Wortlaut

Se fondant sur un arrêté fédéral, le DDPS entend - dans un premier temps pour une période limitée à la fin 2007 - recourir à des militaires de milice en service long pour renforcer le Corps des gardes-frontière (Cgfr), qui manque de personnel, dans ses tâches de protection de la frontière. Étant donné que le Cgfr est tributaire d'une aide professionnelle pour mener à bien sa mission, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, que soulève le recours à des militaires de milice à la frontière :

1. La formation des gardes-frontière dure entre quatre et cinq ans, dont un an consacré à la seule formation de base. Comment les militaires de milice seront-ils préparés et formés à leur mission ?

2. Avant qu'ils n'entament leur mission, les militaires de milice seront-ils examinés sous toutes les coutures, comme le sont les gardes-frontière, par le service de sécurité de la Confédération ?

3. Les militaires de milice seront-ils équipés d'armes et de vraies munitions ?

4. Le Cgfr et le personnel des douanes ont accès à des données et à des banques de données très sensibles (registre des recherches Ripol, registre central des étrangers, banque de données AUPER sur le domaine de l'asile, registre des permis de conduire, registre des autorisations de conduire, registre des véhicules et des détenteurs de véhicules, système d'identification des empreintes digitales, diverses banques de données internes sur les falsifications de documents d'identité, services de renseignement et, à l'avenir, le Système d'information Schengen, voire la banque de données sur le hooliganisme). Comment le Conseil fédéral entend-il faire pour empêcher les militaires de milice d'accéder aux données en question ?

5. Les militaires de milice en faction à la frontière porteront-ils leur uniforme militaire ? Si tel est le cas, quelle impression feront-ils, de l'avis du Conseil fédéral, sur les touristes étrangers qui entreront en Suisse ?

6. Quel est le département qui payera les frais de cet engagement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 6 novembre 2002, le Conseil fédéral a décidé de renforcer de manière permanente l'appui au Corps des gardes-frontière (Cgfr) avec des moyens du DDPS. Six mois plus tard, le DDPS et le DFF ont, en outre, été chargés d'examiner si une partie à déterminer de cet appui par la Sécurité militaire (Séc mil) pouvait être confiée à des militaires en service long de l'infanterie (milice). Finalement, par l'arrêté fédéral du 5 octobre 2004, mentionné par l'auteur de la question, l'engagement de 200 militaires au maximum, destiné à renforcer le Cgfr pour des tâches de protection de la frontière, a été approuvé jusqu'à la fin de 2007 au plus tard.

Conformément à l'accord de prestations entre l'État-major de conduite de l'armée et le Commandement central du Cgfr, 105 militaires de la Séc mil sont actuellement engagés auprès du Cgfr. L'effectif total de la Séc mil ne permet toutefois pas de réunir le nombre de militaires demandé par le Cgfr. D'une part en raison des ressources limitées en personnel de la Séc mil, notamment dans le domaine de la police militaire mobile, et, d'autre part, parce qu'elle constitue, à l'échelon de l'armée, la seule réserve rapidement disponible pour d'autres tâches exigeantes de police et de sécurité (p. ex. WEF, protection de conférences et d'ambassades).

Compte tenu de cette situation, le Cgfr a approuvé un projet pilote pour l'engagement de militaires en service long au Cgfr, moyennant certaines conditions (voir réponses 1 à 5). Les résultats de ce projet pilote permettront de décider définitivement d'un éventuel engagement de militaires en service long.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le projet pilote prévoit de préparer les militaires en service long à leur premier engagement pendant leur instruction de base spécifique à la fonction (IBF I) durant dix semaines, de manière analogue aux aspirants gardes-frontière. Ils disposeront ainsi d'une base d'instruction équivalente à celle des aspirants gardes-frontière pour leur premier stage. Dans une seconde phase (IBF II), les militaires en service long, comme les aspirants gardes-frontière, bénéficieront d'une formation supplémentaire de sept semaines, qui doit leur permettre d'accomplir leurs tâches avec les qualifications requises.

2. Les militaires en service long sont soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes. Ensuite, ils suivent la même procédure de sélection que les aspirants gardes-frontière (test d'aptitude, références, entretien d'engagement) et ils doivent satisfaire aux mêmes exigences.

3. En règle générale, les militaires en service long, comme les militaires de la Séc mil, doivent être armés et disposer de munitions de guerre en fonction de leur engagement. Seul le projet pilote montrera quels seront l'armement et l'équipement définitifs pour un engagement en faveur du Cgfr.

4. Les droits d'accès aux systèmes et banques de données mentionnés sont accordés aux autorités civiles conformément aux bases légales en vigueur ; dans le présent cas, à l'Administration fédérale des douanes et aux postes frontière. Pendant leur engagement subsidiaire, les militaires en service long sont subordonnés au Cgfr, qui assume la responsabilité de leur engagement. Si des raisons de sécurité l'exigent, les militaires en service long instruits auront accès aux données nécessaires.

5. Pendant leur engagement, les militaires en service long ne porteront pas la tenue de camouflage 90. Ils accompliront probablement leur service dans la tenue de travail de la Séc mil. C'est pourquoi la question de l'impression que pourraient avoir les touristes est superflue.

6. Le DDPS assume les frais d'instruction et d'engagement des militaires en service long. Le DFF prend en charge les frais pour les cours dispensés par les instructeurs du Cgfr aux militaires en service long.

Réponse du Conseil fédéral.