Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 8a LP de telle sorte qu'il soit possible, dans le cadre de transactions commerciales, de fournir des renseignements téléphoniques gratuits sur des poursuites lorsque les poursuites en question ne font l'objet d'aucune inscription. Afin que la protection de la personnalité soit garantie, il doit être possible de rappeler. Lorsque des inscriptions existent, le délai de fourniture de renseignements écrits doit être raccourci pour ne durer au maximum que deux jours ouvrables.

Begründung

La fourniture de renseignements figurant dans le registre des poursuites se fait aujourd'hui selon une procédure très bureaucratique dans le cadre des transactions commerciales. Étant donné que les renseignements doivent être fournis par écrit - que les poursuites fassent ou non l'objet d'une inscription -, le coût est incroyablement élevé aussi bien pour les communes que pour les personnes qui veulent obtenir des renseignements. Qui plus est, la procédure est incontestablement trop longue. Elle ne devra désormais pas durer plus de deux jours ouvrables, car il est impératif de disposer de renseignements en termes de poursuites en cas de conclusion d'un contrat, d'autant plus que cette conclusion pourrait s'en trouver repoussée.

Le traitement rapide et sans tracasseries administratives des demandes de renseignements sur les poursuites concourra à la protection des créanciers et des débiteurs. On verra ainsi diminuer le nombre de livraisons à des payeurs qui posent problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La fourniture de renseignements figurant dans le registre des poursuites revêt une grande importance d'un point de vue économique, notamment parce qu'elle permet de s'assurer de la solvabilité de personnes. L'émolument perçu pour cette prestation de service public est réglé par le droit fédéral. Son montant est relativement modique. Sauf raison impérieuse, il ne sied pas que la Confédération oblige les cantons à fournir des prestations gratuites, d'autant qu'en l'occurrence la vérification opérée dans le registre des poursuites afin d'établir si une personne y fait l'objet d'une inscription occasionne toujours un certain volume de travail.

Dans la pratique, les personnes qui ont demandé des renseignements concernant des poursuites les reçoivent généralement dans des délais utiles. Ils peuvent les obtenir sur place (après voir expliqué leur démarche à l'office des poursuites) ou encore par écrit ou par télécopie. Les renseignements demandés par télécopie sont souvent obtenus le même jour. Il est même possible aujourd'hui d'obtenir les informations voulues par téléphone, à condition qu'il n'y ait pas de doute sur l'identité de la personne intéressée ni sur la légitimité de sa démarche. De surcroît, à la faveur de l'unification de la procédure civile (informatisation de la communication entre les autorités judiciaires et les autorités compétentes en matière d'exécution forcée, d'une part, et le public, d'autre part) seront établies les bases légales et les spécifications techniques permettant aux offices des poursuites de fournir les renseignements par la voie électronique. Ce procédé aura pour effet de simplifier et d' accélérer davantage encore l'obtention des informations en question. Cela étant, il n'y a pas lieu de légiférer dans le sens voulu par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.