Zusammenfassung

Message du 22 septembre 2006 relatif à la modification de la loi sur le Parlement (Extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire)

Ausgangslage

L'art. 14 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) fait état des cas d'incompatibilité avec la qualité de membre de l'Assemblée fédérale. Il entrera en vigueur le 3 décembre 2007, conformément à l'art. 174, al. 3, LParl. Or, lors du réexamen de l'utilité de chacune des commissions extra-parlementaires, réexamen qui s'est fait dans le cadre du projet partiel de réforme de l'administration fédérale REF 05/07, a surgi la question de savoir comment il fallait interpréter la let. c de cet art. 14 LParl, autrement dit de savoir si la qualité de membre d'une commission extra-parlementaire était compatible avec le mandat de parlementaire fédéral. La loi étant peu claire sur ce point, force est, jusqu'à présent, de se livrer à une interprétation.

Pour mettre un terme à cette situation, le Conseil fédéral propose que la let. c de l'art. 14 LParl soit complétée et qu'un membre de l'Assemblée fédérale ne puisse plus désormais être à la fois député et membre d'une commission extra-parlementaire. Il le fait plus d'un an avant le renouvellement intégral du Conseil national, afin que la disposition proposée entre en vigueur avant l'automne 2007, ce qui mettra définitivement fin à l'insécurité actuelle du droit sur ce point.

Lorsqu'il a rédigé et approuvé l'art. 14 LParl, le législateur pensait avoir dressé la liste exhaustive des cas d'incompatibilité avec la qualité de parlementaire fédéral. La modification proposée permet de préciser la disposition en question tout en respectant son sens et son but.

Verhandlungen

Au Conseil des États, une majorité de la Commission des institutions politiques a proposé que les règles d'incompatibilité ne s'appliquent qu'aux membres des commissions extra-parlementaires " avec compétences décisionnelles ". Une minorité a proposé d'adopter le projet du Conseil fédéral : selon elle, il est difficile de faire la différence entre les commissions décisionnelles, qui ont des compétences décisionnelles, et les commissions administratives, qui n'en ont pas. Par 26 voix contre 14, le Conseil des États s'est rallié à la majorité.

Le Conseil national s'est lui aussi posé la question de savoir si les règles d'incompatibilité devaient s'appliquer à toutes les commissions extra-parlementaires. Par 103 voix contre 45, le conseil a suivi la majorité, qui proposait de se rallier à la décision du Conseil des États.