Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre obligatoire la pose d'un économètre indiquant la consommation instantanée et la consommation moyenne sur tous les nouveaux véhicules qui seront importés en Suisse, et cela dès la première date utile, mais au plus tard dès le 1er janvier 2008.

Begründung

La majorité des véhicules automobiles est équipée d'un économètre ; cet appareil indique sur le tableau de bord la consommation instantanée d'essence du véhicule, ainsi que sa consommation moyenne. L'expérience montre que c'est un instrument efficace pour sensibiliser les chauffeurs à leur consommation de carburant et pour les amener à adopter un mode de conduite plus économe en énergie. Simultanément, il est bien clair que l'émission de polluants, notamment le CO2, les NOx et les PM10, s'en trouve réduite. En dépit d'un surcoût actuel de quelques centaines de francs par véhicule, qui tendra d'ailleurs à diminuer d'autant plus que l'appareil se généralisera et se banalisera, il est important et raisonnable de rendre obligatoire son installation sur tous les nouveaux véhicules importés en Suisse à la première date utile, mais en tout cas dès le 1er janvier 2008 ; avec cette dernière date, le délai d'adaptation semble largement suffisant et peut-être même trop long.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'application de quelques principes élémentaires permet incontestablement de faire des économies considérables de carburant. Grâce à l'introduction, en 1991, des cours obligatoires de théorie de la circulation, les nouveaux conducteurs apprennent à piloter en tenant compte des aspects environnementaux. Depuis le 1er avril 2003, les règles régissant l'usage écologique du véhicule (conduire en ménageant l'environnement et de manière économe, en évitant le bruit) font explicitement partie intégrante de l'examen théorique de base (annexe 11, ch. II, 1.2.3, de l'ordonnance régissant l'admission à la circulation routière, OAC ; RS 741.51) et de l'examen pratique (annexe 12, ch. II, 4e tiret OAC). Ces connaissances acquises durant la première étape de l'apprentissage de la conduite sont approfondies dans le cadre de la formation en deux phases entrée en vigueur le 1er décembre 2005. L'économètre est un des moyens, pour le conducteur qui le désire, de savoir comment sa façon de conduire agit sur la consommation de carburant. Il peut toutefois déterminer cette dernière par un autre biais, et simplement, chaque fois qu'il fait le plein.

Les économètres sont proposés en série ou en option à l'heure actuelle déjà. Si le surcoût est faible dans ces cas, la pose de tels appareils dans les véhicules dont le constructeur n'a pas prévu de les en équiper (il s'agit en général de voitures petites et économiques) est en revanche compliquée et onéreuse.

Par ailleurs, la prescription souhaitée constituerait un obstacle technique au commerce selon l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20, annexe 1A.6, accord sur les obstacles techniques au commerce).

Enfin, selon l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), les véhicules automobiles conformes aux exigences du droit harmonisé de l'UE doivent également être admis en Suisse. Les prescriptions techniques uniformisées de la CE concernant les véhicules automobiles ne prévoient pas l'obligation d'équiper ces derniers d'économètres. En instaurant unilatéralement une telle disposition, la Suisse abolirait l'équivalence des dispositions légales relatives aux véhicules automobiles (annexe 1, chapitre 12 de l'accord précité). Cette démarche risquerait de suspendre le chapitre portant sur la reconnaissance mutuelle des réceptions par type et pourrait éventuellement se répercuter négativement sur d'autres secteurs de produits importants pour la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.