Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de proposer au Parlement les mesures grâce auxquelles la procédure juridique nécessaire à la réalisation d'ouvrages de protection contre les crues peut être accélérée et optimisée.

Begründung

Les crues d'août 2005 ont fait six victimes en Suisse. Quinze cantons ont été touchés par les conséquences des intempéries. D'après les premières estimations, la catastrophe a fait des dégâts se chiffrant à plus de 1 milliard de francs pour les dommages sur les bâtiments uniquement. À cela s'ajoutent des dégâts évalués à 10 millions de francs environ pour les pertes subies par l'agriculture. Dans plusieurs cas, on a constaté qu'il aurait été possible d'éviter certains dommages si on avait pu construire plus rapidement les ouvrages de protection contre les crues nécessaires. Une des leçons importantes à tirer des crues de l'année 2005 est donc qu'il faut sensiblement réduire le laps de temps qui s'écoule entre le moment où l'on réalise qu'un tel ouvrage est nécessaire et celui où on le met en place.

L'article 76 de la Constitution fédérale énonce l'obligation qu'a la Confédération de pourvoir à la lutte contre l'action dommageable de l'eau. En matière de protection contre les crues, elle dispose d'une large compétence législative, alors que c'est aux cantons d'entreprendre les travaux nécessaires. Il existe donc un besoin de coordination important. Vu les immenses dégâts causés, qui ont affecté de très nombreuses personnes, il faut prendre toutes les mesures afin de mieux protéger la population ; parmi celles-ci figure l'accélération de la procédure juridique pour la réalisation des ouvrages de protection contre les crues. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner et de proposer les mesures grâce auxquelles la procédure juridique nécessaire pour la mise en place de ces ouvrages peut être accélérée et optimisée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (ci-après loi), la conduite stratégique en matière de protection contre les crues incombe à la Confédération. La mise en oeuvre opérationnelle appartient en revanche aux cantons (art. 2 loi). Ce sont aussi les cantons qui, à l'échelon cantonal, déterminent la procédure d'autorisation des ouvrages de protection contre les crues. La rapidité de réalisation des ouvrages et installations de protection est donc essentiellement fonction de la procédure cantonale. Les enquêtes montrent que les retards pris dans la construction des ouvrages de protection contre les crues sont souvent dus aux oppositions formées par les propriétaires concernés.

La réalisation de ces ouvrages pourrait être accélérée par une simplication de la procédure juridique cantonale longue, par une bonne gestion du projet à l'échelon cantonal et par une procédure de planification participative.

Au plan fédéral, les conditions sont actuellement mises au point dans le cadre de la RPT pour améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons pour ce qui est de la protection contre les crues. Désormais les indemnités versées aux cantons pour ces mesures seront normalement négociées au moyen de conventions-programmes. Les cantons bénéficieront ainsi d'une plus grande latitude pour employer les fonds publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.