Zusammenfassung

Message du 9 juin 2006 concernant la loi sur le contrôle de la sécurité et la modification de lois fédérales conformément auxquelles la loi sur le contrôle de la sécurité est applicable

Ausgangslage

La loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (loi sur le contrôle de la sécurité) contribue à répondre aux exigences toujours plus élevées posées à la garantie de la sécurité technique. L'adoption d'une approche plus cohérente des risques au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que le transfert accru de tâches de sécurité à des entreprises privées indépendantes permettront d'y parvenir. L'objectif est de développer et d'instaurer au sein du DETEC une philosophie en matière de sécurité permettant d'optimiser avec les moyens existants le contrôle dans ce domaine. Pour ce faire, il faudra notamment renforcer la responsabilité des entreprises et exploiter les synergies.

La loi sur le contrôle de la sécurité règle les procédures d'examen et de contrôle de la sécurité technique et non pas les exigences matérielles de sécurité posées aux différentes installations ainsi qu'aux véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants. Elle garantit également que les tâches liées à la sécurité sont séparées des autres tâches sur le plan de l'organisation. Outre l'élaboration de cette nouvelle loi, des modifications sont apportées à de nombreuses lois spéciales, en premier lieu dans le but de déterminer l'application de la loi sur le contrôle de la sécurité, mais également pour procéder à des adaptations des lois spéciales qui auraient dû être réalisées depuis un certain temps. À cette occasion, la loi sur les installations de transports par conduites est soumise à une révision totale, moins d'ailleurs pour des motifs de fond que pour des motifs rédactionnels liés à la technique législative. Le contrôle de la sécurité sera régi par trois procédures : la probabilité d'un accident et ses répercussions éventuelles sur l'homme et l'environnement sont déterminants pour le choix de la procédure à appliquer. L'attribution concrète sera réglée non pas dans le cadre de la loi sur le contrôle de la sécurité, mais dans la législation spéciale, soit au niveau de la loi, soit au niveau de l'ordonnance. Les procédures prévues par la loi sur le contrôle de la sécurité technique permettent d'examiner et de contrôler la sécurité technique comme suit :

- au moyen d'une déclaration présentée par le producteur ou l'exploitant et confirmant que l'installation, le véhicule, l'appareil, le système de sécurité ou le composant satisfait aux exigences de la sécurité technique (déclaration de sécurité);

- au moyen d'une attestation établie par un organisme indépendant qui atteste que l'installation, le véhicule, l'appareil, le système de sécurité ou le composant satisfait aux exigences de la sécurité technique (attestation de sécurité) ou au moyen d'un contrôle officiel par l'organe chargé de la sécurité.

Les principaux avantages du projet résident dans la standardisation de l'examen et du contrôle de la sécurité : grâce à l'exécution la plus uniforme possible et au large transfert des examens et des contrôles à des tiers, le contrôle de la sécurité sera optimisé et les procédures d'autorisation et d'approbation seront simplifiées et accélérées. La répartition des tâches entre les différents acteurs sera transparente. Dès lors que les règles de procédure seront largement identiques dans tous les domaines et que des synergies pourront être dégagées (instruments de surveillance standardisés), la surveillance sera facilitée et, de ce fait, gagnera en efficacité. Enfin la séparation organisationnelle des tâches liées à la sécurité et des autres tâches d'une unité administrative correspond à la norme européenne dans de vastes parties de la surveillance de la sécurité. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a proposé à ce dernier, par 9 voix contre 2 et une abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité proposée par le Conseil fédéral. Elle a également proposé, avec le même nombre de voix, de ne pas entrer en matière non plus sur le projet de loi sur les installations de transport par conduites. Elle a en effet estimé que ces projets entraîneraient des surcoûts considérables pour l'économie et compliqueraient inutilement les procédures. De plus, elle a considéré que le contrôle de la sécurité technique est déjà assuré de manière satisfaisante dans notre pays.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a cependant insisté sur l'importance de ce projet pour un meilleur contrôle de la sécurité technique et une meilleure coordination en la matière. Il a rappelé qu'à l'origine de ce projet se trouve une réflexion sur l'accident de téléphérique de Riederalp : l'établissement des responsabilités avait alors fait l'objet de discussions interminables. Moritz Leuenberger a souligné que le rapport sur la catastrophe aérienne d'Überlingen a lui aussi apporté de nouveaux éléments au dossier.

Au vote, le Conseil des États a décidé, par 21 voix contre 7 respectivement 26 contre 7 de ne pas entrer en matière sur ces deux projets (loi sur le contrôle de la sécurité / loi sur les installations de transport par conduites).

La majorité de la CEATE du Conseil national a proposé de ne pas entrer en matière sur les projets, à l'instar du Conseil des États. Une minorité rose-verte voulait, pour sa part, renvoyer les projets au Conseil fédéral en le chargeant de retravailler le projet de loi sur le contrôle de la sécurité de sorte qu'il ne porte que sur les points majeurs et que les questions de détail soient traitées par voie d'ordonnance.

Hans Rutschmann (V, ZH) a relevé, au nom de la majorité, que les procédures en matière de sécurité étaient adaptées en permanence en fonction des exigences actuelles et qu'elles étaient déjà réglementées de manière exhaustive dans diverses lois et ordonnances. Il a en outre estimé que la répartition des tâches de surveillance des installations techniques entre les autorités et les organismes privés fonctionnait bien, et que de nouvelles structures, qui ne feraient qu'entraîner des coûts supplémentaires et alourdir l'appareil administratif, n'auraient aucune utilité.

Suivant l'avis de la majorité, les deux tiers des membres du Conseil national ont refusé d'entrer en matière sur les deux projets. Le groupe des Verts et le groupe socialiste, pour leur part, se sont prononcés en bloc en faveur de l'entrée en matière.