s'agisse de ressources humaines ou de moyens auxiliaires (par exemple des unités chargées d'assurer la sécurité lors de perquisitions, des unités d'intervention pour les arrestations, des chiens dressés pour rechercher des stupéfiants ou des explosifs). Cette situation a occasionné aux cantons des frais extraordinaires non négligeables ; il n'est, pour l'instant, pas possible à la Confédération de les indemniser suffisamment, à défaut d'une base légale formelle. L'actuelle loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) ne prévoit en effet une indemnisation des cantons que dans deux cas : les frais extraordinaires occasionnés par des recherches sont indemnisés en cas de suspension de la procédure par l'autorité fédérale (art. 106, al. 2, PPF); les frais extraordinaires occasionnés par la procédure d'investigations ou l'instruction sont remboursés aux cantons lorsque la procédure a été déléguée aux autorités cantonales par le Ministère public de la Confédération (art. 257 PPF). Il en découle que l'intervention d'organes cantonaux lors d'une partie des procédures conduites par la Confédération n'est pas indemnisée ou, plutôt, qu'au moment où les cantons fournissent les prestations requises par la Confédération ils ne sont pas sûrs de bénéficier ultérieurement d'une indemnisation, par exemple en cas de suspension ultérieure de la procédure.

La réglementation proposée vise à permettre à la Confédération d'indemniser les cantons pour les frais extraordinaires que leur occasionne l'accomplissement par leurs organes de tâches de police judiciaire de la Confédération, et ce quelles que soient l'issue matérielle et la durée de la procédure.

Verhandlungen

Le projet de loi n'a pas été discuté. Les deux conseils l'ont approuvé sans opposition.