Zusammenfassung

Message du 24 mai 2006 concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ausgangslage

Les objectifs de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) sont les suivants :

1. rassembler dans une même loi et actualiser les fondements légaux des systèmes de police existants, à savoir RIPOL (recherches informatisées de police), IPAS (données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un traitement signalétique ou d'une communication Interpol) et JANUS (données de la Police judiciaire fédérale traitées dans le cadre de procédures d'enquêtes ou d'investigations préliminaires en tant qu'Offices centraux de police criminelle), afin d'augmenter la transparence de ces systèmes, de les harmoniser dans une large mesure et d'obtenir des effets de synergie et de rationalisation ;

2. créer une base légale formelle pour l'index national de police ; cet index est une sorte de répertoire qui rassemble les noms des personnes enregistrées dans diverses bases de données de police et permet ainsi aux autorités compétentes de déterminer rapidement, par une interrogation automatisée, si une personne est connue d'une autorité cantonale ou fédérale de police et quels sont les services disposant des données correspondantes ;

3. intégrer les nouveaux flux d'informations policières résultant de Schengen et d'Europol dans les systèmes existants ;

4. procéder à des modifications ponctuelles d'autres textes légaux afin de refléter les modifications de compétences intervenues au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) au cours des dernières années. À l'exception de l'index national de police, qui est une sorte de répertoire des bases de données existantes, la LSIP ne crée pas de nouvelles bases de données de police. Au contraire, elle rassemble les systèmes d'information existants dans un seul acte de loi et crée un ensemble cohérent pour toutes les bases de données de police.

Verhandlungen

Lors du débat d'entrée en matière au Conseil national, la gauche a soulevé la question de la garantie de l'obligation d'informer en rappelant l'affaire des fiches ; néanmoins, l'entrée en matière a été décidée sans opposition.

Certains désaccords sont apparus au moment de l'examen de l'art. 8, et plus précisément au sujet des restrictions du droit d'accès applicables au système de traitement des données relatives aux infractions de la compétence de la Confédération. Andrea Hämmerle (S, GR) a comparé les voies disponibles pour le requérant dans le droit d'accès indirect à un roman de Kafka, avant d'évoquer le droit d'accès direct qui a cours avec succès en France. Pour sa part, le conseiller fédéral Christoph Blocher a précisé que la poursuite sous le sceau du secret devait être garantie, malgré le voeu du citoyen d'être informé, et qu'il fallait donc opter pour un juste milieu. La Chambre basse s'est ralliée à la majorité de la commission et a rejeté les propositions de minorité émanant de la gauche. Celle-ci n'est pas parvenue non plus à imposer des propositions de minorité concernant les art. 15 et 17. Pour ce dernier, qui régit la création d'un index national de police, les critiques ont porté surtout sur le fait que cet index ne constitue pas un simple inventaire, mais plutôt une nouvelle banque de données. S'agissant de la modification du droit en vigueur, la gauche a vu une autre proposition de minorité être rejetée : elle visait à biffer let b de l'al. 6 de l'art. 15 (RS 120), qui règle la transmission de données au système de traitement des données relatives à la protection de l'État (ISIS).

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 114 voix contre 54.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas non plus connu d'opposition. Toutefois, avant la discussion par article déjà, plusieurs propositions déposées par Hansruedi Stadler (CEg, UR) ont attiré l'attention sur des problèmes rédactionnels. Elles visaient à créer une divergence avec la Chambre du peuple afin que l'utilisation des notions " données " et " données personnelles " dans les art. 6, 11 et 14 puissent être réexaminées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est déclarée favorable aux propositions Stadler. L'art. 8 a suscité moins de passion, le rapporteur de la commission, Claude Janiak (S, BL), recommandant son adoption à contrecoeur.

En biffant l'al. 6, complété par le Conseil national, de l'art. 11, le Conseil des États a voulu éviter d'instaurer une disposition spéciale en matière de traitement des données, soit l'obligation pour la Police judiciaire fédérale (PJF) d'informer. Quant à l'art. 15, il a subi différentes adaptations techniques résultant de lois votées après l'adoption du message. Par ailleurs, une proposition de minorité déposée par Rolf Schweizer (RL, ZG), concernant l'égalité entre la police militaire et la police cantonale pour l'accès au système de recherches, a été rejetée. En revanche, la police militaire devrait avoir accès au nouvel index national de police (art. 17).

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil national, la proposition de minorité déposée par Daniel Vischer (G, ZH), qui visait à se rallier au Conseil des États pour l'art. 11, al. 6, est demeurée lettre morte. La Chambre du peuple a également souhaité maintenir les termes " données personnelles " aux art. 11 et 14.

Quant au Conseil des États, il a continué à soutenir une distinction entre les notions " données personnelles " et " données ". Concernant l'obligation d'informer (art. 11, al. 6), la Chambre haute s'est ralliée au Conseil national et a rejeté une proposition de minorité déposée par Luc Recordon (G, VD), qui visait à maintenir la version du Conseil des États.

Le Conseil national s'est ensuite rallié, sans en débattre, aux décisions du Conseil des États relatives à la distinction entre les notions " données " et " données personnelles ".

Au vote final, la loi a été adoptée par 128 voix contre 58 au Conseil national et par 33 voix contre 1 au Conseil des États.