Wortlaut

En juin 2001, le peuple suisse a accepté la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, notamment parce que le "service de promotion de la paix" et les engagements à l'étranger servant à l'instruction reposaient sur une base volontaire. Selon le "Tagesanzeiger" du 22 avril 2006, le DDPS projette de rendre les engagements à l'étranger obligatoires pour les militaires de métier, et les cours de répétition à l'étranger obligatoires pour les soldats. Avec le service obligatoire à l'étranger, le DDPS veut résoudre les problèmes de recrutement qu'il connaît en matière d'engagements militaires à l'étranger. Aujourd'hui déjà, il déclare éprouver des difficultés à trouver suffisamment de personnel pour participer aux engagements militaires à l'étranger. L'objectif stratégique consistant à avoir en permanence 500 militaires qui participent à des engagements à l'étranger va encore aggraver les problèmes de recrutement.

Les problèmes de recrutement montrent que le nombre de personnes, notamment de personnes astreintes aux obligations militaires, qui approuvent les engagements militaires à l'étranger a diminué. Cette situation s'explique avant tout par le fait que la situation en termes de politique de sécurité a radicalement changé depuis la guerre en Irak et sous l'effet de la guerre contre le terrorisme ("war on terror"). Dans leur grande majorité, les soldats ne sont manifestement pas prêts à participer, directement ou indirectement, à une lutte d'intérêts et de pouvoir dirigée par les États-Unis.

L'idée d'étendre les obligations militaires aux engagements à l'étranger va à l'encontre des discussions actuelles sur la suppression desdites obligations. Par ailleurs, le risque existe que l'on généralise, dans une étape ultérieure, l'obligation de participer aux engagements à l'étranger (tactique du salami).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si elle était décrétée, l'obligation, pour les militaires, de participer aux engagements à l'étranger ne contredirait-elle pas les allégations - faites durant la campagne ayant précédé la votation consacrée à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire - selon lesquelles ces engagements seraient volontaires et le resteraient ?

2. En rendant obligatoires les engagements militaires à l'étranger, n'irait-on pas à contre-courant du mouvement grandissant de remise en question des obligations militaires ?

3. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il les difficultés que le DDPS rencontre dans la recherche de volontaires désireux de participer à des engagements militaires à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'obliger les militaires de milice de participer à des engagements à l'étranger. À l'avenir aussi, leur participation à des engagements de promotion de la paix (et celle de militaires en service long) restera volontaire.

Pour autant que cela s'avère judicieux, le DDPS envisage d'effectuer sporadiquement à l'étranger l'instruction des formations en cours de répétition. À l'occasion de la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les adaptations légales nécessaires pour obliger des militaires de milice de suivre de tels cours d'instruction à l'étranger doivent être soumises au Parlement.

En principe, les engagements de promotion de la paix à l'étranger sont également volontaires pour le personnel militaire de carrière. Il est toutefois possible de fixer explicitement dans leur contrat de travail une obligation de participer à de tels engagements. Avec la liberté de signer ou non le contrat de travail, l'élément de volontariat au sens de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire est suffisamment pris en considération.

2. Étant donné qu'aucune obligation pour des engagements à l'étranger n'est prévue, une réponse à cette question est superflue.

3. Depuis des années, le nombre des volontaires qui s'annoncent est stable, il se situe à un niveau suffisant. C'est ainsi, par exemple, qu'au cours des cinq derniers cycles de recrutement pour un engagement à la Swisscoy (pour les contingents 10 à 14), de 900 à 1100 personnes se sont en moyenne annoncées volontairement. Certaines difficultés persistent en général en ce qui concerne les fonctions de cadres généraux, d'officiers supérieurs expérimentés et de spécialistes dans des domaines spécifiques de maintenance. Pour développer les capacités militaires pour la promotion de la paix à 500 personnes, diverses mesures ont de plus été mises en oeuvre (p. ex. bourse d'emploi pour personnel militaire de carrière, prise en compte de l'occupation d'un poste de cadre dans la perspective de la carrière), de sorte à pouvoir encore mieux utiliser, à moyen terme, le potentiel de recrutement existant.

Réponse du Conseil fédéral.